Cour de cassation, arret, 1969-02-18, 68-92.256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des textes fiscaux : L'Administration des contributions indirectes a soutenu que la Cour d'appel avait erré en considérant que les prévenus n'étaient pas responsables d'une infraction fiscale. La Cour de cassation a affirmé que "la situation implique nécessairement le déplacement en cours de la marchandise chargée", ce qui engageait la responsabilité des prévenus selon les articles pertinents du Code général des impôts.

3. Interprétation de la tentative : La Cour d'appel avait considéré que le transport n'avait pas commencé, ce qui a conduit à la disqualification de l'infraction douanière. Cependant, la Cour de cassation a souligné que "le véhicule chargé de 532 litres d'alcool se trouvait en stationnement sur la voie publique", ce qui contredit l'idée que le transport n'était pas engagé.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 452 : Cet article précise que "les transporteurs et conducteurs de boissons sont tenus d'exhiber à toutes personnes habilitées à verbaliser ces titres de mouvement". La Cour a souligné que le fait que les prévenus n'aient pas pu présenter de titre de mouvement constituait une infraction.

3. Code général des impôts - Article 1791 : Cet article définit les manœuvres ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits. La Cour a considéré que les actions des prévenus, même en l'absence de transport effectif, constituaient une tentative de fraude.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'application rigoureuse des textes fiscaux et douaniers, ainsi que la nécessité pour les prévenus de justifier leur position par des moyens juridiques adéquats.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 6 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES ET DOUANIERES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION, ET PAR : 2° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME ARRET, EN CE QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... (ROBERT) ET Y... (MAURICE) LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... (ROBERT) : ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;\n\n\n\n SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 452, 1791, 1796, 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DES PREVENUS L'INFRACTION DE TRANSPORT D'ALCOOL FABRIQUE OU IMPORTE SANS DECLARATION, AU MOTIF QUE LES INTERESSES NE S'ETAIENT LIVRES QU'A UNE SIMPLE TENTATIVE NON PUNISSABLE;\n\n\n\n ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES PREVENUS SE TROUVAIT ENGAGEE A DIVERS TITRES : QU'EN PREMIER LIEU, AYANT PRIS POSSESSION EN TANT QUE TRANSPORTEURS D'UN CHARGEMENT D'ALCOOL EN COURS DE TRANSPORT, ILS DEVAIENT ETRE MUNIS D'UN TITRE DE MOUVEMENT REGULIER ET LE REPRESENTER A PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DE CONTROLE;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, ET SUBSIDIAIREMENT, LEUR PARTICIPATION A LA FRAUDE SOIT COMME COAUTEURS, SOIT COMME DESTINATAIRES, ETAIT PARTICULIEREMENT CARACTERISEE PAR LES CONSTATATIONS DES VERBALISANTS ET DES JUGES DU FOND;\n\n\n\n QU'ENFIN, ET TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, LEURS AGISSEMENTS CONSTITUAIENT INDISCUTABLEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE MANOEUVRE AYANT POUR BUT OU POUR RESULTAT DE FRAUDER OU DE COMPROMETTRE LES DROITS";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JANVIER 1968, A 5 HEURES 45 DU MATIN, DES AGENTS DES DOUANES DECOUVRAIENT UNE VOITURE AUTOMOBILE RANGEE SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT DE NIMES ET CONTENANT UN CHARGEMENT DE RECIPIENTS EN MATIERE PLASTIQUE APPAREMMENT SUSPECTS;\n\n\n\n QU'AYANT EXERCE LEUR SURVEILLANCE, ILS INTERVENAIENT A 6 H 45, AU MOMENT OU X... ET Y..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE, METTAIENT LE MOTEUR EN MARCHE;\n\n\n\n QUE LA VERIFICATION DU CHARGEMENT PERMIT ALORS DE CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT DE 35 BIDONS D'UNE CONTENANCE CHACUN DE 16 LITRES D'ALCOOL A 95°, SOIT AU TOTAL DE 532 LITRES D'ALCOOL;\n\n\n\n QUE LES SUSNOMMES NE PURENT REPRESENTER DE TITRE DE MOUVEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS POUR TRANSPORT IRREGULIER DANS LE RAYON DES DOUANES PAR VEHICULE AUTOPROPULSE DE MARCHANDISES PROHIBEES (DELIT DOUANIER), ET POUR TRANSPORT DE 532 LITRES D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT (INFRACTION AU CODE GENERAL DES IMPOTS), LA COUR D'APPEL, INFIRMANT POUR PARTIE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIMES, QUI AVAIT RETENU LES DEUX CHEFS DE PREVENTION, A DISQUALIFIE L'INFRACTION DOUANIERE EN TENTATIVE DE TRANSPORT IRREGULIER ET A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS POUR L'INFRACTION FISCALE AUX MOTIFS QUE "LA TENTATIVE N'ETAIT POINT PUNISSABLE AU REGARD DU CODE GENERAL DES IMPOTS";\n\n\n\nQU'ELLE ENONCE A CET EFFET QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT PRIS PLACE AU VOLANT DE LA VOITURE ET QU'IL METTAIT LE MOTEUR EN MARCHE AU MOMENT OU IL AVAIT ETE INTERPELLE PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, QUE Y... ETAIT INSTALLE A LA PLACE DU PASSAGER AVANT ET QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IMPLIQUENT CONVICTION QUE TOUS DEUX SAVAIENT EN QUOI CONSISTAIT LE CHARGEMENT, MAIS QUE LE VEHICULE N'AVAIT PAS ENCORE ETE MIS EN MOUVEMENT ET QUE LE "TRANSPORT" N'ETAIT PAS COMMENCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 443 ET 452 COMBINES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELEVES PAR LA PREVENTION, AUCUN ENLEVEMENT, DEPLACEMENT OU TRANSPORT D'ALCOOL NE PEUT ETRE FAIT SANS DECLARATION PREALABLE DE L'EXPEDITEUR OU DE L'ACHETEUR ET SANS QUE LE TRANSPORTEUR SOIT MUNI D'UN TITRE DE MOUVEMENT;\n\n\n\n QUE LES TRANSPORTEURS ET CONDUCTEURS DE BOISSONS SONT TENUS D'EXHIBER A TOUTES PERSONNES HABILITEES A VERBALISER CES TITRES DE MOUVEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE VEHICULE CHARGE DE 532 LITRES D'ALCOOL SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'IL NE POUVAIT D'EVIDENCE ETRE CONSIDERE COMME UN LIEU D'ENTREPOT REGULIER;\n\n\n\nQUE CETTE SITUATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE DEPLACEMENT EN COURS DE LA MARCHANDISE CHARGEE;\n\n\n\n QUE, SI LA COUR A CRU POUVOIR CONSIDERER QUE LE TRANSPORT N'ETAIT PAS COMMENCE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE X... ET Y... SE TROUVAIENT VISES;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 6 JUILLET 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LES DEMANDES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, RELATIVES AU TRANSPORT IRREGULIER D'ALCOOL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M JOLLY