Cour de cassation, arret, 1969-02-18, 68-92.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critère d'assujettissement : La Cour a rappelé que le critère légal d'assujettissement aux cotisations ne repose pas sur l'existence d'un contrat de travail, mais sur le fait que toute personne, salariée ou non, travaillant dans une exploitation agricole est assujettie. Cela est en accord avec l'article 1060 du Code rural qui stipule que le régime des prestations familiales s'applique à toutes les personnes exerçant des professions agricoles.

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 1034 : Cet article prévoit la contravention pour défaut de paiement des cotisations d'assurances sociales. La Cour de cassation a noté que la relaxe de X... ne pouvait être justifiée uniquement par l'absence d'un contrat de travail, car cela ne tient pas compte de l'obligation de cotisation qui s'applique à toute personne travaillant dans l'exploitation.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose aux juges de répondre aux conclusions des parties. La Cour a relevé que la Cour d'appel n'a pas répondu aux arguments de la partie civile concernant la nature du travail effectué par Y..., ce qui constitue une violation de cette obligation.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel sur la base de l'insuffisance des motifs et du non-respect des obligations légales en matière de cotisations sociales, soulignant que le travail effectué par Y... dans l'exploitation de X... suffisait à établir l'assujettissement aux cotisations, indépendamment de l'existence d'un contrat de travail.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 JUIN 1968, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (JEAN), POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE DES COTISATIONS RECLAMEES PAR CET ORGANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1025, 1144 DU CODE RURAL, 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS ASSUREES AU SIEUR Y... QUI TRAVAILLE COMME HOMME DE CONFIANCE SUR LA PROPRIETE RURALE DUDIT X...;\n\n\n\n AU MOTIF QUE, DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL ENTERINE, IL NE RESULTERAIT PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LIANT LEDIT Y... AU SIEUR X...;\n\n\n\n ALORS QUE LE CRITERE LEGAL DE L'ASSUJETTISSEMENT ET PARTANT L'OBLIGATION DE VERSER LES COTISATIONS NE RESIDE PAS DANS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI DANS LE SALARIAT, ET QUE SONT ASSUJETTIES TOUTES LES PERSONNES QUI, AU TITRE DE SALARIE OU A UN TITRE QUELCONQUE, SONT EMPLOYEES DANS UNE EXPLOITATION RURALE, ET QU'IL RESULTE DES SPECIFICATIONS DU RAPPORT ENTERINE PAR LE JUGE DU FOND, QUE X... RECONNAIT EXPRESSEMENT, QUE Y... EST EMPLOYE PAR LUI COMME HOMME DE CONFIANCE ET TRAVAILLE AU SERVICE DE SA PROPRIETE;\n\n\n\n ALORS, D'AILLEURS, QUE LE JUGE DU FOND DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL PRETEND ENTERINER, EN LUI FAISANT DIRE QUE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'EN RESSORTIRAIT PAS, ALORS QUE L'EXPERT RESTE VOLONTAIREMENT DANS L'INCERTITUDE ET LAISSE AU JUGE LE SOIN DE TRANCHER;\n\n\n\n ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI ET AUX MOYENS DE FAIT QUI Y SONT EXPOSES, DESQUELS IL RESULTE, D'UNE PART, QUE Y... EFFECTUE SEUL UN TRAVAIL CONTINU ET IMPORTANT, NOTAMMENT AU SERVICE DU CHEPTEL, D'AUTRE PART, QU'IL N'A, AINSI QUE SA FAMILLE, D'AUTRES RESSOURCES QUE SES "SALAIRES" ET QUE X... LUI-MEME, DANS SES RAPPORTS AVEC SON METAYER, N'A JAMAIS CESSE D'AFFIRMER QUE Y... EST SON SALARIE ET A MEME RECLAME AUDIT METAYER LE REMBOURSEMENT DES "SALAIRES" QU'IL LUI VERSE ET QU'A SUPPOSER QU'AVEC SON EXPERT LE JUGE DU FOND RESTAT DANS L'INCERTITUDE, IL AVAIT ALORS LE DEVOIR DE PRESCRIRE TOUTE MESURE D'INFORMATION NECESSAIRE A DISSIPER CETTE INCERTITUDE, AINSI D'AILLEURS QU'IL EN ETAIT REQUIS PAR LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES RECLAMEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA GIRONDE EN CE QUI CONCERNAIT UN DE SES EMPLOYES, Y..., CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1034 DU CODE RURAL;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DE X... AU SEUL MOTIF QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE CE DERNIER ET Y...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX PERSONNES, SALARIEES OU NON, EXERCANT L'UNE DES PROFESSIONS AGRICOLES VISEES AUX ARTICLES 1144 ET 1152 DE CE CODE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, QUI SOUTENAIT QUE Y... TRAVAILLAIT D'UNE MANIERE CONTINUE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE X..., ET QU'AU SURPLUS CE DERNIER LUI VERSAIT UN SALAIRE;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DES TEXTES SUSVISES ET DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR N'A PAS, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A DONNES, JUSTIFIE LA DECISION DE RELAXE DONT A BENEFICIE X...;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 JUIN 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU