Cour de cassation, arret, 1969-03-12, 68-93.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'intervention : La Cour a précisé que l'intervention de la partie civile n'avait pas le caractère d'un incident contentieux, ce qui aurait nécessité un arrêt motivé. Elle a constaté que cette intervention n'était pas contestée, et que la Cour pouvait donc donner acte de cette constitution sans obligation de rétablir la publicité complète de l'audience.

3. Régularité de la procédure : La décision a également affirmé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits constatés par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 2 février 1945 - Article 20 : Cet article précise les conditions de la publicité des débats. La Cour a noté que l'intervention de la partie civile, n'étant pas contestée, ne relevait pas d'un incident nécessitant une audience publique.

3. Ordonnance du 2 février 1945 - Article 14, alinéa 5 : La Cour a conclu que l'article ne s'appliquait pas dans ce cas, car l'acte de donner acte de la constitution de partie civile ne nécessitait pas une décision motivée.

En somme, la Cour de cassation a validé la procédure suivie par la Cour d'assises des mineurs, en se basant sur l'absence de contestation de l'intervention de la partie civile et sur les dispositions légales qui permettent une audience à publicité restreinte dans ce contexte.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS EN REUNION ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT CONTENTIEUX INTERVENU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE;\n\n\n\n"ALORS QUE TOUT ARRET CONTENTIEUX ET NOTAMMENT CEUX INTERVENUS SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE A COMPARU X... QUE LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION PAR UN ARRET QUI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE TENUE AVEC LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14, ALINEA 2, ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER PAR UN ARRET MOTIVE;\n\n\n\n QUE LA COUR A SEULEMENT CONSTATE, COMME D'AILLEURS LE PRESIDENT AURAIT PU LE FAIRE LUI-MEME, LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE EN CETTE QUALITE QUI NE LUI ETAIT PAS CONTESTEE;\n\n\n\nQUE, DES LORS, UN TEL DONNE ACTE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE LA COUR A PU VALABLEMENT LE PRONONCER SANS QUE LA PUBLICITE COMPLETE DE L'AUDIENCE AIT ETE RETABLIE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND