Cour de cassation, arret, 1969-03-12, 68-92.607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des preuves : Les prévenus ont contesté la condamnation fondée sur les déclarations d'un co-prévenu qui avaient été rétractées. La Cour a statué que le tribunal avait le droit d'apprécier les déclarations et de discerner celles qui étaient sincères, affirmant que "l'appréciation des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires échappe au contrôle de la Cour de cassation."

3. Application de la contrainte par corps : Les demandeurs ont argué que la contrainte par corps ne s'applique pas en matière politique. La Cour a répondu que les infractions pour lesquelles ils avaient été condamnés étaient des délits de droit commun, justifiant ainsi l'application de la contrainte par corps.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation des preuves : La Cour a appliqué le principe selon lequel "l'appréciation des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires échappe au contrôle de la Cour de cassation." Cela souligne le rôle du tribunal de première instance dans l'évaluation des preuves et des témoignages.

3. Contrainte par corps : La décision s'appuie sur la loi du 30 décembre 1928, qui régit l'application de la contrainte par corps. La Cour a précisé que les infractions commises par les prévenus, bien qu'elles puissent avoir des motivations politiques, relèvent du droit commun, justifiant ainsi l'application de cette mesure coercitive.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'appel, rejetant les pourvois des prévenus sur la base de la régularité de la procédure, de l'appréciation des preuves, et de l'application correcte de la contrainte par corps.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (IDRISS AHMER);\n\n\n\n2° Y... (MOHAMED Y...);\n\n\n\n3° Z... (MEGAREH ELDID);\n\n\n\n4° A... (ROBLEH DAACHE), CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI (TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS), DU 5 AOUT 1968, QUI LES A CONDAMNES :\n\nX... (IDRISS AHMED) A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ET DETENTION D'ARME DE LA CATEGORIE "F";\n\nY... (MOHAMED Y...) A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA CATEGORIE "F";\n\n\n\nZ... (MEGAREH ELDID) A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR COMPLICITE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA CATEGORIE "F";\n\n\n\nA... (ROBLEH DAACHE) A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR COMPLICITE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES ET MUNITIONS DE LA CATEGORIE "F" LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1904, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI COMPOSE DE MM GESLIN, PRESIDENT, LEHR, ASSESSEUR TITULAIRE ET LACHAL, ASSESSEUR SUPPLEANT, SIEGEANT PAR EMPECHEMENT DU SECOND TITULAIRE;\n\n\n\n "ALORS QUE, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE, L'ASSESSEUR SUPPLEANT APPELE A LE REMPLACER DOIT ETRE CHOISI SUR LA LISTE DES ASSESSEURS SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE D'INSCRIPTION;\n\n\n\n "ET QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE CET ORDRE A ETE SUIVI, L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI ETAIT COMPOSE DE M YVES GESLIN, PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, ET DE MM LEHR, ASSESSEUR TITULAIRE ET LACHAL, ASSESSEUR SUPPLEANT SIEGEANT PAR EMPECHEMENT DU SECOND TITULAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL;\n\n\n\n QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION PRESENTEE SUR CE POINT DEVANT CETTE JURIDICTION PAR LES DEMANDEURS OU LEUR DEFENSEUR, IL Y A PRESOMPTION QUE M LACHAL A ETE APPELE A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL, 1, 2 ET 7 DE LA LOI DU 2 JUIN 1962, 1 DU DECRET DU 5 MAI 1964 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... (MEGAREH ELDID) ET A... (ROBLEH DAACHE) COUPABLES DE COMPLICITE ET DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET LES A CONDAMNES EN CONSEQUENCE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A DECLARE Y... (MOHAMED Y...) COUPABLE DE DETENTION ILLICITE D'ARME ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE X... (IDRISS AHMED) QUE LES PREMIERS AURAIENT DONNE DES INSTRUCTIONS ET FOURNI DES MOYENS POUR LA COMMISSION DU DELIT DE VIOLENCES TANDIS QUE LE TROISIEME AURAIT ETE VU PORTEUR D'UN REVOLVER;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRET, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE LES DECLARATIONS DE X... (IDRISS AHMED) LEQUEL LES AVAIT RETRACTEES ET AVAIT AFFIRME QU'ELLES LUI AVAIENT ETE ARRACHEES SOUS LA TORTURE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES QU'AVEC CIRCONSPECTION, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION SE FONDER SUR CES DECLARATIONS POUR AFFIRMER LEUR CULPABILITE";\n\n\n\nATTENDU QU'EN FAISANT ETAT A L'ENCONTRE DE Z... (MEGAREH ELDID) ET DE A... (ROBLEH DAACHE) DE CERTAINES DES DECLARATIONS D'UN COPREVENU, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI;\n\n\n\n QU'IL LUI APPARTENAIT, EN EFFET, DE DISCERNER DANS LES DECLARATIONS SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES DE CE PREVENU CELLES D'ENTRE ELLES QUI ETAIENT SINCERES;\n\n\n\n QUE L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES SUR LESQUELS SE FORME LA CONVICTION DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1928, 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AUX PREVENUS DE LA CONTRAINTE PAR CORPS;\n\n\n\n "ALORS QUE CELLE-CI NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE POLITIQUE ET QUE L'ARRET AFFIRME LE CARACTERE POLITIQUE DES INFRACTIONS DONT IL DECLARE COUPABLES LES PREVENUS";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES SOIT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SOIT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, SOIT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION;\n\n\n\n QUE PAR LEUR NATURE ET QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOBILES, CES INFRACTIONS CONSTITUENT DES DELITS DE DROIT COMMUN;\n\n\n\n QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX QUATRE DEMANDEURS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN