Cour de cassation, arret, 1969-03-06, 68-90.663

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de la victime et conséquences : La Cour a noté que Z... avait invoqué un préjudice moral considérable en raison de l'état de sa femme, qui avait subi des séquelles graves suite à l'accident. Cependant, la Cour a conclu que la demande de Z... était fondée sur un préjudice indirect, ce qui n'est pas recevable en vertu des règles applicables.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles précisent les conditions d'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales. La Cour a affirmé que l'action civile doit être strictement limitée aux préjudices directs subis par la victime, et non à des préjudices indirects, comme ceux subis par des tiers.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est également mentionné dans le cadre de la discussion sur les limites de l'action civile. La Cour a souligné que la demande de Z... ne respectait pas ces limites, car elle se fondait sur des conséquences indirectes résultant de l'accident.

Conclusion

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (RAYMOND);\n\n\n\n2° Y... (HUBERT) : CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 26 JANVIER 1968 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFORME LE JUGEMENT DONT APPEL EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... IN SOLIDUM A PAYER A Z... PERSONNELLEMENT 78157,72 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL Y A LIEU DE RETENIR, SINON L'OBLIGATION DE CHANGEMENT DE PROFESSION, DU MOINS L'INCIDENCE TRES IMPORTANTE SUR SON EXERCICE DES SEQUELLES DONT Z... RESTE ATTEINT ET QUE LA COUR TROUVE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT-FONCIER A... LES ELEMENTS D'APPRECIATION TANT DU PREJUDICE PROFESSIONNEL AINSI CAUSE A Z..., QUE DE L'IMPORTANCE DU TROUBLE APPORTE A SON EXPLOITATION ET DES DEPENSES NORMALEMENT ENGAGEES POUR LA SURVIE DE CELLE-CI PENDANT LE TEMPS DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE;\n\n\n\nAU MOTIF D'AUTRE PART, QUE Z... EST FONDE A INVOQUER LE PREJUDICE MORAL CONSIDERABLE QU'IL EPROUVE DU FAIT DE L'ETAT DE SA FEMME, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, ETAT DONT RESULTE PRATIQUEMENT LA DESTRUCTION DE SON FOYER;\n\n\n\n ALORS QU'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION ET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ALORS, SUR LE PREJUDICE MATERIEL, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS MIS Z... DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE PROFESSION, IL EN RESULTE QUE LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DE CE CHEF N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'INFRACTION, QUE LA COUR DES LORS N'A PU TROUVER DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI EXAMINAIT POUR L'AVENIR L'INCIDENCE PECUNIAIRE DU CHANGEMENT DE PROFESSION, DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15%, QUE L'ARRET EST SUR CE POINT ENTACHE DE CONTRADICTION;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT A CHIFFRE LES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE Z..., EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE CE DERNIER ETAIT DESORMAIS PRIVE DE L'AIDE DE SA FEMME, QUE LE JUGEMENT A SUIVI L'EXPERT, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN CHEF DE PREJUDICE NE EN LA PERSONNE NON DE Z..., MAIS DE SA FEMME, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER S'IL N'Y A PAS EU VIOLATION D'UNE REGLE LEGALE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE;\n\n\n\nALORS, SUR LE VEHICULE MORAL, QUE Z... ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER UN PREJUDICE DECOULANT UNIQUEMENT DES CONSEQUENCES DU DELIT DANS LA PERSONNE DE SON EPOUSE ";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION;\n\n\n\n QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE Z..., QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES OCCASIONNEES PAR CE DERNIER AU PLAIGNANT ET A SON EPOUSE, A CONCLU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE PERSONNEL TANT MATERIEL QUE MORAL QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES INFIRMITES QUE L'ACCIDENT A ENTRAINEES POUR DAME Z...;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LADITE DAME SE TROUVAIT A LA SUITE DE L'ACCIDENT, DANS UN ETAT CONFUSO-DEMENTIEL CHRONIQUE, RENDANT ACTUELLEMENT NECESSAIRE SON MAINTIEN DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE SPECIALISE, DECIDE QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE SITUATION D'OU RESULTE PRATIQUEMENT LA DESTRUCTION DE SON FOYER, Z... EST FONDE A INVOQUER LE PREJUDICE MORAL CONSIDERABLE QU'IL EN EPROUVE;\n\n\n\nMAIS, ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE Z..., QUI SE FONDAIT SUR UN PREJUDIC INDIRECT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 26 JANVIER 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE- RAPPORTEUR : M COMBALDIEU- AVOCAT GENERAL : M BARC- AVOCAT : M CALON