Cour de cassation, arret, 1969-03-04, 68-91.466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour de cassation a répondu que les juges du fond avaient correctement constaté qu'une quantité importante d'armes et de munitions avait été découverte dans la cave de l'immeuble occupé par les demandeurs. Elle a affirmé que ces éléments constituaient un dépôt au sens de l'article 31 du décret-loi du 18 avril 1939, justifiant ainsi la peine prononcée.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule les conditions de la cassation. La Cour a jugé que les moyens soulevés par les demandeurs ne justifiaient pas une cassation, car les juges du fond avaient fondé leur décision sur des éléments de preuve suffisants.

3. Décret du 18 avril 1939 - Article 28 : Cet article prévoit des sanctions pour la détention d'armes sans autorisation. Les demandeurs ont soutenu que leur situation relevait de cet article, mais la Cour a estimé que les circonstances de l'affaire justifiaient l'application de l'article 31, qui prévoit des peines plus sévères pour un dépôt d'armes.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la preuve matérielle dans les affaires de détention d'armes et la capacité des juges du fond à qualifier les faits en fonction des éléments présentés. En l'espèce, la découverte d'une quantité significative d'armes a été déterminante pour la qualification juridique retenue.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RAYMOND);\n\n\n\n2° Y... (JEAN-BAPTISTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 MARS 1968, QUI POUR DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, VOL ET RECEL, LES A CONDAMNES CHACUN A HUIT ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES DEMANDEURS A L'APPUI DES POURVOIS, ENSEMBLE LE MEMOIRE ADDITIONNEL PROPRE A Y...;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS;\n\n\n\n LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 49, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 28, 31 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 MODIFIE PAR LES ORDONNANCES DES 15 MARS 1944 ET 7 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A HUIT ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, VOL, RECEL ET DETENTION DE PLUSIEURS ARMES DE PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIE SANS AUTORISATION;\n\n\n\n "ALORS QUE LE MAXIMUM LEGAL DE LA PEINE ENCOURUE, COMPTE TENU DE CE QU'ILS AVAIENT DEJA ETE CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT POUR DELIT, ETAIT DE CINQ ANNEES, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES DEMANDEURS NE DETENAIENT QUE QUELQUES ARMES EN MEME TEMPS QUE DES ROSSIGNOLS, ET PASSE-PARTOUT ET UN PETIT NOMBRE DE CARTOUCHES CE QUI NE CARACTERISAIT PAS L'EXISTENCE D'UN "DEPOT D'ARMES" AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET PRECITE, DES LORS QUE LES ARMES, EN TRES PETIT NOMBRE ET AU SURPLUS DISPARATES, NE POUVAIENT SE TROUVER A LA DISPOSITION DE TIERS EN VUE D'ARMER UNE TROUPE, MAIS CONSTITUAIENT SIMPLEMENT UN DES ELEMENTS D'UN ATTIRAIL DE CAMBRIOLAGE QUI APPELAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DUDIT DECRET, LEQUEL REPRIME AU MEME TITRE, ET D'UNE PEINE MOINS SEVERE, LA DETENTION D'UNE ARME OU CELLE DE "PLUSIEURS ARMES";\n\n\n\nLE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 31 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 56 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DETENU UN "DEPOT D'ARMES";\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'EXISTENCE DE CETTE INFRACTION A ETE TIREE PAR LES JUGES DU FOND UNIQUEMENT DE PROCES-VERBAUX DE PERQUISITIONS EFFECTUEES EN MATIERE DE FLAGRANT DELIT PAR L'OFFICIER DE POLICE QUI A ARRETE LE DEMANDEUR ET QUI PAR CONSEQUENT NE POUVAIT AGIR QU'AU SEUL DOMICILE DE CELUI-CI, ALORS QUE NI LE DEMANDEUR NI D'AILLEURS LE SIEUR X... N'ONT LEUR DOMICILE DANS L'IMMEUBLE 25, RUE GILIBERT QUI A ETE VISITE ET OU LES ARMES ONT ETE TROUVEES DANS LA CAVE C'EST-A-DIRE HORS DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE QUI CONSTITUE LE DOMICILE NON DU DEMANDEUR MAIS DE SA MAITRESSE;\n\n\n\n QUE LA NULLITE DE LA PERQUISITION AINSI PRATIQUEE INTERDISAIT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE CETTE VISITE DOMICILIAIRE;\n\n\n\n "ALORS, AU SURPLUS, QUE LES JUGES DU FOND TIENNENT POUR CONSTANT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PARTICIPE A LA CONSTITUTION DU "DEPOT D'ARMES" ET EN AURAIT SEULEMENT TOLERE LA PRESENCE ET CARACTERISENT AINSI L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF DE PARTICIPATION A LA COMMISSION DE L'INFRACTION;\n\n\n\n LA "TOLERANCE" INCRIMINEE NE POUVANT D'AILLEURS SE CONCEVOIR QUE SI, D'UNE PART, LA CAVE FAISAIT PARTIE DU DOMICILE DU DEMANDEUR ET SI, D'AUTRE PART, IL AVAIT CONNAISSANCE DE LA PRESENCE DES ARMES, CE QUI N'EST PAS CONSTATE ET NE RESULTE PAS DES FAITS ENONCES";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN JANVIER 1967 UNE QUANTITE IMPORTANTE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIE, COMPRENANT PLUSIEURS REVOLVERS A BARILLET, PLUSIEURS PISTOLETS AUTOMATIQUES, UNE MITRAILLETTE STEN AVEC 12 CHARGEURS, UNE GRENADE OF ET DE NOMBREUSES CARTOUCHES, A ETE DECOUVERTE DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE QUE X... ET Y... OCCUPAIENT SEULS AVEC LEURS MAITRESSES RESPECTIVES A MARSEILLE;\n\n\n\nQUE, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE CES ARMES ET MUNITIONS ETAIENT DETENUES A LA FOIS PAR X... ET PAR Y...;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RECONNU A CES ARMES ET MUNITIONS LE CARACTERE D'UN DEPOT AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, ET FAIT APPLICATION AUX DEUX DEMANDEURS, COMPTE TENU DE LA CONDAMNATION DONT ILS ETAIENT DEJA TITULAIRES, DES PENALITES AGGRAVEES PREVUES PAR LEDIT TEXTE;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN (SANS INTERET);\n\n\n\n QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS