Cour de cassation, arret, 1969-03-24, 69-90.406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits du prévenu : En annulant le jugement et en renvoyant le dossier au tribunal, la Cour d'appel a méconnu ses devoirs en ne statuant pas elle-même sur le fond de l'affaire. La Cour de cassation a noté que cela constitue une violation des droits du prévenu, qui aurait dû bénéficier d'une décision sur le fond.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 459 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un tribunal peut ordonner un sursis à statuer. La Cour de cassation a relevé que le tribunal avait méconnu les dispositions de cet article en ordonnant un sursis à statuer alors que le prévenu avait soulevé des réserves sur la validité de l'expertise.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'obligation pour les juridictions d'évoquer et de statuer sur le fond dans les cas d'annulation de jugements, afin de garantir une bonne administration de la justice et de protéger les droits des prévenus.

CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE X... DE Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1969, QUI, STATUANT SUR L'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 5 DECEMBRE 1968, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE VOL, A : 1° ANNULE LA DECISION ENTREPRISE;\n\n\n\n 2° RENVOYE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE DEVANT LA 16E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR ETRE STATUE AU FOND;\n\n\n\n 3° REJETE LES CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE PAR LE DEMANDEUR LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 507, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR L'APPEL D'UN PRECEDENT JUGEMENT PREPARATOIRE, ET A RENVOYE LE DOSSIER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE AU FOND;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AYANT OMIS DE DEPOSER UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER SON APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE, LE TRIBUNAL DEVAIT STATUER AU FOND;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, EN CAS D'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR DOIT EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND, SANS POUVOIR RENVOYER LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES;\n\n\n\n "ALORS QUE D'AUTRE PART, L'INTIME AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QUE SI LE SURSIS A STATUER N'AVAIT PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE, IL POUVAIT NEANMOINS ETRE PRESCRIT DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL A ORDONNE A TORT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND;\n\n\n\nATTENDU QUE, SAISI D'UNE POURSUITE CONTRE X... DE Y... DU CHEF DE VOL, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 1968, ORDONNE UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DU PREVENU ET RENVOYE LES DEBATS AU 21 NOVEMBRE 1968;\n\n\n\n QU'A CETTE DATE, L'EXAMEN DE LA CAUSE ETANT REPRIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE DEMANDEUR A FORMULE DES RESERVES SUR LA VALIDITE DE L'EXPERTISE ET DEMANDE, PAR CONCLUSIONS, QUE LE RAPPORT FUT ECARTE DES DEBATS;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDIT LE 21 NOVEMBRE SUIVANT, UN JUGEMENT PAR LEQUEL, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, IL ORDONNAIT LA CONTINUATION DES DEBATS QUI SE POURSUIVIRENT LE 22 NOVEMBRE, L'AFFAIRE ETANT MISE EN DELIBERE AU 5 DECEMBRE SUIVANT;\n\n\n\n QUE CE JOUR-LA, LE TRIBUNAL FAISANT ETAT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE, ORDONNA PAR UN NOUVEAU JUGEMENT, QU'IL SERAIT "SURSIS A STATUER" JUSQU'A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DU 21 NOVEMBRE;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ALORS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE SURSIS A STATUER DU 5 DECEMBRE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DECLARA, PAR APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, POUR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RENVOYE, POUR ETRE STATUE AU FOND, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT ELLE VENAIT D'INFIRMER LA DECISION DE SURSIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE, EN VERTU DE L'EVOCATION QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 520 SUSVISE, DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DES JUGES DU PREMIER DEGRE ET DE SE PRONONCER ELLE-MEME SUR LE FOND DE LA POURSUITE, LA COUR A MECONNU SES DEVOIRS ET VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1969, ET, POUR ETRE A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 5 DECEMBRE 1968;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HUBERT-HENRY