Cour de cassation, arret, 1969-03-21, 66-11.181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la simple contagion ne peut être assimilée à un traumatisme".

Interprétations et citations légales

- Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 (devenue Code de la sécurité sociale) :
- Article L.415 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle.
- Article L.495 : Cet article précise les modalités de réparation des accidents du travail.
- Article L.496 : Cet article stipule que pour qu'une maladie soit considérée comme un accident du travail, elle doit être causée par un événement traumatique survenu dans le cadre du travail.

La Cour de cassation a interprété ces articles de manière stricte, en insistant sur le fait que la reconnaissance d'un accident du travail nécessite une preuve d'un traumatisme, et non simplement d'une infection ou d'une contagion. Ainsi, la décision de la Cour d'appel a été jugée comme une violation des textes susvisés, car elle a élargi la définition d'un accident du travail au-delà des limites établies par la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les critères stricts établis par la législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en évitant toute interprétation qui pourrait conduire à une extension indue des droits à réparation.

Sur le moyen unique :\n\n Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ;\n\n Attendu que l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;\n\n Attendu que pour reconnaître au docteur X..., interne à l'hôpital d'Angoulême, atteint de poliomyélite constatée le 19 août 1954, au terme d'une période d'incubation, alors qu'il avait examiné dans son service, le 4 ou 5 août 1954, un jeune garçon atteint de cette maladie, le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, la Cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, admis qu'un tel accident existait en l'espèce, au motif que le virus de la poliomyélite avait pénétré dans l'organisme du docteur X..., par "une intrusion, une sorte d'effraction" ;\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la poliomyélite n'est pas inscrite aux tableaux précités, et que d'autre part la simple contagion ne peut être assimilée à un traumatisme, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n Par ces motifs :\n\n Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Limoges, le 2 février 1966 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.