Cour de cassation, arret, 1969-03-19, 68-92.354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a ordonné l'enlèvement des étais en se référant expressément à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1351."

2. Sur la question de l'ultra petita : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel elle aurait statué ultra petita. Elle a affirmé que l'ordonnance en question confère au juge répressif le pouvoir d'ordonner la réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, même en l'absence de requisition spéciale du parquet ou de l'administration.

> "La Cour d'appel disposait de ce pouvoir même en l'absence de toute réquisition spéciale du parquet ou de l'administration."

Interprétations et citations légales

> Décret n° 58-1354 - Article 1er, 1° : "Est puni d'une amende toute personne qui, sans autorisation, place des ouvrages sur le domaine public routier."

2. Ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 : Cet acte législatif confère au juge répressif le pouvoir d'ordonner des mesures de réparation, y compris l'enlèvement d'ouvrages empiétant sur le domaine public routier.

> Ordonnance n° 58-1351 - Article 2 : "Le juge peut ordonner l'enlèvement des ouvrages faits en infraction à la police de la conservation du domaine public routier."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation cohérente des textes législatifs applicables et confirme la légitimité des mesures prises par la Cour d'appel, en rejetant les arguments de X... concernant la base légale et l'ultra petita.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 JUIN 1968 QUI, POUR EMPIETEMENT SANS AUTORISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A L'ENLEVEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DES POURSUITES CONTRE UN PROPRIETAIRE RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE, PREVENU D'AVOIR PLACE SANS AUTORISATION DES ETAIS QUI EMPIETAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1ER 1°, DU DECRET 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, A CONFIRME LA CONDAMNATION A L'AMENDE PRONONCEE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE PAR LES PREMIERS JUGES, ET Y AJOUTANT, A ORDONNE L'ENLEVEMENT DES ETAIS, MAIS SANS VISER LE TEXTE DE LOI APPLIQUE;\n\n\n\n "ALORS QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS MENTIONNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, PUISQUE CE DERNIER N'EN AVAIT PAS FAIT APPLICATION, ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE REFERENCE AU TEXTE DE LOI DONT ELLE FAISAIT APPLICATION, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE AU REQUERANT L'ENLEVEMENT D'ETAIS EMPIETANT SUR LA VOIE PUBLIQUE;\n\n\n\n "ALORS QUE LE CONTREVENANT N'ETAIT PAS POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 QUI ORDONNE CETTE PENALITE, ET QU'AINSI LA COUR A STATUE ULTRA PETITA";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... POUR SOUTENIR SON IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN CAMION A FAIT PLACER DES ETAIS QUI EMPIETENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA VILLE DE LAVAL;\n\n\n\nQU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 150 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, 1° DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'ENLEVEMENT DES ETAIS EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER;\n\n\n\n ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE ULTRA PETITA;\n\n\n\n QU'EN EFFET LADITE ORDONNANCE DONNE AU JUGE REPRESSIF LE POUVOIR SOUVERAIN D'ORDONNER LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET, NOTAMMENT, L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES FAITS, DANS TOUS LES CAS OU IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER;\n\n\n\n QUE, SAISIE D'UNE TELLE INFRACTION PAR APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DISPOSAIT DE CE POUVOIR MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE REQUISITION SPECIALE DU PARQUET OU DE L'ADMINISTRATION;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE REPRESENTANT DES PONTS ET CHAUSSEES A ETE ENTENDU PAR LA COUR AINSI QUE L'ARTICLE 7, 2° ALINEA DE L'ORDONNANCE LUI EN DONNAIT LA FACULTE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO