Cour de cassation, arret, 1969-03-19, 68-91.781

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de l'autorisation antérieure : La Cour a écarté l'argument selon lequel X... aurait eu le droit d'ouvrir son établissement sur la rue Jean-Roisin en se basant sur une autorisation antérieure. Elle a conclu que cette autorisation n'était qu'une tolérance de passage et ne pouvait pas être assimilée à un accès normal pour le public. La Cour a noté que « l'autorisation invoquée n'était qu'une tolérance de passage ne pouvant être assimilée à un accès normal pour le public ».

Interprétations et citations légales

2. Code des débits de boissons - Article L 43 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un débit de boissons peut être ouvert ou agrandi. La Cour a interprété que l'agrandissement impliquant de nouvelles voies d'accès dans une zone protégée contrevenait à ces dispositions.

3. Code des débits de boissons - Article L 49 : Cet article prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des règles d'ouverture. La Cour a appliqué cet article pour justifier la peine de fermeture des deux portes.

4. Code de procédure pénale - Article 485 et Article 512 : Ces articles traitent des conditions de la procédure pénale et des motifs de décision. La Cour a estimé que les juges du fond avaient correctement motivé leur décision, écartant ainsi les critiques de défaut de motifs.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux textes de loi applicables, et le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la condamnation de X... pour l'ouverture irrégulière d'un nouveau débit de boissons en zone protégée.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1968, DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET A LA FERMETURE DES PORTES DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 42, L 43, L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LA COUR, TOUT EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT BIEN EU OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS AU SENS DES ARTICLES L 42 ET L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE LA PEINE DE FERMETURE DEFINITIVE NE S'APPLIQUE PAS NECESSAIREMENT A L'ETABLISSEMENT ENVISAGE, ET QU'IL EST POSSIBLE D'APPORTER UNE DIVISION DE CETTE SANCTION EN CONSIDERANT, COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LA FERMETURE DE L'ACCES NOUVEAU DOIT SEULE ETRE PRONONCEE, ET EN CONSEQUENCE PRONONCE LA FERMETURE DES DEUX PORTES OUVERTES RUE JEAN-ROISIN;\n\n\n\n"ALORS QUE D'UNE PART, LA TRANSFORMATION APPORTEE PAR LE DEMANDEUR AU DEBIT PREEXISTANT, CONSTITUANT, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE, UN AGRANDISSEMENT DU DEBIT PREEXISTANT, C'EST A TORT, ET EN VIOLATION DES ARTICLES L 34, L 42, L 43 ET L 49 QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS ET NON D'UN AGRANDISSEMENT;\n\n\n\n "ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR NE METTANT PAS EN DOUTE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE X... ET LA SOCIETE NORD FILMS, POUR L'UTILISATION DU COULOIR DESSERVANT LE DEBIT, ELLE NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR CE QUE CETTE SORTIE AVAIT UNIQUEMENT LE CARACTERE D'UNE ISSUE DE SECOURS, EN PRONONCER LA FERMETURE, LA LOI N'AYANT OPERE, EN CE QUI CONCERNE LES PORTES D'ACCES OU DE SORTIE, AUCUNE DISTINCTION SELON LA FREQUENCE OU MODE D'UTILISATION DE CES VOIES D'ENTREE OU D'ISSUE;\n\n\n\n "ALORS QU'ENFIN, LE DEMANDEUR JUSTIFIANT DE L'USAGE D'UNE SORTIE SUR LA RUE JEAN-ROISIN, A PARTIR DE LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULEE LA DISTANCE, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER LA FERMETURE DE LA SECONDE PORTE, LAQUELLE SE TROUVAIT PLUS ELOIGNEE DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE, QUE LA PREMIERE PORTE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EXPLOITE A LILLE, PLACE DU GENERAL DE GAULLE, UN DEBIT DE BOISSONS DENOMME "CAFE DE LA PAIX";\n\n\n\n QU'AFIN D'AGRANDIR SON ETABLISSEMENT, IL A PRIS EN LOCATION EN 1966, UN LOCAL ATTENANT ET OUVRANT SUR LA RUE JEAN-ROISIN, ET Y A FAIT AMENAGER UNE NOUVELLE SALLE DE CAFE COMMUNIQUANT AVEC L'ANCIENNE, MAIS COMPORTANT SUR LADITE RUE, UNE LARGE OUVERTURE AVEC DEVANTURE MODERNE ET DEUX PORTES D'ACCES, LE TOUT CONCU POUR ATTIRER LE PUBLIC;\n\n\n\n QUE CETTE FACADE EST SITUEE DANS UNE ZONE PROTEGEE EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 1961, COMME SE TROUVANT DANS UN RAYON DE MOINS DE 200 M DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE TILLIER;\n\n\n\n QUE LA FACADE ANCIENNE DE LA PLACE DU GENERAL DE GAULLE N'EST PAS COMPRISE DANS CE RAYON, BIEN QU'ELLE FASSE PARTIE D'UNE AUTRE ZONE ENTOURANT UN AUTRE ETABLISSEMENT SCOLAIRE, MAIS BENEFICIE A CET EGARD DE DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PRECITE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... PAR APPLICATION DES ARTICLES L 42, L 43 ET L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ET ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DES DEUX PORTES DE LA RUE JEAN-ROISIN;\n\n\n\n ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT FAIT APPLICATION AU PREVENU DES TEXTES PRECITES ET QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LA FERMETURE DEFINITIVE AUX DEUX PORTES DE LA RUE JEAN-ROISIN, AU LIEU DE L'ETENDRE A L'ENSEMBLE DES AGRANDISSEMENTS REALISES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI LE FAIT D'AGRANDIR UN DEBIT DE BOISSONS PREEXISTANT EN AMENAGEANT UNE NOUVELLE SALLE COMMUNIQUANT AVEC L'ANCIENNE NE PEUT EN SOI ETRE CONSIDERE COMME L'OUVERTURE D'UNE NOUVEAU DEBIT, IL N'EN VA PAS DE MEME SI L'AGRANDISSEMENT COMPORTE L'AMENAGEMENT DE NOUVELLES VOIES D'ACCES SITUEES DANS UNE ZONE PROTEGEE N'INCLUANT PAS LES OUVERTURES ANCIENNES, ET POUR LAQUELLE AUCUN DROIT ACQUIS NE PEUT DONC ETRE INVOQUE;\n\n\n\nQUE X... AVAIT, IL EST VRAI, EXCIPE DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME LUI CONFERANT LE DROIT D'OUVRIR SON ETABLISSEMENT SUR LA RUE JEAN-ROISIN, D'UNE AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, LE 27 JANVIER 1958, DONC ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 1961, PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE DU LOCAL AYANT SERVI A L'AGRANDISSEMENT DU DEBIT;\n\n\n\n QU'EN VERTU DE CETTE AUTORISATION, TOUTES PERSONNES SE RENDANT AU CAFE DE LA PAIX POUVAIENT EMPRUNTER UNE PORTE OUVERTURE SUR LA RUE JEAN-ROISIN ET QUI COMMUNIQUAIT AVEC LE CAFE PAR UN COULOIR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE ARGUMENTATION, AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION INVOQUEE, N'ETAIT QU'UNE TOLERANCE DE PASSAGE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN ACCES NORMAL POUR LE PUBLIC, QU'IL N'Y AVAIT, AVANT L'AGRANDISSEMENT DU CAFE, QU'UN SIMPLE COULOIR SANS AUCUN AMENAGEMENT PROPRE A UN DEBIT DE BOISSONS ET SANS PUBLICITE EXTERIEURE, SERVANT SURTOUT, DE L'AVEU MEME DU PREVENU, DE SORTIE DE SECOURS;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT SOUVERAINEMENT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'Y A AUCUNE IDENTITE ENTRE LA SITUATION ANTERIEURE ET L'ACTUELLE;\n\n\n\n QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIE LE REFUS DES JUGES DU FOND D'ADMETTRE L'EXISTENCE, AU PROFIT DE X..., DU DROIT D'OUVRIR SON ETABLISSEMENT SUR LA RUE JEAN-ROISIN, ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL;\n\n\n\nQU'EST PAR LA MEME EGALEMENT FONDEE L'EXTENSION DE LA FERMETURE ORDONNEE A TOUS LES ACCES DU CAFE DE LA PAIX DONNANT SUR LA RUE JEAN-ROISIN;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAY