Cour de cassation, arret, 1969-03-19, 68-93.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des règles de procédure : Il est clairement établi que la lecture de la liste des témoins, prévue par l'article 324 du Code de procédure pénale, a eu lieu alors que l'audience était encore publique. La Cour conclut qu'il y a eu une "violation des textes susvisés", ce qui entache la régularité de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 305 : Cet article précise que les débats commencent lorsque le jury est définitivement constitué. La Cour de cassation insiste sur le fait que la publicité restreinte doit être appliquée à partir de ce moment, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

3. Code de procédure pénale - Article 324 : Cet article prévoit que la lecture de la liste des témoins doit intervenir après la constitution définitive du jury. La Cour souligne que cette formalité ne peut être accomplie que dans le cadre d'une audience à publicité restreinte, ce qui n'a pas été le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des règles de procédure dans le cadre des audiences devant la Cour d'assises des mineurs, en insistant sur la nécessité de respecter la publicité restreinte pour garantir la validité des débats.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 324 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTION DES MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE LA LISTE DES EXPERTS ET DES TEMOINS EN AUDIENCE PUBLIQUE;\n\n\n\n"ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ET QUE LES DEBATS COMMENCENT DES QUE LE PRESIDENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS DEVANT CETTE JURIDICTION ;\n\n\n\n QUE LES DEBATS COMMENCENT DES QUE LE PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE;\n\n\n\n QU'A CE MOMENT ET JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE A PUBLICITE RESTREINTE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE QU'APRES LA CONSTITUTION DU JURY ET ALORS QUE L'AUDIENCE ETAIT TOUJOURS PUBLIQUE, LECTURE A ETE DONNEE PAR LE GREFFIER DE LA LISTE DES TEMOINS, QUE LA PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 N'A ETE ETABLIE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE;\n\n\n\n ATTENDU DES LORS QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n QU'EN EFFET LA LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS EST PREVUE PAR L'ARTICLE 324 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU CHAPITRE "DES DEBATS" ET DOIT AVOIR LIEU APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS UNE PUBLICITE RESTREINTE DOIT ETRE ETABLIE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... DOMINIQUE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LE CONCERNANT ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :M CALON