Cour de cassation, arret, 1969-03-04, 68-91.180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'audition des gendarmes : Concernant la procédure d'audition, la Cour a précisé que les gendarmes n'avaient pas violé les droits de X... en l'invitant à les suivre pour un prélèvement sanguin, car il avait donné son accord pour leur permettre d'entrer dans son domicile. La Cour a noté que "les gendarmes ne se sont, en effet, livrés à aucune visite domiciliaire, perquisition ou saisie".

Interprétations et citations légales

2. Article 88 du Code des débits de boissons : X... a soutenu que cet article interdisait les vérifications à l'encontre d'un conducteur. Cependant, la Cour a rejeté cette interprétation, affirmant que "les vérifications médicales, cliniques et biologiques sont permises pour établir la présence d'alcool dans l'organisme".

3. Articles 76 et 77 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent les conditions d'audition des suspects. La Cour a précisé que l'audition de X... ne relevait pas d'une visite domiciliaire au sens des articles précités, car il avait consenti à l'entrée des gendarmes dans son domicile. La Cour a déclaré que "ne résulte de ces circonstances, aucune violation des articles visés au moyen".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois relatives à la conduite sous l'emprise de l'alcool et aux droits des suspects, tout en affirmant que les procédures suivies par les gendarmes étaient conformes à la législation en vigueur.

REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION PENDANT DEUX ANS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L1 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, 488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG, AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE A CET EXAMEN EN VUE D'ETABLIR QU'IL AVAIT CONDUIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE IL A BIEN COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L1 DU CODE DE LA ROUTE, "ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE L'ARTICLE 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUE LESDITES VERIFICATIONS NE SONT PAS AUTORISEES A L'ENCONTRE D'UN CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, QUEL QUE SOIT SON COMPORTEMENT AU SEUL EFFET DE RECHERCHER SI CE COMPORTEMENT N'EST PAS DU A L'INFLUENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET D'ETABLIR A SON ENCONTRE LA PREUVE D'UNE INFRACTION DE L'ARTICLE L1 DU CODE DE LA ROUTE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 AVRIL 1967, VERS 0H30, LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE MAMERS (SARTHE) ETAIENT AVISES QU'UNE RIXE OPPOSAIT DEUX AUTOMOBILISTES SUR LA VOIE PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'ARRIVES SUR LES LIEUX, ILS APPRENAIENT PAR TROIS TEMOINS, QU'UN DES ANTAGONISTES, X... ETAIT IVRE, TENAIT A PEINE DEBOUT ET QU'IL ETAIT REPARTI AU VOLANT DE SA VOITURE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONDUIT UN VEHICULE, ALORS QU'IL PRESENTAIT DES SIGNES MANIFESTES D'IVRESSE, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DIRE APPLICABLES A L'ESPECE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 MAI 1965, EN CE QU'ELLES PERMETTENT D'IMPOSER A L'AUTEUR PRESUME DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A ETABLIR LA PRESENCE DANS SON ORGANISME D'UN TAUX D'ALCOOL ANORMALEMENT ELEVE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76 ET 77 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512, 593 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L1 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES DROITS DU CITOYEN ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, POUR INFIRMER LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RELAXE DU CHEF DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG, S'EST FONDEE SUR CE QUE L'AUDITION D'UN "SUSPECT" AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME SPECIALE ET QU'IL PEUT ETRE ENTENDU A SON DOMICILE, QUE CET INTERROGATOIRE N'EST ASSORTI D'AUCUNE GARANTIE ANALOGUE A CELLES QUI INTERVIENNENT EN MATIERE DE PERQUISITIONS, VISITES DOMICILIAIRES ET SAISIES, QU'EN CONSEQUENCE UNE TELLE AUDITION N'EST PAS SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE LA PERSONNE SOUPCONNEE ET N'EST SOUMISE QU'AUX RESTRICTIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 77 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n "ALORS QUE LES GENDARMES S'ETANT LIVRES A UNE "VERITABLE VISITE DOMICILIAIRE" DU FAIT QU'ILS ENTENDAIENT RECHERCHER LA PREUVE DE LA CULPABILITE DE X..., ILS NE POUVAIENT LE FAIRE QU'AVEC L'ASSENTIMENT ECRIT DU SUSPECT;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LORSQUE LES GENDARMES, QUI S'ETAIENT D'ABORD RENDUS SUR LES LIEUX DE LA RIXE, SE SONT PRESENTES, VERS UNE HEURE DU MATIN, AU DOMICILE DE X..., CELUI-CI A INVITE LE MARECHAL DES LOGIS CHEF, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET LE GENDARME, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, A PENETRER DANS SON DOMICILE, AINSI QU'IL L'A CONFIRME A L'AUDIENCE DE LA COUR;\n\n\n\n QUE LES ENQUETEURS, APRES LES TEMOIGNAGES QU'ILS VENAIENT DE RECEVOIR LAISSANT PENSER QUE X... AVAIT CONDUIT SON VEHICULE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ONT INVITE A LES SUIVRE A LA BRIGADE DE GENDARMERIE POUR Y SUBIR UNE PRISE DE SANG;\n\n\n\n QU'ILS SE SONT VU OPPOSER UN REFUS FORMEL;\n\n\n\n ATTENDU QUE NE RESULTE DE CES CIRCONSTANCES, AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN, NI D'AILLEURS DE TOUTE AUTRE DISPOSITION LEGALE;\n\n\n\n QUE LES GENDARMES NE SE SONT, EN EFFET, LIVRES A AUCUNE VISITE DOMICILIAIRE, PERQUISITION OU SAISIE QUI FUT SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 76 OU MEME DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'APRES ETRE ENTRES DANS L'HABITATION DU DEMANDEUR, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, ILS SE SONT BORNES A L'INVITER, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LE DROIT ET LE DEVOIR, A SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PREVUES PAR LA LOI ET QUE JUSTIFIAIT SON COMPORTEMENT EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS QUI VENAIENT DE LEUR ETRE DONNES;\n\n\n\n QU'AINSI, AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE COMMISE DE NATURE A VIOLER LA CONSTATATION DU REFUS OPPOSE PAR LE PREVENU A L'INVITATION DES GENDARMES ET SUR LEQUEL L'ARRET A FONDE SA DECLARATION DE CULPABILITE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT :M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GALLAND