Cour de cassation, arret, 1969-03-24, 67-93.577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'acceptation de traites de complaisance dont l'escompte est mis à la disposition du tire par le tireur et dont le coût de l'escompte ne peut être couvert par aucun bénéfice commercial constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds."

2. Sur l'abus de biens sociaux : La Cour a également relevé que Jules X... avait confondu les patrimoines des deux sociétés, utilisant les fonds de l'une pour le profit de l'autre, ce qui exposait les actifs de chaque société à un risque injustifié. La Cour d'appel a conclu que cette conduite était contraire aux intérêts de la société X... et Cie.

> "X... avait utilisé de mauvaise foi les biens de la société X... et Cie d'une manière contraire aux intérêts de celle-ci et pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 405 : Cet article traite de l'abus de biens sociaux. La Cour a interprété que la confusion des patrimoines et l'utilisation des biens d'une société au profit d'une autre, sans justification d'intérêt, constituent une violation de cet article.

3. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article stipule les exigences de motivation des décisions judiciaires. La Cour de cassation a jugé que la motivation de la Cour d'appel était suffisante et conforme aux exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des dispositions légales en matière de banqueroute et d'abus de biens sociaux, confirmant ainsi la culpabilité de Jules X... pour ses actions frauduleuses.

REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, RESULTANT DE CE QU'IL SE SERAIT PROCURE DES FONDS AVEC DES MOYENS RUINEUX, EN VUE DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES MOYENS EN QUESTION CONSISTAIENT SEULEMENT D'AVOIR PAYE DES AGIOS, A RAISON DE L'ESCOMPTE DE TRAITES, CE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOYEN DISPENDIEUX, ET, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA PRESENTATION DES TRAITES DANS DES CONDITIONS NORMALES A L'ESCOMPTE DANS UNE BANQUE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE, DONT JULES X... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT EN DIFFICULTE DEPUIS 1958;\n\n\n\nQUE X... N'A REUSSI A RETARDER LA DATE DU DEPOT DE BILAN DE CETTE SOCIETE JUSQU'AU 11 JANVIER 1962 QU'EN RECOURANT A DES EXPEDIENTS RUINEUX ET NOTAMMENT A L'ACCEPTATION DE TRAITES DE COMPLAISANCE QUI NE CORRESPONDAIENT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ET DONT L'ESCOMPTE RENDAIT LA SOCIETE DEBITRICE D'AGIOS TRES ELEVES QUI NE POUVAIENT ETRE AMORTIS PAR DES BENEFICES, LES OPERATIONS ETANT FICTIVES;\n\n\n\nQU'EN QUATRE ANNEES, X... A AINSI ACCEPTE POUR PLUS DE DIX MILLIONS DE FRANCS DE TRAITES SANS CAUSE COMMERCIALE, ET QUE, POUR LA SEULE ANNEE 1961, SA SOCIETE A PAYE POUR PLUS DE 220000 FRANCS D'AGIOS ET D'INTERETS ALORS QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS DEPASSE 1700000 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DE TRAITES DE COMPLAISANCE DONT L'ESCOMPTE EST MIS A LA DISPOSITION DU TIRE PAR LE TIREUR ET DONT LE COUT DE L'ESCOMPTE NE PEUT ETRE COUVERT PAR AUCUN BENEFICE COMMERCIAL CONSTITUE UN MOYEN RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS, AU SENS DE L'ARTICLE 614-6 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\nQUE C'EST DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 (6°) DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE PENAL POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LE DELIT PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE, RESULTANT DU FAIT QUE, TANT, EN CE QUI CONCERNE SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X... ET CIE, QUE CELLE DE COGERANT DE LA SOCIETE MOTO-UNION, IL AURAIT, D'UNE FACON CONSTANTE CONFONDU LES PATRIMOINES DE CES SOCIETES ET PUISE DANS LA CAISSE DE L'UNE AU PROFIT DE L'AUTRE, ET, RECIPROQUEMENT;\n\n\n\n"ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE FACON DE PROCEDER AIT ETE CONTRAIRE A L'INTERET DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES, NI QUE LE DEMANDEUR EN AVAIT CONSCIENCE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE, ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTO-UNION, X... (JULES) A CONSTAMMENT CONFONDU LES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES, UTILISANT INDIFFEREMMENT, SELON LES NECESSITES DU MOMENT LES FONDS DE L'UNE AU PROFIT DE L'AUTRE, ET EXPOSANT AINSI, PAR SA VOLONTE FRAUDULEUSE, L'ACTIF SOCIAL DE CHAQUE SOCIETE A UN RISQUE AUQUEL IL NE DEVAIT PAS ETRE EXPOSE;\n\n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL ONT EXPRESSEMENT CONCLU QUE X... AVAIT UTILISE DE MAUVAISE FOI LES BIENS DE LA SOCIETE X... ET CIE D'UNE MANIERE CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI ET POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE DIRECTEMENT;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE EST JUSTIFIEE PAR LES DECLARATIONS DE CULPABILITE DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX;\n\n\n\n QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN PRESENTE POUR LE DEMANDEUR;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON