Cour de cassation, arret, 1969-03-12, 68-92.308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité pour agir : En se fondant sur l'article 11 du Livre III du Code du travail, la Cour a précisé que les syndicats peuvent agir comme parties civiles uniquement si les infractions portent préjudice direct ou indirect aux intérêts généraux de la profession. Cependant, elle a conclu que la fédération n'avait pas qualité pour agir dans ce cas précis, car l'infraction alléguée ne concernait pas leurs intérêts professionnels.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 85 : Ce texte stipule que les parties civiles doivent être lésées par un crime ou un délit pour pouvoir agir. La Cour a noté que la fédération ne pouvait pas prétendre être lésée dans le cadre de la loi du 20 mars 1951, qui vise la protection des consommateurs.

- Loi du 20 mars 1951 : La Cour a affirmé que cette loi a été adoptée dans un but d'intérêt général, ce qui exclut la possibilité pour des syndicats de revendiquer des dommages-intérêts pour des infractions à cette loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une distinction claire entre l'intérêt général et les intérêts particuliers des professions, affirmant que les syndicats ne peuvent pas se constituer partie civile pour des infractions qui ne portent pas atteinte à leurs intérêts spécifiques.

CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 JUIN 1968, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE CONTRE LEDIT X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 JUILLET 1968;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 MARS 1951, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : "INFIRME L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE EN DATE DU 23 MARS 1968;\n\n\n\n DECLARE L'ACTION CIVILE RECEVABLE EN L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE";\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LA FEDERATION POURSUIVANTE AVAIT VOCATION A PROTEGER L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, D'OU RESSORTAIT QUE LE DEMANDEUR OFFRAIT A TOUT ACHETEUR DE 12 PELOTES DE LAINE UNE PRIME, AYANT L'APPARENCE D'UN BIJOU ET D'UN PRIX DE REVIENT DE 1,50 FRANC , IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE L'INFRACTION EVENTUELLE A LA LOI DU 20 MARS 1951 AIT REELLEMENT OCCASIONNE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, INDIRECT ET CERTAIN AUDIT INTERET PROFESSIONNEL;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1951, SEULES VISEES DANS LES POURSUITES, N'ONT POUR OBJET QUE L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET NON, MEME DE MANIERE INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES PROFESSIONS REPRESENTEES PAR LA FEDERATION POURSUIVANTE, QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE L'INSTRUCTION, LADITE FEDERATION ETAIT SANS QUALITE POUR CITER LE DEMANDEUR A RAISON DE VENTES PUBLICITAIRES ET N'A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE LA LOI;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INFIRMATIF NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A AUGURER SI L'INFRACTION ETAIT ETABLIE, D'UNE LESION A L'INTERET COLLECTIF DES BIJOUTIERS, ORFEVRES ET AUTRES, D'AUTANT QU'ILS N'ONT PAS POUR ACTIVITE LE COMMERCE DE LA LAINE, NI AUCUN PRIVILEGE SPECIAL EN MATIERE DE PUBLICITE ET QU'IL EST CONSTANT QUE LES BRELOQUES A 1,50 FRANC, NE PROVENANT PAS DE LEUR INDUSTRIE, N'ONT PAS LA MEME CLIENTELE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS QUI PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, C'EST TOUTEFOIS A LA CONDITION QUE LE TEXTE REPRESSIF DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE NE SOIT PAS DE CEUX QUI N'ONT POUR OBJET QUE L'INTERET GENERAL DE LA COLLECTIVITE ET NON LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS OU LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE TELLE OU TELLE PROFESSION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "FILATURE DES TROIS SUISSES", POUR INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES;\n\n\n\nQU'ELLE REPROCHAIT A X... D'AVOIR OFFERT A TOUT ACHETEUR DE 12 PELOTES DE LAINE UNE PRIME D'UNE VALEUR DE 1,50 FRANC, REPRESENTEE PAR UNE BRELOQUE AVEC PIERRE DITE "SEMI-PRECIEUSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REFORMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL AUTORISE TOUS LES SYNDICATS A EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONDITION DE SE PRETENDRE LESES PAR UN CRIME OU UN DELIT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ET DU DECRET DU 5 AOUT 1961 PROHIBANT LE SYSTEME DES VENTES AVEC TIMBRES PRIMES OU PRIMES EN NATURE N'ONT ETE EDICTEES QUE DANS UN DESSEIN D'INTERET GENERAL, POUR LA DEFENSE DE L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS, ET ALORS QUE, PAR SUITE, LA REPARATION DES INFRACTIONS A CES TEXTES NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LA SEULE ACTION DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 JUIN 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM LE BRET ET LABBE