Cour de cassation, arret, 1969-03-12, 68-91.290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments extrinsèques : La Cour a noté que les juges du fond n'avaient pas tenu compte des éléments extrinsèques qui auraient pu donner un sens véritable à l'expression incriminée. Cela a conduit à une décision qui ne répondait pas aux conclusions des parties civiles.

3. Erreur de qualification : La Cour a constaté que la Cour d'appel avait commis une erreur en déclarant nulles les poursuites, car l'erreur de qualification dans la citation n'affectait pas la validité de l'acte. La décision de relaxe devait être fondée sur l'absence de délit, et non sur une nullité des poursuites.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 29 : Cet article définit la diffamation et précise que "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne" est constitutive de diffamation. La Cour a estimé que les juges n'avaient pas correctement évalué si l'expression "fraudeurs" pouvait être considérée comme une telle imputation.

3. Loi du 29 juillet 1881 - Article 58 : Cet article précise que la partie civile ne peut se pourvoir que sur les dispositions relatives à ses intérêts civils, mais la Cour de cassation a noté que cette restriction ne s'applique pas lorsque la décision porte uniquement sur la validité de la poursuite.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, ordonnant un renvoi pour que la cause soit examinée tant sur le plan pénal que civil, soulignant ainsi l'importance d'une motivation adéquate et de la prise en compte des éléments contextuels dans les affaires de diffamation.

CASSATION 4 SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JULES);\n\n\n\n2° X... (PIERRE), PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1968, QUI A DECLARE NULLES LES POURSUITES ENGAGEES A LEUR REQUETE CONTRE Y... (RAYMOND) POUR DIFFAMATION LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSIDERE QUE "L'ENONCE" DES SEULES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA CITATION, SUGGERE QUE L'EMPLOI DU QUALIFICATIF "FRAUDEUR" POURRAIT ETRE EN RAPPORT AVEC UNE INTERVENTION SUPPOSEE DE Y... RELATIVE AUX PRODUITS EXPOSES PAR LES PARTIES CIVILES MAIS NE PERMET PAS DE LA RATTACHER AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE A UNE TELLE INTERVENTION;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR QUI RECONNAISSAIT QUE LES ENONCIATIONS DE CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA CITATION "SUGGERE" QUE L'EMPLOI DU QUALIFICATIF "FRAUDEUR" POURRAIT ETRE EN RAPPORT AVEC UNE INTERVENTION SUPPOSEE DE Y... RELATIVE AUX PRODUITS EXPOSES PAR LES PARTIES CIVILES, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE RIEN NE PERMETTAIT DE LE RATTACHER AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE A UNE TELLE INTERVENTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI DEMONTRAIENT QUE CETTE QUALIFICATION DE "FRAUDEUR" ETAIT BIEN EN RAPPORT AVEC UNE INTERVENTION DE Y... RELATIVE AUX PRODUITS EXPOSES";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nATTENDU QUE X... (JULES) ET X... (PIERRE), VITICULTEURS, ONT FAIT CITER Y... (RAYMOND) EMPLOYE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATION D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU D'AVOIR AU SALON DES ARTS MENAGERS OU ILS TENAIENT UN STAND, DECLARE EN PRESENCE DE CLIENTS QU'ILS ETAIENT DES FRAUDEURS ET D'AVOIR AINSI COMMIS LE DELIT DE DIFFAMATION ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'EXPRESSION "FRAUDEURS" NE CONSTITUAIT PAS UNE DIFFAMATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SI LA CITATION FAIT ETAT DE LA QUALITE EN LAQUELLE Y... ETAIT PRESENT AU SALON DES ARTS MENAGERS OU LES PARTIES CIVILES TENAIENT UN STAND, ELLE NE CONTIENT PAS D'INDICATIONS SUR LES CIRCONSTANCES PRECISES A L'OCCASION DESQUELLES LE PREVENU AURAIT FAIT USAGE DU TERME QUI LUI EST PRETE;\n\n\n\n QUE L'ENONCE DES SEULES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA CITATION SUGGERE QUE L'EMPLOI DU QUALIFICATIF "FRAUDEUR" POURRAIT ETRE EN RAPPORT AVEC UNE INTERVENTION SUPPOSEE DE Y... RELATIVE AUX PRODUITS EXPOSES PAR LES PARTIES CIVILES, MAIS NE PERMET PAS DE LE RATTACHER AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE A UNE TELLE INTERVENTION NI PAR SUITE A LA CONSTATATION OU AU RAPPEL D'UN FAIT PRECIS DE FRAUDE SUSCEPTIBLE DE LES CONCERNER;\n\n\n\n QUE LE TERME DONT S'AGIT NE CONTENANT AU REGARD DES ENONCIATIONS DE LADITE CITATION L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT DETERMINE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER QUE LE DELIT D'INJURES PUBLIQUES";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI SONT INSUFFISANTS POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION QUI LEUR ETAIT PROPOSEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, ILS N'ONT PAS TENU COMPTE, COMME LE LEUR DEMANDAIENT LES PREVENUS DANS LES CONCLUSIONS REGULIERES, D'ELEMENTS EXTRINSEQUES DE NATURE A DONNER A L'EXPRESSION INCRIMINEE SON VERITABLE SENS ET SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA DIFFAMATION RETENUE PAR LA PREVENTION;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ESTIME QUE LE FAIT QUI LUI ETAIT DEFERE NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT VISE PAR LA CITATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU;\n\n\n\n QUE C'EST A TORT QU'ELLE A DECLARE NULLES LES POURSUITES ENGAGEES PAR LES PARTIES CIVILES, L'ERREUR DE QUALIFICATION QUE LA CITATION AURAIT CONTENUE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CET ACTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE;\n\n\n\n QU'IL ECHET QUE LA JURIDICTION DE RENVOI STATUE SUR LA PREVENTION TANT DU POINT DE VUE PENAL QUE DU POINT DE VUE CIVIL;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1968, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI TANT L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER ROYER