Cour de cassation, arret, 1969-03-12, 68-92.194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'action civile : La Cour d'appel a déclaré l'action civile du chef de faux en écriture privée irrecevable, en se fondant sur le fait que les faits avaient déjà fait l'objet d'une information antérieure. Cependant, la Cour de cassation a souligné que "le docteur Y..., à qui le délit est imputé pour la première fois, n'a pas été l'objet de l'instruction antérieure", ce qui a conduit à une violation des articles 190 et 388 du Code de procédure pénale.

3. Constitution abusive de partie civile : La condamnation de X... à un franc de dommages-intérêts pour constitution abusive de partie civile a été annulée, car la Cour de cassation a jugé que l'action civile était recevable et que la décision de la Cour d'appel sur ce point était erronée.

Interprétations et citations légales

2. Article 190 du Code de procédure pénale : Cet article précise que la partie civile ne peut pas abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle. Cependant, la Cour de cassation a interprété que, après la clôture de l'information, la partie civile peut utiliser la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas été l'objet de l'instruction.

3. Article 388 du Code de procédure pénale : Cet article indique que le ministère public est le seul à pouvoir demander l'ouverture d'une information sur charges nouvelles. La Cour de cassation a noté que, bien que le prévenu n'ait pas été inculpé, il était inapproprié de déclarer l'action irrecevable sur cette base.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la distinction entre les procédures d'instruction et les droits des parties civiles, ainsi que la nécessité de respecter les principes de recevabilité des actions en justice.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI A RELAXE Y... DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, TRAFIC D'INFLUENCE ET MENACES, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE SUR LES POURSUITES DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, A DEBOUTE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A Y... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 307, 408 ET 472 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 459, 460, 472, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, MEDECIN, A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE DOCTEUR Y... POUR FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, TRAFIC D'INFLUENCE ET MENACES, D'UNE PART ET POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE D'AUTRE PART;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU, ET, EVOQUANT COMME LUI EN FAISAIT OBLIGATION, L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST D'ABORD A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU CRIME ALLEGUE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET AUTHENTIQUES;\n\n\n\nQU'ELLE A RELAXE LE DOCTEUR Y... DES CHEFS D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, TRAFIC D'INFLUENCE ET MENACES, AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE N'ETABLIT L'EXISTENCE NI D'UN DES CONTRATS ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, NI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER D'UN POUVOIR IMAGINAIRE OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE;\n\n\n\nQU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI EN OUTRE QUE LE DOCTEUR Y... AIT SOLLICITE OU RECU DES OFFRES, DONS OU PRESENTS POUR ACCOMPLIR L'ACTE DE SA FONCTION AYANT CONSISTE A TRANSMETTRE UN CERTIFICAT MEDICAL RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QU'ENFIN LA REALITE DES PROPOS MENACANTS ATTRIBUES PAR CELLE-CI AU PREVENU N'EST NULLEMENT ETABLIE ET QUE CES MENACES N'ENTRERAIENT D'AILLEURS PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS NON PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, A DONNE, PAR CES MOTIFS SUFFISANTS ET NON CONTRADICTOIRES, UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE SUR LES CHEFS CI-DESSUS ENUMERES;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 190 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LA PARTIE CIVILE QUI A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT ABANDONNER LA VOIE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE POUR TRADUIRE DIRECTEMENT L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ELLE PEUT, AU CONTRAIRE, APRES CLOTURE DE L'INFORMATION, USER DE LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A PAS ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION REQUISE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE LES FAITS EN CAUSE SONT EN PARTIE CEUX-LA MEMES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION OUVERTE AU PARQUET DE MARSEILLE LE 11 AOUT 1965 CONTRE X , CLOSE LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QU'A CONFIRMEE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'AIX PAR ARRET DU 8 JUILLET 1966, DEVENU DEFINITIF A LA SUITE DU REJET, LE 17 JANVIER 1967, DU POURVOI EN CASSATION;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE BIEN QUE LE PREVENU N'AIT PAS ETE ALORS INCULPE PLUS QUE QUICONQUE AU COURS DE CETTE INFORMATION, IL APPARTENAIT, SELON L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU SEUL MINISTERE PUBLIC DE REQUERIR L'OUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y..., A QUI LE DELIT EST IMPUTE POUR LA PREMIERE FOIS, N'A PAS ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION ANTERIEUREMENT REQUISE, A AINSI VIOLE LES ARTICLES CI-DESSUS VISES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, SUR LE CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, STATUE AU FOND, MAIS S'EST SEULEMENT PRONONCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE QUI A SAISI LE JUGE CORRECTIONNEL;\n\n\n\n QUE PAR SUITE IL ECHET QUE LA JURIDICTION DE RENVOI STATUE SUR LA PREVENTION TANT AU POINT DE VUE PENAL QU'AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN QUE LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A LA CONDAMNATION PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA PARTIE CIVILE A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QU'AUX DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE PARTIE CIVILE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE ET AUX DEPENS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 14 JUIN 1968, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON