Cour de cassation, arret, 1969-03-12, 68-90.736

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de sanction pénale : La décision a également mis en avant que l'arrêté en question n'était pas pénalement sanctionné par la loi et le décret relatifs au remembrement, ce qui a conduit à la conclusion que la condamnation prononcée à l'encontre des demandeurs n'était pas légalement justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 23-1 : Cet article, qui encadre les dispositions relatives au remembrement, ne prévoit pas de sanctions pénales pour le refus de se conformer à ses prescriptions. La Cour a noté que "les prescriptions impératives à cet arrêté étaient sanctionnées par l'article R 26-15° du Code pénal", mais a conclu que cela ne s'appliquait pas dans ce cas précis.

3. Absence de base légale : La Cour a affirmé que "les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation qu'autant que le fait retenu contre le prévenu constitue une infraction légalement punissable". En l'espèce, le jugement attaqué ne reposait sur aucune infraction prévue par la loi, justifiant ainsi la cassation de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière la nécessité d'une base légale claire pour toute condamnation pénale, en soulignant que les actes administratifs doivent être clairement définis pour être soumis à des sanctions pénales.

CASSATION 8 SUR LE POURVOI DE : 1° FEMME X... (SUZANNE);\n\n\n\n2° Y... (MICHEL);\n\n\n\n3° Y... (FERDINAND);\n\n\n\n4° Y... (ESPRIT);\n\n\n\n5° Y... (AIME), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE Z... (SAVOIE), EN DATE DU 17 JANVIER 1968, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1966, EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX CINQ DEMANDEURS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 23 ET 23-1 ET 30 DU CODE RURAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES DEMANDEURS SOUTENANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL, DONT S'AGIT, N'ENTRAIT PAS DANS LES ACTES ADMINISTRATIFS VISES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QUE CET ARRETE, EN DATE DU 28 AVRIL 1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL, FIXAIT POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE TERRAIN, LES DATES DE LEUR PRISE EN POSSESSION PAR LES ATTRIBUTAIRES ET QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES A CET ARRETE ETAIENT SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRETE PRONONCANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES REMEMBREES ETANT DECLARATIF DE PROPRIETE, IL N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF SOUMIS AUX SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 26-15° ET LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE INSTANCE DEVANT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;\n\n\n\n CECI D'AUTANT PLUS QUE LES ARTICLES 23 ET 23-1 DU CODE RURAL NE PREVOYANT AUCUNE SANCTION PENALE POUR LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ETENDRE, A CE REFUS, LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR L'ARTICLE R 26-15°";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION QU'AUTANT QUE LE FAIT RETENU CONTRE LE PREVENU, CONSTITUE UNE INFRACTION LEGALEMENT PUNISSABLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL POUR AVOIR ENFREINT L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL ET QUI FIXAIT POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE TERRAINS REMEMBRES LES DATES DE LEUR PRISE DE POSSESSION PAR LES ATTRIBUTAIRES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'UN TEL ARRETE, PRIS PAR LE PREFET EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE QUE LUI CONFERENT LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955, RELATIFS AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES, N'EST PAS UN TEXTE DE POLICE GENERALE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE PENALEMENT SANCTIONNE PAR LA LOI ET LE DECRET PRECITES;\n\n\n\n QU'AINSI LA DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, N'ETANT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, ENCOURT CASSATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DES PREVENUS NE CONSTITUANT AUCUNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE Z... DU 17 JANVIER 1968 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY