Cour de cassation, arret, 1969-05-06, 68-90.201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La partie civile qui demande réparation, devant les juridictions correctionnelles, du préjudice résultant du délit d'abus de confiance, doit être propriétaire, possesseur ou détenteur des effets ou des deniers détournés."

2. Erreur matérielle dans la désignation des dommages-intérêts : La Cour a également noté que les dommages-intérêts avaient été improprement désignés comme une "amende", ce qui a contribué à la confusion dans l'appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile.

> "La Cour, statuant sur le seul appel interjeté par le demandeur, a condamné ce dernier à payer à la société COMUTEX des dommages-intérêts improprement désignés, par suite d'une erreur matérielle."

Interprétations et citations légales

> "Il résulte des dispositions de l'article 408 du Code pénal que la partie civile qui demande réparation, devant les juridictions correctionnelles, du préjudice résultant du délit d'abus de confiance, doit être propriétaire, possesseur ou détenteur des effets ou des deniers détournés."

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle et la nécessité d'un lien de causalité direct entre le fait dommageable et le préjudice. Dans ce cas, la Cour a jugé que le préjudice de COMUTEX était indirect et ne justifiait pas une action en réparation.

> "Le préjudice invoqué par le gérant de cette société ne découlait pas directement de l'infraction susvisée."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est souvent utilisé pour établir les principes de la responsabilité et de la réparation dans le cadre des actions civiles liées à des infractions pénales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions nécessaires pour qu'une partie civile puisse agir en réparation dans le cadre d'un délit d'abus de confiance, soulignant l'importance d'un lien direct entre le préjudice et l'infraction.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, EN SUITE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, A ALLOUE A LA SOCIETE MULHOUSIENNE DES TEXTILES, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE UNE INDEMNITE A LA SOCIETE COMUTEX A LA SUITE DE L'INEXECUTION PAR LE DEMANDEUR DU MANDAT A LUI DONNE PAR LA SOCIETE TEXTILES LP DE SUBSTITUER LES TRAITES ACCEPTEES PAR TEXTILES LP A LA DATE DU 13 OCTOBRE 1961 AUX TRAITES QU'AVAIT ACCEPTEES LA SOCIETE COMUTEX LE 6 SEPTEMBRE 1961;\n\n\n\n "ALORS QUE LA SOCIETE COMUTEX, INTERVENANTE, N'EST PAS LA MANDANTE MAIS LA DESTINATRICE DES FONDS REPRESENTES PAR LES TRAITES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE PREJUDICE ALLEGUE PAR ELLE ET CONSTATE PAR LE JUGE DU FOND EST UN PREJUDICE INDIRECT QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'INTERVENIR";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE QUI TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE, JUSTIFIE SEULE, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JUGES REPRESSIFS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE COMPTOIR MULHOUSIEN DES TEXTILES (COMUTEX) A ACHETE DES TISSUS AU DEMANDEUR ET A ACCEPTE DES TRAITES TIREES SUR CETTE SOCIETE QUI, FINALEMENT N'A PU ENTRER EN POSSESSION DE LA MARCHANDISE;\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE X..., QUI N'A PAS RESTITUE LES TRAITES POUR ABUS DE CONFIANCE AUX TERMES D'UNE DECISION, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL VISANT L'ACTION PUBLIQUE, A ACQUIS, DE CE CHEF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;\n\n\n\n QUE LA COUR, STATUANT SUR LE SEUL APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR, LIMITE PAR LUI AUX INTERETS CIVILS, A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA SOCIETE COMUTEX DES DOMMAGES-INTERETS IMPROPREMENT DESIGNES, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, SOUS LE TERME "D'AMENDE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE REPARATION, DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, DOIT ETRE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU DETENDEUR DES EFFETS OU DES DENIERS DETOURNES;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE COMUTEX NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE DE CES QUALITES, ETANT SEULEMENT, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA DESTINATAIRE DES FONDS REPRESENTES PAR LES TRAITES, DEVENUES SANS CAUSE, QU'ELLE AVAIT ACCEPTEES;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE GERANT DE CETTE SOCIETE, NE DECOULAIT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION SUSVISEE;\n\n\n\n QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE COMUTEX;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE GRIEL