Cour de cassation, arret, 1969-05-06, 69-90.154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué est susceptible de recours devant la Cour de cassation [...] s'agissant d'une décision d'une chambre des appels correctionnels, statuant dans les formes du droit commun."

2. Application des lois et conventions : La Cour a précisé que la loi du 21 avril 1832, qui stipule qu'aucun recours en cassation n'est ouvert contre les jugements des juges des droits de navigation du Rhin, ne s'appliquait pas dans ce cas. En effet, la chambre des appels correctionnels ne pouvait pas être considérée comme un tribunal d'appel pour la navigation du Rhin.

> "Aucune des conventions ou lois, attributives de compétence en matière de navigation rhénane, ne pouvait l'autoriser à examiner l'affaire qui lui était soumise."

Interprétations et citations légales

> "Il est vrai que l'article 7 de la loi française du 21 avril 1832 énonce qu'aucun recours en cassation n'est ouvert contre les jugements des juges des droits de navigation du Rhin."

2. Article 6 de la loi du 21 avril 1832 : Cet article impose un serment spécial aux juges des droits de navigation, mais la Cour a noté que ce serment ne s'applique pas aux magistrats du tribunal supérieur des droits de navigation, ce qui a été un point central dans la décision d'incompétence.

> "L'article 6 de la loi du 21 avril 1832 qui imposait le serment en question aux 'juges des droits de navigation' [...] n'est pas applicable aux 'tribunaux pour la navigation du Rhin'."

3. Code de procédure pénale - Article 547 : Cet article stipule que les appels des jugements de police doivent être portés devant la chambre des appels correctionnels, mais la Cour a précisé que cela ne s'appliquait pas dans le cas présent, car la chambre n'avait pas la compétence nécessaire.

> "Aux termes de l'article 547 du Code de procédure pénale, les appels des jugements de police doivent être portés devant la chambre des appels correctionnels."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation précise des lois régissant la navigation sur le Rhin et la compétence des juridictions, confirmant ainsi l'incompétence de la chambre des appels correctionnels dans cette affaire.

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE SON SIEGE DU 19 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL SAISIE CONTRE X... (CORNELIS) DU CHEF D'INFRACTION AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE, A RENVOYE LE PREVENU SANS DEPENS ET LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DEVANT UNE CHAMBRE DE LA COUR, AUTREMENT COMPOSEE LA COUR, VU LA REQUETE DU DEMANDEUR ET SES ANNEXES;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (CORNELIS), CITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA NAVIGATION DU RHIN DE STRASBOURG PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 66 TER 5° (EN REALITE 128-3) DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 1ER JANVIER 1955 ET L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DE MANNHEIM DU 17 OCTOBRE 1968 COMME PREVENU D'AVOIR ENDOMMAGE AVEC SON BATEAU, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, UNE ECLUSE DU GRAND CANAL D'ALSACE, A ETE CONDAMNE, LE 12 JANVIER 1968 A 30 FRANCS D'AMENDE;\n\n\n\n QUE SUR SON APPEL ET CELUI DU MINISTERE PUBLIC, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A ATTRAIT LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE SON SIEGE, LAQUELLE A RENDU, LE 19 DECEMBRE 1968, UN ARRET D'INCOMPETENCE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE DE NAVIGATION RHENANE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL A FORME UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI FRANCAISE DU 21 AVRIL 1832, RELATIVE A LA NAVIGATION SUR LE RHIN, ENONCE QU'AUCUN RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DES DROITS DE NAVIGATION DU RHIN;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION LEGALE AU PRINCIPE, SELON LEQUEL TOUTES LES JURIDICTIONS REPRESSIVES SONT SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ETE MAINTENUE EN VIGUEUR A CE JOUR, ET DOIT S'APPLIQUER AUX JUGEMENTS ET ARRETS DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR LA NAVIGATION DU RHIN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, QU'AU CAS DE L'ESPECE, NI LA CITATION QUI A ETE DELIVREE AU PREVENU A COMPARAITRE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, NI L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, NI L'ACTE DE POURVOI, ENFIN, NE VISENT LE TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN OU LA COUR D'APPEL, REMPLISSANT LES FONCTIONS DE TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 66-378 DU 15 JUIN 1966, MODIFIANT CELLE DU 21 AVRIL 1832;\n\n\n\n QUE DES LORS, S'AGISSANT D'UNE DECISION D'UNE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE : AU FOND : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 ET DES ARTICLES 496, 547 ET 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 MARS 1934, MODIFIEE PAR CELLE DU 15 JUIN 1966, "EN CE QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR DE COLMAR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER EN MATIERE D'INFRACTION AU REGLEMENT DE POLICE SUR LA NAVIGATION DU RHIN;\n\n\n\n "AU MOTIF D'UNE PART, QU'AUCUN DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER, N'A PRETE LE SERMENT SPECIAL, IMPOSE AUX MEMBRES DES JURIDICTIONS RHENANES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832, ET D'AUTRE PART, QUE SA COMPETENCE NORMALE NE SUFFIT PAS A LUI CONFERER LA QUALIFICATION SPECIALE PREVUE EN MATIERE DE NAVIGATION DU RHIN PAR LA LOI DU 15 JUIN 1966;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 QUI IMPOSAIT LE SERMENT EN QUESTION AUX "JUGES DES DROITS DE NAVIGATION", INSTITUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE MAYENCE DU 31 MARS 1831 (ART 82) SANS LE PRESCRIRE AUX MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR DES DROITS DE NAVIGATION, N'EST PAS APPLICABLE AUX "TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION DU RHIN", CREES PAR LA CONVENTION DE MANNHEIM DU 17 OCTOBRE 1968 ET LES LOIS FRANCAISES DES 25 JUILLET 1923, 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, ET QU'AU SURPLUS CE TEXTE A ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958;\n\n\n\n"ALORS QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 547 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES APPELS DES JUGEMENTS DE POLICE DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, COMPOSEE SELON LES INDICATIONS DE L'ARTICLE 510 DE CE CODE ET STATUANT DANS LA FORME PREVUE POUR LES APPELS CONTRE LES JUGEMENTS CORRECTIONNELS, ET QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 MARS 1934 A DESIGNE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION";\n\n\n\n ATTENDU, QU'AINSI QU'IL A DEJA ETE EXPOSE, IL NE RESULTE NI DE LA CITATION A COMPARAITRE, NI DE L'ARRET, NI DE L'ACTE DE POURVOI, QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR DE COLMAR, AIT EU A STATUER, AU CAS DE L'ESPECE, EN TANT QUE TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE DES CONVENTIONS OU LOIS, ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE EN MATIERE DE NAVIGATION RHENANE, NE POUVAIT L'AUTORISER A EXAMINER L'AFFAIRE QUI LUI ETAIT SOUMISE;\n\n\n\nQUE SA DECISION D'INCOMPETENCE EST DONC JUSTIFIEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, D'AUTRE PART, SI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 21 AVRIL 1832 ET 15 JUIN 1966, LES POURSUITES ET LITIGES, AYANT TRAIT A LA NAVIGATION RHENANE, DOIVENT ETRE DEFERES A UNE CHAMBRE SPECIALE, DESIGNEE AU SEIN DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET COMPOSEE DE MAGISTRATS AYANT PRETE LE SERMENT SPECIAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;\n\n\n\n AU FOND LE REJETTE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HAUSS- AVOCAT GENERAL : M TOUREN