Cour de cassation, arret, 1969-05-20, 68-92.825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le premier moyen de cassation : Jacques X... contestait la qualification d'association de malfaiteurs, arguant que les éléments constitutifs de cette infraction n'étaient pas caractérisés. La Cour a répondu que les faits exposés dans l'arrêt attaqué, notamment l'entente entre Jacques X... et d'autres individus pour commettre des vols, étaient suffisants pour établir l'existence d'une association de malfaiteurs. La Cour a noté que « ces faits, à les supposer établis, seraient constitutifs à la charge du demandeur, comme l'a décidé la chambre d'accusation ».

3. Sur le second moyen de cassation : Jacques X... a contesté la régularité de la procédure d'information, en arguant que le serment des experts adjoints était une formalité substantielle. La Cour a rejeté cet argument, soulignant que le rapport d'expertise avait été établi par des experts dûment qualifiés, et que la qualité de M. D... n'avait jamais été contestée. La Cour a précisé que « cette qualité n'a, à aucun moment, été contestée par l'inculpé ».

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la chambre d'accusation doit vérifier si les charges justifient le renvoi devant la cour d'assises. La Cour a affirmé que sa mission était limitée à vérifier la qualification des faits et non à apprécier la valeur des charges.

3. Articles 160-162 et 206 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent la procédure d'expertise. La Cour a considéré que le rapport d'expertise était valide, car M. D... était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel, ce qui le dispensait de prêter à nouveau serment. La Cour a conclu que « le moyen doit être écarté ».

En somme, la décision illustre l'importance de la rigueur procédurale en matière d'appel et la capacité des juridictions à interpréter les éléments constitutifs des infractions, tout en respectant les droits des accusés.

IRRECEVABILITE ET REJET DES DEUX POURVOIS, LE PREMIER EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1968, LE SECOND EN DATE DU 28 DU MEME MOIS, FORMES PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1968, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE RECELS QUALIFIES DE COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET DE FALSIFICATION DE CHEQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS, ATTENDU QUE LES ARRETS DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES NE DONNENT JAMAIS LIEU QU'A UN SEUL POURVOI;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR, AYANT EPUISE PAR L'EXERCICE QU'IL EN AVAIT REGULIEREMENT FAIT LE 18 SEPTEMBRE 1968, LE DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE, ETAIT IRRECEVABLE A SE POURVOIR DE NOUVEAU CONTRE LA MEME DECISION;\n\n\n\n QU'IL N'Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME LE 28 SEPTEMBRE 1968 ET QUE SEUL, EST RECEVABLE CELUI DU 18 DU MEME MOIS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 265 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS SANS CARACTERISER EN FAIT AU TITRE DE CHARGE AUCUN DES ELEMENTS DE CETTE INFRACTION ALORS QUE LA PLURALITE DES FAITS COMMIS, L'IDENTITE DE LEURS AUTEURS ET MEME LE FAIT QUE CEUX-CI ONT AGI ENSEMBLE ET DE CONCERT NE PEUVENT CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION PREALABLEMENT CONSTITUEE DANS LE BUT DE COMMETTRE LES CRIMES PREVUS PAR LA LOI, LE CONCERT ENTRE LES ACCUSES N'ETANT PAS MEME SUFFISANT A CARACTERISER LA PREMEDITATION QUI NE PEUT ELLE-MEME CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION;\n\n\n\n"ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION QUE LES PREVENUS SE SERAIENT MIS D'ACCORD POUR COMMETTRE DES "CAMBRIOLAGES" - CE QUI N'IMPLIQUE PAS MEME QU'ILS AIENT PROJETE DE COMMETTRE DES VOLS SIMPLES, NE CARACTERISE PAS LE BUT EXIGE PAR LA LOI QUI EST DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES, C'EST-A-DIRE, PUISQU'IL S'AGIT DE VOLS, DE VOLS QUALIFIES DONT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PEUVENT AVOIR ECHAPPE A TOUTE PREVISION COLLECTIVE;\n\n\n\n "ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE SPECIFIE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE "EN RELATIONS" AVEC LA BANDE ET SOULIGNE AINSI QU'IL N'A PAS ADHERE A LA PRETENDUE ASSOCIATION QU'IL NE CARACTERISE PAS";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE X... (GABRIEL), REPRIS DE JUSTICE, AURAIT FORME UNE ENTENTE AVEC DIVERS INDIVIDUS TELS QUE Y..., Z... ET A... POUR COMMETTRE DES VOLS EN REUNION, DE NUIT, DANS DES MAISONS HABITEES;\n\n\n\n QU'ILS AURAIENT EFFECTIVEMENT COMMIS ENSEMBLE DE NOMBREUX VOLS QUALIFIES;\n\n\n\nQU'EN CE QUI CONCERNE X... (JACQUES), L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ETE EN RELATIONS AVEC CETTE BANDE QUI AVAIT A SA TETE SON FRERE GABRIEL ET QU'IL AVAIT EXERCE UNE INFLUENCE SUR CE FRERE;\n\n\n\n QUE SANS PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION MEME DES VOLS, IL AVAIT FACILITE LEUR PERPETRATION NOTAMMENT AVEC L'AIDE DE SA MAITRESSE, B... (NOELLE), ELLE-MEME COACCUSEE;\n\n\n\n QU'ENFIN, IL AVAIT PROFITE A DIVERSES REPRISES DU PRODUIT DES VOLS;\n\n\n\n QUE L'ARRET PRECISE QUE DE L'AVIS DE CEUX QUI CONNAISSENT BIEN LES FRERES X..., X... (JACQUES) AVAIT L'HABITUDE DE FAIRE EXECUTER PAR D'AUTRES CE QU'IL AVAIT, LUI, PROJETE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, SERAIENT CONSTITUTIFS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, COMME L'A DECIDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI L'ARRET A EMPLOYE A TORT LE MOT "CAMBRIOLAGE" QUI N'A AUCUN SENS JURIDIQUE PRECIS, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE SOUS CE TERME, LA COUR A DESIGNE DES VOLS QUALIFIES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE SOUVERAINEMENT LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION;\n\n\n\n QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, COMME EN L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DE L'ACCUSE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 160 - 162, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REGULARITE D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION AU COURS DE LAQUELLE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR ORDONNANCE DU 11 AOUT 1967 COMMIS COMME EXPERT POUR EXAMINER UNE SERRURE ET UNE CLE, LE PROFESSEUR C..., DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE POLICE ET M D..., CRIMINALISTIQUE AUDIT LABORATOIRE EN SPECIFIANT QUE SEUL LE PROFESSEUR C... PRETERA SERMENT;\n\n\n\n "ALORS QUE LE SERMENT DES EXPERTS ADJOINTS CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE M D... SOIT INSCRIT SUR UNE LISTE D'EXPERTS AYANT PRETE SERMENT, NI QU'IL AIT PRETE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE SERMENT DES EXPERTS";\n\n\n\nATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE PAR LES EXPERTS C... ET D... LE 10 NOVEMBRE 1967, PORTE QUE M D... EST EXPERT PRES LA COUR D'APPEL;\n\n\n\n QUE CETTE QUALITE N'A, A AUCUN MOMENT, ETE CONTESTEE PAR L'INCULPE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN D'AILLEURS NE DENIE PAS QUE M D... FIGURAIT EFFECTIVEMENT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE LA COUR D'APPEL ET QU'IL SE TROUVAIT, COMME TEL, DISPENSE DE RENOUVELER SON SERMENT;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... (JACQUES) A ETE RENVOYE;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;\n\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DU 28 SEPTEMBRE 1968;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI DU 18 SEPTEMBRE 1968 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE SEGOGNE