Cour de cassation, arret, 1969-05-20, 67-93.303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conditions d'opposabilité au Fonds de Garantie : Ils ont noté que, selon l'article 8 du décret du 30 juin 1952, les ayants droit des victimes doivent prouver qu'ils sont soit français, soit domiciliés en France ou dans un pays de l'Union française, ou ressortissants d'un État offrant des avantages équivalents à ceux garantis par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959. En l'espèce, la demande de Mme X... a été rejetée car elle réside en Algérie, où le Fonds de Garantie n'exerce plus d'activité depuis 1962.

2. Application de la Déclaration de principe du 19 mars 1962 : Les juges ont également précisé que l'article 7 de cette déclaration, qui accorde aux ressortissants algériens les mêmes droits que les nationaux français, ne s'applique qu'aux ressortissants résidant en France. Mme X..., résidant en Algérie, ne pouvait donc pas bénéficier de cette disposition.

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 juin 1952 : Cet article stipule que "les ayants droit des victimes doivent justifier qu'ils ne sont pas français ou domiciliés en France, ou dans un pays de l'Union française". Cela a été interprété comme une condition sine qua non pour pouvoir se retourner contre le Fonds de Garantie.

- Déclaration de principe du 19 mars 1962 - Article 7 : Cet article précise que "les ressortissants algériens auront les mêmes droits que les nationaux français à l'exception des droits politiques". Les juges ont interprété cette disposition comme ne s'appliquant qu'aux ressortissants algériens résidant en France, ce qui exclut Mme X... et ses enfants, résidant en Algérie.

En conclusion, les juges ont statué que, en raison de la résidence de Mme X... en Algérie et de l'absence d'un fonds de garantie équivalent en Algérie, la décision de la Cour d'appel était justifiée et le pourvoi a été rejeté.

REJET DU POURVOI DE FEMME X...\nY... (BENT ALI), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 OCTOBRE 1967, QUI A DIT NON OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LADITE FEMME X... ET DE SES ENFANTS CONTRE Z... DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... RAMDANE, LEUR MARI ET PERE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU TITRE II DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, PROMULGUEES PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA DEMANDERESSE N'ETAIT PAS FONDEE A SE RETOURNER CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AU MOTIF QUE LES TEXTES INSTITUANT CELUI-CI NE BENEFICIERAIENT QU'AUX AYANTS DROIT, DES VICTIMES DOMICILIEES EN FRANCE OU DANS UN AUTRE PAYS DE L'UNION FRANCAISE OU RESSORTISSANTS D'UN ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES RESSORTISSANTS FRANCAIS BENEFICIENT D'AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX QUE GARANTIT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ET QUE LES ARTICLES DES ACCORDS D'EVIAN QUI GARANTISSENT AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE, LES MEMES DROITS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS NE S'APPLIQUERAIENT QU'AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS A L'OCCASION DE LEUR RESIDENCE EN FRANCE CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE LA DAME X... ET DE SES ENFANTS;\n\n\n\n "ALORS QUE LES DROITS DE LA DEMANDERESSE EN TANT QU'AYANT DROIT D'UN TRAVAILLEUR ALGERIEN RESIDANT EN FRANCE ET QUI AURAIT BENEFICIE D'UN RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT LES MEMES QUE CEUX DU DE CUJUS LUI-MEME ET QUE LA DAME X... POUVAIT DONC SE RETOURNER CONTRE LE FONDS DE GARANTIE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z... A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PARIS LE 4 JUILLET 1964 AU COURS DUQUEL X... (RAMDANE) RESSORTISSANT ALGERIEN RESIDANT EN FRANCE DEPUIS LE 27 JANVIER 1964 A ETE BLESSE ET DEVAIT DECEDER LE JOUR MEME;\n\n\n\nQUE Z... N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AU PROCES;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME DEMEURANT A BENI-OUSSINE (ALGERIE) AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURES, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR RECLAMER A Z... LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT OCCASIONNE LE DECES DE LEUR MARI ET PERE, ET FAIRE JUGER QUE LA DECISION A INTERVENIR SERAIT OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FONDS APRES AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER A LA DEMANDERESSE LES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI AINSI QUE SES ENFANTS ONT DIT CETTE CONDAMNATION NON OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION SUR CE DERNIER POINT, LES JUGES DU FOND ENONCENT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, QUI A INSTITUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PRECISE QUE LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DOIVENT JUSTIFIER SI, COMME EN L'ESPECE, ILS NE SONT PAS FRANCAIS OU DOMICILIES EN FRANCE, OU DANS UN PAYS DE L'UNION FRANCAISE, QU'ILS SONT RESSORTISSANTS D'UN ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FRANCAIS BENEFICIENT D'AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX QUE GARANTIT L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE;\n\n\n\n QUE LE FONDS DE GARANTIE N'EXERCE PLUS AUCUNE ACTIVITE EN ALGERIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1962 ET QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE QUE LA LEGISLATION INTERNE DE L'ALGERIE AIT ORGANISE UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DONT BENEFICIERAIENT LES FRANCAIS DOMICILIES EN ALGERIE;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 7 DU TITRE II DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE INTERVENUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DISPOSE QUE LES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET NOTAMMENT LES TRAVAILLEURS AURONT LES MEMES DROITS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS A L'EXCEPTION DES DROITS POLITIQUES, CETTE DISPOSITION NE TROUVE SON APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LES RESSORTISSANTS RESIDENT EN FRANCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND QUI ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE AGISSAIT EN SON NOM PERSONNEL ET RESIDAIT EN ALGERIE ONT EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CAIL ET RYZIGER