Cour de cassation, arret, 1969-05-19, 68-93.015

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait correctement établi la responsabilité de X... en raison de son obligation de prudence, même si le piéton avait couru pour traverser.

Arguments pertinents

2. Comportement du piéton : La cour a également noté que le fait pour un piéton de courir sur un passage clouté pour éviter d'être heurté n'est pas nécessairement constitutif d'une faute. Elle a conclu que "la victime n'en a commis aucune" et que son comportement était justifié par la situation.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a appliqué ce principe en considérant que X... avait manqué à son obligation de prudence, ce qui a conduit à l'accident.

3. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article traite des motifs de la décision. La cour a jugé que la cour d'appel avait fourni des motifs suffisants pour sa décision, en précisant que "la cour d'appel a donné une base légale à sa décision".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des obligations de prudence des conducteurs et sur la reconnaissance que le comportement du piéton, dans ce contexte, ne constitue pas une faute.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET A UN ARRETE MUNICIPAL, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 150 FRANCS, 80 FRANCS ET 20 FRANCS, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET ALLOUE UNE PROVISION A LA VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40 DU CODE PENAL, R10 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 7 ET 16 DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE BORDEAUX LE 30 JUIN 1965, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PRVUES PAR LES TEXTES PRECITES ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LA VICTIME TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE PROTEGE, QU'IL AVAIT MANQUE DE PRUDENCE, ET N'ETAIT PAS RESTE SUFFISAMMENT MAITRE DE SA VITESSE;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ARRET ET PRECISEES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUE LA DAME Y... AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, QU'ELLE N'AVAIT PAS PRETE ATTENTION AUX VOITURES SURVENANT SUR SA DROITE ET QU'ELLE S'ETAIT MISE A COURIR AU COURS DE CETTE TRAVERSEE, CIRCONSTANCES QUI AVAIENT NECESSAIREMENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET, ENTRAINAIENT, AU MOINS, LA MISE D'UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ALORS QUE, DE SON COTE, LE DEMANDEUR NE PEUT SE VOIR IMPUTER AUCUNE FAUTE PUISQU'IL ROULAIT A ALLURE MODEREE EN SUIVANT LA FILE DES VOITURES QUI ALLAIENT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI ET QUE LA VUE DE LA VICTIME ET DU PASSAGE CLOUTE LUI ETAIT MASQUEE PAR LES AUTRES VEHICULES";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, A, RUE DE LA BENAUGE A BORDEAUX, HEURTE LA DAME Y... QUI, S'ETANT ENGAGEE SUR UN PASSAGE CLOUTE ET AYANT DEJA FRANCHI D'UN PAS NORMAL ENVIRON LA MOITIE DE LA CHAUSSEE, S'ETAIT MISE A COURIR POUR ACHEVER SA TRAVERSEE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION AUX MOTIFS QUE SI, COMME IL LE PRETEND, SA VISIBILITE SUR LA GAUCHE ETAIT MASQUEE PAR LES VEHICULES QUI LE CROISAIENT, IL AURAIT DU REDUIRE SA VITESSE EN TRAVERSANT LE PASSAGE CLOUTE, DE FACON A POUVOIR S'ARRETER INSTANTANEMENT SI UN PIETON SURGISSAIT, ET QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND, SA VISIBILITE N'ETAIT PAS REELLEMENT MASQUEE SUR SA GAUCHE, IL DEVAIT ENCORE REDOUBLER DE PRUDENCE POUR LAISSER PASSER UN PIETON QU'IL AVAIT APERCU;\n\n\n\n QUE LE FAIT POUR UN PIETON DE SE METTRE A COURIR SUR UN PASSAGE CLOUTE POUR EVITER "D'ETRE HEURTE", PAR DES CONDUCTEURS INSOUCIANTS N'EST PAS FORCEMENT UNE FAUTE";\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA VICTIME N'EN A COMMIS AUCUNE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nQU'EN EFFET LA CIRCONSTANCE QU'UN PIETON, ENGAGE NORMALEMENT SUR LA CHAUSSEE, AIT ETE AMENE A ACCELERER SON ALLURE POUR EVITER LES VOITURES QUI, MALGRE SA PRESENCE, CONTINUENT A CIRCULER AUTOUR DE LUI, N'EST PAS EN ELLE-MEME CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON