Cour de cassation, arret, 1969-05-13, 69-13.0

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de l'amnistie : La Cour a précisé que l'amnistie accordée pour les infractions jugées par la Cour de sûreté de l'État n'affectait pas l'exécution de la peine prononcée par la Cour d'assises. Elle a affirmé que "la confusion des peines ordonnée n'ayant pas enlevé aux peines confondues leur existence propre".

Interprétations et citations légales

2. Article 5 du Code pénal : Cet article traite des principes généraux du droit pénal, notamment en ce qui concerne la définition et la qualification des infractions. La Cour a utilisé cet article pour établir que les faits jugés par la Cour d'assises étaient des infractions de droit commun, distinctes des actes liés à l'OAS.

3. Article 4 du Code de justice militaire : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est pertinent dans le cadre de la qualification des infractions militaires et de leur traitement. La Cour a implicitement affirmé que les infractions de X... n'étaient pas de nature militaire.

4. Article 6 du Code de procédure pénale : Cet article traite des droits des parties dans le cadre des procédures pénales. La Cour a considéré que X... n'avait pas établi de manière suffisante le lien entre ses infractions et son activité dans l'OAS, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'amnistie.

5. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article concerne les effets des décisions de justice. La Cour a souligné que la décision de la Cour d'assises demeurait en vigueur, indépendamment de l'amnistie accordée pour les faits jugés par la Cour de sûreté de l'État.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, établissant clairement que l'amnistie ne s'appliquait pas aux infractions de droit commun commises par X... après son rapatriement d'Algérie.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE PREVUE POUR LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER, NI MEME SOUTENU SERIEUSEMENT QUE LES FAITS CRIMINELS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE, AVAIENT EU UN LIEN QUELCONQUE AVEC L'ACTIVITE SUBVERSIVE DE L'OAS A LAQUELLE IL AVAIT APPARTENU EN ALGERIE, " ALORS QUE, D'UNE PART LE DEMANDEUR AYANT ETE CONDAMNE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR SON ACTIVITE DANS L'OAS, COMME IL LE RAPPELAIT DANS SA REQUETE, RAPPORTAIT PAR LA MEME LA PREUVE QUE LES FAITS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PEINE SANCTIONNANT L'ACTIVITE DANS L'OAS AYANT ETE CONFONDUE AVEC CELLE INFLIGEE PAR LA COUR D'ASSISES, L'EFFET DE L'AMNISTIE RELATIF A LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DEVAIT SE REPORTER SUR LA PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES QUI DEMEURAIT SEULE A SUBIR ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE QUE X... A ETE CONDAMNE, PAR DECISIONS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : 1° LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, ASSASSINAT, TENTATIVES D'ASSASSINAT, DETENTION D'EXPLOSIFS;\n\n\n\n 2° LE 25 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTS, MEURTRE ET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, LE SECOND ARRET ORDONNANT LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL PRONONCE AVEC CELLE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR MESURE INDIVIDUELLE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JUIN 1966, X... A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AYANT MOTIVE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A SAISI LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, COMPETENTE A CET EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR CONSTATER QUE LES FAITS SANCTIONNES PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 25 OCTOBRE 1967 SE TROUVAIENT, A LEUR TOUR, COUVERTS PAR L'AMNISTIE, CE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT TOUTES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RELATANT LES CIRCONSTANCES A LA SUITE DESQUELLES LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES, ENONCE QU'APRES SON RAPATRIEMENT D'ALGERIE, X... EXERCAIT A BOBIGNY LA PROFESSION DE TECHNICIEN EN ELECTRONIQUE;\n\n\n\n QU'IL A ABANDONNE CET EMPLOI;\n\n\n\nQU'IL FREQUENTAIT DES PROSTITUEES ET DES SOUTENEURS;\n\n\n\n QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1963, S'ETANT PRIS DE QUERELLE AVEC UN DES HOMMES DU "MILIEU", IL A TIRE UN COUP DE REVOLVER SUR CELUI-CI ET A MORTELLEMENT BLESSE SON ANTAGONISTE;\n\n\n\nQUE POURSUIVI PAR UN GARDIEN DE LA PAIX, IL A TIRE UNE AUTRE BALLE EN DIRECTION DE CE DERNIER;\n\n\n\nQU'AU MOIS DE JUILLET 1963, X..., APRES AVOIR VOLE UNE VOITURE AUTOMOBILE, A COMMIS, A L'AIDE DE CETTE VOITURE, DEUX VOLS A MAIN ARMEE, L'UN DANS UN DEBIT DE BOISSONS AU PREJUDICE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'AUTRE DANS UNE BIJOUTERIE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE CONTROLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES FAITS DONT A CONNU LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SONT DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN SANS RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'AMNISTIE CONCERNANT LES INFRACTIONS SOUMISES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST SANS EFFET SUR L'EXECUTION DE LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR PAR LA COUR D'ASSISES, LA CONFUSION DES PEINES ORDONNEE N'AYANT PAS ENLEVE AUX PEINES CONFONDUES LEUR EXISTENCE PROPRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS