Cour de cassation, arret, 1969-05-12, 67-13.532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de spéculation : La Cour a précisé qu'il n'était pas établi que dame X... ait spéculé sur les marchandises ou le travail d'autrui, ce qui est un critère important pour déterminer la qualité de commerçant. Elle a souligné que "ses achats de marchandises se limitaient à celles nécessaires à la confection des chapeaux" et qu'elle n'avait jamais constitué de stock.

3. Limites des arguments de l'URSSAF : L'URSSAF n'a pas contesté la qualité d'artisan de dame X..., se bornant à invoquer sa qualité de commerçante. La Cour a considéré que les moyens tirés de l'application de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale et du décret du 1er mars 1962 étaient nouveaux et ne pouvaient être invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 645 : Cet article traite de l'affiliation des travailleurs et des conditions d'exercice des professions. La Cour a noté que l'URSSAF n'avait pas contesté la qualité d'artisan de dame X..., ce qui a limité l'application de cet article à la situation.

- Décret du 1er mars 1962 : Ce décret définit les conditions d'affiliation des artisans. La Cour a relevé que les moyens tirés de ce décret étaient nouveaux et ne pouvaient pas être examinés en cassation, renforçant ainsi la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une analyse minutieuse de la nature de l'activité de dame X..., qui a été jugée comme étant artisanale plutôt que commerciale, et sur la limitation des arguments présentés par l'URSSAF.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 26 mai 1967) d'avoir déclaré irrecevable la demande en déclaration de faillite formée par l'URSSAF de Lyon contre dame X..., débitrice envers elle de 17440,08 francs pour cotisations, majorations et frais concernant une période allant du 1 janvier 1963 au 30 juin 1965, au motif que dame X... n'est pas commerçante, alors, d'une part, qu'il ressort à l'évidence des éléments de faits consignés dans les rapports d'enquête que l'entreprise en cause dépassait largement le cadre d'une entreprise artisanale, que dame X... spéculait tant sur le travail de ses salariés que sur les marchandises, pratiquant la revente de produits achetés et relevant du régime commercial au sens des articles 1er et 632 du Code de commerce, alors, d'autre part, que la Cour d'appel a tranché le litige d'affiliation qui lui était soumis sans procéder aux recherches que lui imposaient l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale, relatif à l'activité principale des travailleurs salariés, et le décret du 1er mars 1962, dans sa définition des conditions auxquelles est subordonnée la qualité d'artisan, que, du fait de cette motivation insuffisante, la décision attaquée n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;\n\n Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel retient que dame X... était inscrite au registre des métiers lorsqu'elle est devenue redevable des cotisations en cause, qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce ; que son activité était celle d'une modiste confectionnant des chapeaux et qu'elle se livrait personnellement à ce travail, d'abord avec l'aide de cinq salariées, ouvrières ou apprenties, puis de quatre d'entre elles seulement ; qu'elle n'utilisait pas d'autre matériel que trois machines à coudre, que la valeur du travail manuel fourni était supérieure à la valeur des marchandises utilisées ; qu'en effet ses achats de marchandises se limitaient à celles nécessaires à la confection des chapeaux, qu'elle n'a jamais constitué aucun stock ni tiré aucun effet de commerce ; qu'elle n'a opéré, à titre exceptionnel, que deux achats, pour revendre, des chapeaux confectionnés au cours des deux années sur lesquelles a porté l'enquête ; qu'il n'est pas établi que dame X... ait spéculé sur les marchandises ou le travail d'autrui ;\n\n\n\n Que de ces constatations et appréciations, la Cour d'appel a pu déduire que dame X... dont l'activité principale était artisanale, donc civile, et qui ne faisait qu'accessoirement à celle-ci des actes susceptibles d'être qualifiés de commerciaux n'avait pas la qualité de commerçante ;\n\n Attendu, d'autre part, que l'URSSAF de Lyon s'est bornée, dans ses conclusions d'appel, à invoquer la qualité de commerçante de dame X..., sans contester sa qualité d'artisan, et que les moyens tirés de l'application de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale et du décret du 1er mars 1962 dans sa définition de l'artisan sont nouveaux, mélangés de fait et de droit, et ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation ;\n\n Que le moyen, en ses diverses branches, ne peut être accueilli ;\n\n QU'ELLE N'UTILISAIT PAS D'AUTRE MATERIEL QUE TROIS MACHINES A COUDRE, QUE LA VALEUR DU TRAVAIL MANUEL Y... ETAIT SUPERIEURE A LA VALEUR DES MARCHANDISES UTILISEES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET SES ACHATS DE MARCHANDISES SE LIMITAIENT A CELLES NECESSAIRES A LA CONFECTION DES CHAPEAUX, QU'ELLE N'A JAMAIS CONSTITUE AUCUN STOCK NI TIRE AUCUN EFFET DE COMMERCE ;\n\n\n\n QU'ELLE N'A OPERE, A TITRE EXCEPTIONNEL, QUE DEUX ACHATS, POUR REVENDRE, DES CHAPEAUX CONFECTIONNES AU COURS DES DEUX ANNEES SUR LESQUELLES A PORTE L'ENQUETE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME X... AIT SPECULE SUR LES MARCHANDISES OU LE TRAVAIL D'AUTRUI ;\n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME X... DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT ARTISANALE, DONC CIVILE, ET QUI NE FAISAIT QU'ACCESSOIREMENT A CELLE-CI DES ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE QUALIFIES DE COMMERCIAUX N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'URSSAF DE LYON S'EST BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A INVOQUER LA QUALITE DE COMMERCANTE DE DAME X..., SANS CONTESTER SA QUALITE D'ARTISAN, ET QUE LES MOYENS TIRES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 1ER MARS 1962 DANS SA DEFINITION DE L'ARTISAN SONT NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ET NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN, EN SES DIVERSES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.\n\n\n\nN° 67-13.532. L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : MM. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. GALLAND.\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mai 1967 par la Cour d'appel de Lyon.