Cour de cassation, arret, 1969-06-04, 69-91.071

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Causalité des actes : La Cour a noté que l'acte visé par le moyen, l'inventaire au dossier sous le n° D68, pourrait avoir un lien de causalité avec les actes de saisie déclarés nuls. En conséquence, la Chambre d'accusation aurait dû examiner cet acte dans le cadre de son analyse.

3. Indivisibilité des faits : La Cour a également mentionné que les faits objet de la poursuite sont indivisibles, ce qui justifie que la cassation s'étende à tous les demandeurs, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen produit par François X....

Interprétations et citations légales

2. Article 206 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "la chambre d'accusation statue sur les nullités et les irrégularités". La Cour a souligné que la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Angers n'a pas respecté cette obligation en omettant d'examiner tous les actes susceptibles d'être frappés de nullité.

3. Article 171, alinéa 1er du Code de procédure pénale : Cet article permet au juge d'instruction de soumettre la procédure à la Chambre d'accusation. La Cour a fait référence à cet article pour justifier le cadre procédural dans lequel l'affaire a été examinée.

En somme, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance d'un examen exhaustif des actes de procédure et souligne les conséquences d'une omission dans ce processus, tout en rappelant les principes de nullité et d'indivisibilité des faits dans le cadre des poursuites pénales.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCOIS);\n\n\n\n2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR SUITE DE CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1968, D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 30 MAI 1968, A PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE AU TRIBUNAL DE NANTES CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 14 AVRIL 1969, DECLARANT LES POURVOIS DES DEMANDEURS DES A PRESENT RECEVABLES;\n\n\n\n JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PERSONNELS DE X... FRANCOIS ET DE Y... JEAN;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DE PROCEDURE INVENTORIE AU DOSSIER SOUS LE N° D68";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L'INFORMATION EN COURS CONTRE LES DEMANDEURS A ETE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, EN VERTU DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE PLUSIEURS OPERATIONS DE SAISIES AINSI QUE DES ACTES EN DERIVANT;\n\n\n\nQUE CETTE JURIDICTION, APRES AVOIR CONSTATE L'IRREGULARITE DE PLUSIEURS SAISIES QU'ELLE PRECISAIT, A, PAR UN ARRET DU 30 MAI 1968, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES ANNULER ET D'ETENDRE L'ANNULATION A TOUS LES ACTES CONCOMITANTS OU ULTERIEURS AYANT UN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEEES;\n\n\n\nQUE SUR POURVOI DE CERTAINS DES INCULPES, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, A, PAR UN ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RENNES SUSVISE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CETTE DECISION AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'EXTENSION DES ANNULATIONS PRONONCEES A D'AUTRES ACTES DE PROCEDURE, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, COUR DE RENVOI, A PAR L'ARRET ATTAQUE, ANNULE DE NOUVEAUX ACTES DE LA PROCEDURE COMME AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS DE SAISIES DECLAREES NULLES PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ACTE VISE AU MOYEN, INVENTORIE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE N° D 68, APPARAIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN TEL RAPPORT DE CAUSALITE;\n\n\n\n QUE CEPENDANT CET ACTE NE FIGURE PAS PARMI CEUX DONT L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A PRONONCE L'ANNULATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'EXAMEN COMPLET DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE, DE RECHERCHER FUT-CE D'OFFICE, QUELS ETAIENT CEUX D'ENTRE EUX QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE FRAPPES DE NULLITE, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES, COMME DERIVANT DES ACTES DE SAISIES ENTACHES DE NULLITE, ET, LE CAS ECHEANT, D'EN PRONONCER L'ANNULATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SONT INDIVISIBLES;\n\n\n\n QUE LA CASSATION DOIT, DES LORS S'ETENDRE A TOUS LES DEMANDEURS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR X...;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 12 FEVRIER 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL OMET D'EXAMINER TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET DE STATUER SUR L'EXTENSION EVENTUELLE DES ANNULATIONS PRONONCEES A D'AUTRES ACTES DE L'INFORMATION ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.