Cour de cassation, arret, 1969-05-30, 69-90.247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'application de la loi d'amnistie : Concernant les moyens relatifs à la loi du 18 juin 1966, la Cour a précisé que, bien que Paul X... ait accompli deux années d'épreuve sans incident, il ne bénéficiait plus du sursis au moment de la promulgation de la loi. L'article 10 de la loi stipule que l'amnistie s'applique aux infractions punies d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an avec sursis, mais Paul X... avait déjà été condamné à purger sa peine. La Cour a déclaré : « il n'importe, dès lors, que le demandeur ait accompli antérieurement, sans incident, deux années d'épreuve. »

Interprétations et citations légales

2. Sur l'amnistie : La Cour a interprété les articles 9 et 10 de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie. L'article 10 précise que les infractions commises avant le 8 janvier 1966 et punies d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an avec sursis sont amnistiées, à condition que le condamné ait accompli deux années d'épreuve sans révocation. Cependant, la Cour a noté que Paul X... avait perdu son sursis avant la promulgation de la loi, ce qui le rendait inéligible à l'amnistie. L'article 9, quant à lui, concerne les infractions punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois, mais la Cour a souligné que Paul X... avait été condamné après la révocation de son sursis, rendant cet article inapplicable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de Paul X... pour absence de fondement juridique.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 DECEMBRE 1968, QUI A REJETE UNE REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR X...;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN MOTIF ET EN CE QUE LA MINUTE DE CET ARRET N'A ETE NI SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, NI DEPOSEE AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE CETTE DECISION";\n\n\n\nATTENDU D'UNE PART QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'EXPEDITION DUDIT ARRET JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA MINUTE, A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER;\n\n\n\n QU'ENFIN L'ALLEGATION DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE CETTE MINUTE N'AURAIT PAS ETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST ETAYEE PAR AUCUNE JUSTIFICATION ET NE SE TROUVE POINT CONFIRMEE PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS D'AILLEURS QUE CETTE FORMALITE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, "EN CE QUE L'INFRACTION D'ABANDON DE FAMILLE COMMISE PAR X... AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET PUNIE, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'A PAS ETE DECLAREE AMNISTIEE, ALORS QUE LE CONDAMNE AVAIT ACCOMPLI DEUX ANNEES D'EPREUVE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION;\n\n\n\n "ET EN CE QUE L'ARRET A REFUSE DE CONSTATER L'AMNISTIE DE L'INFRACTION QUI A ETE PUNIE, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EGALE A TROIS MOIS";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 7 JUIN 1962, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ET A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS, PENDANT CINQ ANS, A L'EXECUTION DE CETTE PEINE, X... ETANT PLACE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE;\n\n\n\n QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU LE 7 JUILLET 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALENCON A PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS ET A ORDONNE L'EXECUTION DE LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT;\n\n\n\nQUE, X... AYANT QUITTE SON DOMICILE SANS LAISSER D'ADRESSE, CETTE DECISION N'A PU FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXECUTION AVANT LE 9 MAI 1968;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR A, ALORS, INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ET, SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE a DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\n QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE REQUETE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE 10, PRECITE, DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET QUI SONT OU SERONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE OU EGALE A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE, LORSQUE LE CONDAMNE AURA ACCOMPLI DEUX ANNEES D'EPREUVE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, X... NE BENEFICIAIT PLUS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, CE SURSIS AYANT ETE REVOQUE ET LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE ETANT DECLAREE EXECUTOIRE PAR UN JUGEMENT QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LE DEMANDEUR AIT ACCOMPLI ANTERIEUREMENT, SANS INCIDENT, DEUX ANNEES D'EPREUVE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE a DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARANT AMNISTIEES LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS, VISE EXCLUSIVEMENT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES SANS APPLICATION DU SURSIS;\n\n\n\nQUE X... N'A ETE CONTRAINT DE SUBIR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUI LUI A ETE INFLIGEE QU'APRES REVOCATION DU SURSIS DONT IL AVAIT BENEFICIE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE a PRECITE, QUI DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION STRICTE, N'EST PAS APPLICABLE EN LA CAUSE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC