Cour de cassation, arret, 1969-06-18, 69-90.179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de circulation : La Cour a également pris en compte les conditions de circulation au moment de l'accident, notamment le fait que l'éclairage public était très réduit et que X... n'avait pas respecté la vitesse réglementée dans le Bois de Boulogne. Les traces de freinage de son véhicule indiquaient un dépassement de la limite de sécurité.

3. Interprétation de l'article R 195 du Code de la route : Le pourvoi de X... soutenait qu'il n'était pas responsable car Y... aurait commis une faute en s'immobilisant au milieu de la chaussée. Cependant, la Cour a précisé que l'article R 195 ne prescrivait pas un éclairage permanent pour un véhicule à l'arrêt, ce qui a été déterminant dans l'évaluation de la responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article R 195 : Cet article impose des obligations en matière d'éclairage pour les véhicules. La Cour a interprété cet article en précisant qu'il ne requérait pas un éclairage permanent pour un véhicule immobilisé, ce qui a permis de rejeter l'argument de X... selon lequel Y... aurait été en faute pour ne pas avoir éclairé son vélo.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ait été mentionné dans le pourvoi, la Cour n'a pas jugé nécessaire de l'appliquer spécifiquement, se concentrant plutôt sur les éléments de preuve et les circonstances de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une évaluation des faits et des éléments de preuve qui ont conduit à la conclusion de la responsabilité de X..., tout en clarifiant l'interprétation des articles de loi pertinents. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AU PROFIT DE Y... (RENE) ET A DES REMBOURSEMENTS ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 195 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET L'A CONDAMNE A VERSER A Y... UNE PROVISION DE 8000 FRANCS EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL A PAR AILLEURS ORDONNEE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE Y... N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CAR, S'APPRETANT A EMPRUNTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE, IL N'AURAIT PU FAIRE AUTREMENT QUE DE S'ARRETER AU MILIEU DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT EN SE RAPPROCHANT DU CENTRE POUR ATTENDRE QUE LES VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE LUI LAISSENT LE PASSAGE;\n\n\n\n"ALORS QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE, Y... NE POUVAIT, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 195 SUSVISE, S'IMMOBILISER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, MONTE SUR UN VEHICULE DONT L'ECLAIRAGE AVAIT DISPARU DU FAIT DE SON ARRET, QU'IL N'EN AURAIT ETE AUTREMENT QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS PUISQU'EN RAISON DE LA CIRCULATION, Y... POUVAIT PREVOIR QU'IL SERAIT OBLIGE DE S'IMMOBILISER AU MILIEU DU CARREFOUR ET QU'EN DECHARGEANT Y... D'UNE OBLIGATION D'ECLAIRAGE QUE L'ARTICLE R 195 METTAIT A SA CHARGE EN DEHORS DE TOUT CAS DE FORCE MAJEURE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LEDIT ARTICLE";\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE LA VICTIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LE 4 JANVIER 1967, VERS 18 HEURES 45, AU BOIS DE BOULOGNE A PARIS, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET UNE BICYCLETTE MONTEE PAR Y... QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, ETAIT ARRETEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, A L'INTERSECTION DES VOIES, DANS L'INTENTION D'EMPRUNTER CELLE DE GAUCHE;\n\n\n\n QUE LE SYSTEME D'ECLAIRAGE NE FONCTIONNAIT EVIDEMMENT PAS A L'ARRET ET QUE LE CATAPHOTE A L'ARRIERE N'AVAIT POUR L'AUTOMOBILISTE QUI SURVENAIT DE FACE, AUCUNE UTILITE;\n\n\n\nQUE X... A DECLARE N'AVOIR VU LE CYCLISTE QU'AU DERNIER MOMENT ET N'AVOIR PU L'EVITER;\n\n\n\n QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT TRES REDUIT, QUE LES TRACES DE FREINAGE DE LA VOITURE DE X... SONT D'UNE LONGUEUR DE 20 METRES ET QUE CE DERNIER A LARGEMENT DEBORDE SON COULOIR DE MARCHE;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS ENFIN, RESPECTE LA VITESSE REGLEMENTEE DANS LE BOIS DE BOULOGNE;\n\n\n\nQUE X... RECONNAIT AVOIR TANT SOIT PEU PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LA CONVICTION DES JUGES D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR, LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS, L'ARTICLE R 195 DU CODE DE LA ROUTE, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS NE PRESCRIVANT PAS D'AILLEURS, UN ECLAIRAGE PERMANENT, SUSCEPTIBLE DE PALLIER L'INTERRUPTION RESULTANT DE L'ARRET DU CYCLE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M JOUSSELIN.