Cour de cassation, arret, 1969-06-18, 68-91.983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction dans les motifs : Bien que le prévenu ait soutenu que l'arrêt était entaché de contradiction, la Cour a jugé que les juges du fond avaient correctement interprété les déclarations du prévenu concernant des travaux futurs pour réduire les effluents acides, même si ces déclarations n'étaient pas présentes dans les conclusions écrites.

3. Nocivité de l'effluent : La Cour a conclu que la nocivité de l'effluent avait été établie par les juges du fond en fonction des dispositions du décret de 1859, en tenant compte à la fois du taux d'acidité et de la nature chimique du produit déversé, qualifié de « jus acide fluosilicique ».

Interprétations et citations légales

2. Instruction ministérielle du 6 juin 1953 : Bien que la Cour ait reconnu que cette instruction n'avait pas force obligatoire, elle a utilisé les données chiffrées pour apprécier la nocivité de l'effluent. La Cour a précisé que « les dispositions, d'ailleurs purement indicatives de l'instruction ministérielle... ne s'appliquaient pas en l'espèce », mais cela n'a pas empêché d'utiliser les résultats d'analyse pour fonder la décision.

3. Code de procédure pénale - Articles 485 et 593 : Ces articles traitent des droits de la défense et des exigences de motivation des décisions judiciaires. La Cour a jugé que l'arrêt ne souffrait d'aucune insuffisance ou contradiction dans ses motifs, ce qui a permis de rejeter les arguments du prévenu concernant un défaut de base légale.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel, considérant que les juges avaient correctement appliqué le droit et apprécié les faits sans contradiction. Le pourvoi a donc été rejeté.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 76, du décret du 19 novembre 1959 modifié par le décret du 28 décembre 1912, fausse application de l'instruction du ministre du Commerce et de l'Industrie du 6 juin 1953, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,\n\n\n\n "En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le directeur d'une usine ayant pratiqué des rejets d'effluents dans un étang, coupable de contravention aux dispositions spéciales établies par les règlements pour prévenir la destruction du frai et du poisson assimilé au frai ou pour la conservation et la reproduction du poisson et du coquillage, à la suite d'un procès-verbal constatant la présence d'un produit acide dans l'effluent ; "Pour les motifs que l'instruction ministérielle du 6 juin 1953 prescrivant trois prélèvements était inapplicable en l'espèce, n'ayant au surplus aucune force exécutoire et n'ayant qu'une valeur indicative, que l'analyse de l'effluent avait révélé un taux de PH impliquant aux termes de cette instruction une forte acidité, ce taux n'étant qu'un aspect de la nocivité et que le prévenu aurait lui-même reconnu l'insuffisance des installations de l'usine ;\n\n\n\n "Alors que, d'une part, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une contradiction dans ses motifs en ce qu'il fait application, pour déclarer la contravention établie, de l'instruction ministérielle qu'il déclare lui-même inapplicable ; "Alors que, d'autre part, les juges d'appel ont dénaturé le sens et la portée des conclusions du prévenu qui n'avait nullement annoncé des travaux d'aménagement pour éviter les effluents acides ;\n\n\n\nAttendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., directeur à Balaruc de l'usine Péchiney-Saint-Gobain est poursuivi en vertu des dispositions de l'article 76 du décret du 19 novembre 1859, modifiées par le décret du 28 décembre 1912, aux termes desquelles il est interdit de jeter dans les eaux de la mer, le long des côtes et dans les parties des fleuves, rivières, canaux, étangs dont les eaux sont salées, toutes substances solides ou liquides susceptibles de nuire à la conservation des poissons, crustacés, ou mollusques ou de les rendre impropres à la consommation ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu n'est pas poursuivi en vertu de la loi du 19 décembre 1917, a dit que les dispositions, d'ailleurs purement indicatives de l'instruction ministérielle du 6 juin 1953 prise en application de ladite loi, et qui prévoient trois prélèvements ne s'appliquaient pas en l'espèce ;\n\n\n\n Que la Cour d'appel a pu néanmoins, sans se contredire, et pour fonder sa conviction quant à la nocivité de l'effluent, se référer implicitement aux indications chiffrées de cette instruction, qu'elle ne cite d'ailleurs pas, se bornant à énoncer qu'il est établi et non contesté que l'analyse de l'effluent déversé dans les eaux salées de l'étang de Thau a révélé un pH de 3,5, c'est-à-dire une forte acidité, "puisqu'il est admis qu'un effluent n'est neutralisé que s'il a un pH compris entre 5,5 et 8,5 ; Qu'en énonçant que "des travaux, selon l'inculpé, sont prévus pour curer" le bassin intermédiaire "qui sera aménagé pour éviter les effluents acides, en attendant la réalisation d'un circuit de neutralisation", l'arrêt attaqué a pu faire état d'une déclaration faite au cours des débats, et qu'il est sans intérêt que cette déclaration ne figure pas dans les conclusions écrites, régulièrement déposées par le demandeur ;\n\n\n\n Qu'enfin, il appert de l'arrêt attaqué que la nocivité de l'effluent, dont il fait état, a été appréciée par les juges du fond en fonction du décret du 1859 précité ; qu'ainsi d'une part le taux d'acidité de l'effluent, d'autre part le fait qu'il s'agit d'un composé fluoré, qualifié par la Cour d'appel de "jus acide fluosilicique", ont été considérés par les juges du fond ayant nui à la conservation des poissons, crustacés ou mollusques, ou les ayant rendus impropres à la consommation ; Que cette constatation de fait, exempte de toute insuffisance ou contradiction, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ;\n\n\n\n Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.