Cour de cassation, arret, 1969-06-18, 68-93.012

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : La Cour de cassation a souligné que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation concernant le caractère d'originalité des œuvres. Elle a précisé que "la Cour de cassation ne saurait réviser les énonciations de pur fait sur lesquelles a été fondée une décision de relaxe dès lors qu'elle ne comporte, comme dans l'espèce, ni erreur de droit, ni insuffisance ou contradiction."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cependant, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas de faute de la part de Y... puisque le plan n'était pas protégé.

3. Code pénal - Articles 425 et 426 : Ces articles concernent la contrefaçon. La Cour a conclu que, sans œuvre originale, il ne pouvait y avoir de contrefaçon au sens de ces dispositions.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation stricte de la notion d'originalité requise par la loi sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que sur le pouvoir d'appréciation des juges du fond, qui n'ont pas été jugés en erreur dans leur évaluation des faits.

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... (EMMANUEL) DU CHEF DE CONTREFACON L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 425 ET 426 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME LE JUGEMENT DEFERE, RENVOIE Y... DES FINS DE LA POURSUITE, SE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X...;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE NE PROTEGEAIT LES PLANS RELATIFS A LA TOPOGRAPHIE QU'A LA CONDITION QU'IL S'AGISSE D'OEUVRES REVETANT UN CARACTERE D'ORIGINALITE ET POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CREATION ARTISTIQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CELUI, SIMPLEMENT TECHNIQUE, DU DEMANDEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE LA LOI PROTEGE LES OEUVRES AYANT UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, SANS S'ATTACHER A LEUR DESTINATION, ET S'ETEND A CELLES TOUCHANT LES ARTS APPLIQUES;\n\n\n\n QU'AINSI LE PLAN TOPOGRAPHIQUE DU DEMANDEUR QUI RENTRAIT DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE SUSVISE, ETAIT PROTEGE VU SA TECHNICITE SANS AUCUNE AUTRE CONDITION LEGALE ET QUE L'INFIRMATION DU JUGEMENT, PORTANT CONDAMNATION DE Y... QUI AVAIT REPRODUIT SANS AUTORISATION LEDIT PLAN, EN PROCEDANT DE SURCROIT A UN GRATTAGE DU NOM DE L'AUTEUR, PROCEDE D'UN REFUS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA VICTIME DE CE DELIT";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ETAIT PREVENU DE CONTREFACON POUR AVOIR REPRODUIT SANS AUTORISATION UN PLAN TOPOGRAPHIQUE OEUVRE DU GEOMETRE X...;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE Y... ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LE PLAN DONT S'AGIT N'ETAIT PAS UNE OEUVRE ORIGINALE PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE;\n\n\n\nQUE L'ARRET PRECISE QUE LE PLAN DRESSE PAR X..., NE TEMOIGNE D'AUCUNE CREATION PERSONNELLE DE SON AUTEUR ET QU'IL EST SEMBLABLE AUX AUTRES PLANS ETABLIS PAR LES SPECIALISTES EN LA MATIERE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION;\n\n\n\nQU'EN EFFET, UNE OEUVRE DE L'ESPRIT NE BENEFICIE DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LA LOI PRECITEE DU 11 MARS 1957 QU'A CONDITION DE CONSTITUER AU SENS DE CE TEXTE, UNE CREATION QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ET NON LA REPRODUCTION D'OUVRAGES EXECUTES ANTERIEUREMENT;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND AYANT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE D'ORIGINALITE DES OEUVRES QUI SONT SOUMISES A LEUR EXAMEN, LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT REVISER LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT SUR LESQUELLES A ETE FONDEE UNE DECISION DE RELAXE DES LORS QU'ELLE NE COMPORTE, COMME DANS L'ESPECE, NI ERREUR DE DROIT, NI INSUFFISANCE OU CONTRADICTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE BRET.