Cour de cassation, arret, 1969-06-18, 69-90.400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets du sursis : La décision précise que le condamné à une peine avec sursis ne peut réclamer sa réhabilitation pendant la durée de ce sursis. La Cour a affirmé que permettre une réhabilitation dans ce contexte serait une atteinte aux effets du délai d'épreuve auquel le condamné est soumis.

3. Excès de pouvoir : En déclarant Paul X... réhabilité, la Cour d'Appel a été jugée avoir excédé ses pouvoirs, en violant les dispositions légales précitées. La réhabilitation aurait pour conséquence de soustraire prématurément le condamné aux effets du délai d'épreuve.

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Pénale - Articles 734 et 735 : Ces articles précisent les modalités et les conditions de la réhabilitation judiciaire. Ils doivent être interprétés en lien avec l'article 786, soulignant que la réhabilitation concerne uniquement ceux qui ont effectivement purgé leur peine.

La Cour de Cassation a donc affirmé que la réhabilitation ne peut être accordée à Paul X... tant qu'il est sous le régime du sursis, ce qui est en accord avec l'esprit des articles susmentionnés. Cette décision rappelle l'importance de respecter les délais d'épreuve et les conditions posées par la loi pour garantir l'intégrité du système judiciaire.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 14 JANVIER 1969, QUI A ADMIS X... (PAUL) AU BENEFICE DE LA REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 786 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 734 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE X... PAUL, A ETE CONDAMNE LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR ARRET DU 14 JANVIER 1969, L'A ADMIS AU BENEFICE DE LA REHABILITATION JUDICIAIRE EN SE FONDANT IMPLICITEMENT POUR DECLARER LA DEMANDE RECEVABLE SUR LA CIRCONSTANCE QU'UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIT ECOULE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 786 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DEMANDE EN REHABILITATION NE PEUT ETRE FORMEE POUR LES CONDAMNES A UNE PEINE CORRECTIONNELLE PRIVATIVE DE LIBERTE, QU'APRES UN DELAI DE TROIS ANS PARTANT DU JOUR DE LEUR LIBERATION DEFINITIVE OU DU JOUR DE LEUR LIBERATION CONDITIONNELLE NON SUIVIE DE REVOCATION;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION, QUI DOIT ETRE COMBINEE AVEC CELLES DES ARTICLES 734 ET 735 DU MEME CODE NE CONCERNE QUE LE CAS DES CONDAMNES AYANT EFFECTIVEMENT SUBI LEUR PEINE;\n\n\n\n QU'EN REVANCHE, CELUI QUI A ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS NE PEUT, PENDANT LA DUREE DU SURSIS, RECLAMER SA REHABILITATION;\n\n\n\n QU'UNE MESURE DE REHABILITATION AINSI ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION AUTRE QUE CELLE QUI A ACCORDE LE SURSIS AURAIT POUR CONSEQUENCE DE SOUSTRAIRE ARBITRAIREMENT ET PREMATUREMENT LE CONDAMNE AUX EFFETS DU DELAI D'EPREUVE AUQUEL IL A ETE SOUMIS ET A L'ISSUE DUQUEL LA CONDAMNATION EST CONSIDEREE COMME NON AVENUE;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT X... PAUL, REHABILITE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, DECLARANT X... PAUL, REHABILITE;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE BRET.