Cour de cassation, arret, 1969-06-12, 69-13.1

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de la défense : Les accusés ont également fait valoir que la Cour de sûreté n'avait pas statué séparément sur la compétence, violant ainsi leurs droits de défense. La Cour a répondu que les questions posées réunissaient les éléments constitutifs des infractions et justifiaient la compétence de la juridiction, sans complexité prohibée. Elle a noté : « Il n'y a eu, en l'espèce, ni violation des textes visés au moyen, ni atteinte aux droits de la défense. »

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale : La Cour a également fait référence aux articles 593 et 698 du Code de procédure pénale, qui régissent les modalités de la procédure pénale et la formulation des questions à la juridiction. Elle a précisé que les questions posées n'étaient pas entachées de complexité, en vertu de l'article 698C, qui stipule que les questions doivent être claires et distinctes.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux concernant la compétence des juridictions de sûreté et le respect des droits de la défense, confirmant ainsi la légalité de la procédure et des peines infligées.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN PIERRE);\n\n\n\n2° Y... (JOEL);\n\n\n\n3° Z... (HENRI);\n\n\n\n4° A... (JEAN-HENRI);\n\n\n\n5° B... (MOHAMED);\n\n\n\n6° C... (JEAN CLAUDE);\n\n\n\n7° D... (JEAN MICHEL);\n\n\n\n8° E... (JEAN JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES : X... ET Y..., A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT CHACUN;\n\n\n\nZ... ET A..., A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN;\n\n\n\nB..., C..., D... ET E..., A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN POUR VOLS ET COMPLICITE, TENTATIVE D'INCENDIE VOLONTAIRE ET COMPLICITE, TENTATIVE DE DESTRUCTION D'EDIFICE ET COMPLICITE, DETENTION D'ENGINS INCENDIAIRES ET D'EXPLOSIFS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36, ALINEAS 2 ET 42, ALINEA 1ER DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 593 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION, LES A REJETEES, AUX MOTIFS QUE LES ACCUSES SOUTENAIENT N'AVOIR PAS VOULU SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE APPRECIATION DES FAITS ET QUE LA COUR STATUERAIT SUR LA COMPETENCE EN REPONDANT AUX QUESTIONS POSEES;\n\n\n\n "ALORS QUE LES ACCUSES SOUTENAIENT QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF NE CARACTERISAIT PAS EN DROIT LA VOLONTE DES ACCUSES DE SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT ET QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, FAUTE DE S'EXPLIQUER DANS SON ARRET INCIDENT SUR LA VALEUR DU MOYEN JURIDIQUE AINSI DEDUIT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION";\n\n\n\nATTENDU QU'AVANT TOUT DEBAT AU FOND, LES DEMANDEURS ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS SOULEVANT L'INCOMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AU MOTIF "QU'ILS CONTESTAIENT FORMELLEMENT AVOIR VOULU SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT";\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR UN ARRET INCIDENT, LA COUR DE SURETE A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT LA, DE L'APPRECIATION DES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION ET QU'IL Y SERAIT STATUE PAR LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES SUR LE FOND;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DESDITES CONCLUSIONS QUI, POUR DENIER LA RELATION DES FAITS INCRIMINES AVEC UNE ENTREPRISE TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT, SE FONDAIENT EXCLUSIVEMENT SUR L'INTENTION DES ACCUSES QUANT AU BUT RECHERCHE, LA COUR DE SURETE NE POUVAIT SE PRONONCER AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT;\n\n\n\n QU'EN STATUANT SUR CE POINT PREALABLEMENT A UNE DECISION SUR LA CULPABILITE, ELLE AURAIT EN EFFET NECESSAIREMENT PREJUGE CELLE-CI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36, ALINEAS 2 ET 37 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 MARS 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT PORTAIENT A LA FOIS SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS ET SUR LE BUT POLITIQUE POURSUIVI PAR LES ACCUSES, BUT JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION;\n\n\n\n "ALORS QUE CERTAINS ACCUSES AYANT SOULEVE PAR CONCLUSIONS L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION, IL INCOMBAIT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE STATUER PAR QUESTIONS SEPAREES SUR LA COMPETENCE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CHACUN DES ACCUSES ET POUR CHACUN DES CRIMES ET DELITS QUI LEUR ETAIENT IMPUTES, A ETE POSEE UNE QUESTION REUNISSANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES INFRACTIONS ET L'INDICATION QUE CELLES-CI ONT ETE COMMISES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGITIME A L'AUTORITE DE L'ETAT;\n\n\n\n QUE LES QUESTIONS AINSI POSEES QUI REUNISSENT AVEC LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION LA JUSTIFICATION DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 698C DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE COMPLEXITE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE MEME QUESTION SOIT DEUX CHEFS D'ACCUSATION DISTINCTS, SOIT UN FAIT PRINCIPAL ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, SOIT PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES;\n\n\n\n QU'IL N'Y A EU, EN L'ESPECE, NI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET SOURDILLAT