Cour de cassation, arret, 1969-06-11, 69-90.437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle de l'interprète : L'interprète a prêté serment conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale et a été présent lors des débats, fournissant son assistance chaque fois que nécessaire.
- Citation pertinente : "L'interprète a fourni son concours pendant les débats chaque fois que son ministère a été nécessaire."

3. Absence de précision sur la langue : La Cour a jugé que la mention de la langue à traduire n'était pas nécessaire pour établir la régularité de la procédure, et que l'absence de mention de la présence de l'interprète lors du tirage au sort du jury n'affectait pas la validité de la procédure.
- Citation pertinente : "Il n'importe que ne soit pas précisé quel était l'idiome à traduire ni que la mention de la présence de l'interprète ne figure pas également dans le procès-verbal des opérations de formation du jury."

Interprétations et citations légales

2. Droits de la défense : Les articles 272, 293, 297, 344 et 593 du Code de procédure pénale évoquent les droits de la défense, notamment le droit à un procès équitable et à une assistance adéquate. La Cour a affirmé que ces droits avaient été respectés, car l'accusé avait eu accès à un interprète tout au long du procès.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les modalités de la défense en matière pénale. La décision souligne que le droit de récusation de l'accusé n'a pas été entravé, puisque l'interprète n'a pas été contesté.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légitimité de la condamnation, en soulignant que les droits de l'accusé avaient été respectés tout au long du procès.

REJET DU POURVOI DE X... (ABAD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, DU 29 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT POUR MEURTRE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 293 ET 297, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNAIENT LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE L'ACCUSE ET CERTAINS TEMOINS NE PARLAIENT PAS SUFFISAMMENT LE FRANCAIS, SANS PRECISER NI QUELLE OU QUELLES LANGUES ILS PARLAIENT, NI EN QUELLE LANGUE LA PERSONNE DESIGNEE ETAIT INTERPRETE, N'ETABLISSANT PAS AINSI QUE LEDIT INTERPRETE A PU REMPLIR UTILEMENT SA MISSION;\n\n\n\n "D'AUTRE PART EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE L'INTERPRETE A CETTE OPERATION, ALORS QU'ELLE ETAIT NECESSAIRE, ETANT DONNE L'INSUFFISANTE CONNAISSANCE DU FRANCAIS PAR L'ACCUSE REVELEE PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER, POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI ACCORDE LA LOI";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE DES L'OUVERTURE DE LA PREMIERE DES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, LE PRESIDENT A NOMME D'OFFICE UN INTERPRETE, L'ACCUSE ET PLUSIEURS DES TEMOINS CITES NE COMPRENANT ET NE PARLANT QU'IMPARFAITEMENT LA LANGUE FRANCAISE;\n\n\n\n QUE LEDIT INTERPRETE A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A PRIS PLACE A PROXIMITE DE L'ACCUSE;\n\n\n\n QUE LE PRESIDENT A PROCEDE ALORS AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT;\n\n\n\nENFIN QUE L'INTERPRETE A FOURNI SON CONCOURS PENDANT LES DEBATS CHAQUE FOIS QUE SON MINISTERE A ETE NECESSAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QU'UN INTERPRETE, QUI N'A PAS ETE RECUSE PAR LES PARTIES, A REGULIEREMENT PRETE SON CONCOURS, TANT LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE PENDANT LES DEBATS;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE NE SOIT PAS PRECISE QUEL ETAIT L'IDIOME A TRADUIRE NI QUE LA MENTION DE LA PRESENCE DE L'INTERPRETE NE FIGURE PAS EGALEMENT DANS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY;\n\n\n\n QUE L'INDICATION DU LANGAGE A TRADUIRE PAR L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE N'ETAIT PAS DAVANTAGE NECESSAIRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GARAUD