Cour de cassation, arret, 1969-07-03, 68-91.943

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de recours du Trésor Public : La Cour de cassation a jugé que l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 confère au Trésor Public le droit de réclamer le remboursement des prestations versées aux ayants droit d'un agent de l'État lorsque l'infirmité ou la maladie est imputable à un tiers. La Cour a souligné que ce droit s'applique indépendamment du caractère indemnitaire ou statutaire des prestations.

> "L'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 reconnaît au Trésor, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, le droit de poursuivre contre ce tiers le remboursement de toutes les prestations maintenues aux ayants droit de la victime."

Interprétations et citations légales

> "Cette action concerne notamment les arriérés des pensions et rentes viagères d'invalidité, dont le remboursement doit être effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant leur capital représentatif."

2. Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article, bien que non cité explicitement dans le raisonnement, sous-tend le principe selon lequel les conséquences civiles d'un délit doivent être examinées dans le cadre de la responsabilité civile, renforçant ainsi l'idée que le préjudice subi par la victime doit être pris en compte.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la juridiction répressive peut également se prononcer sur les conséquences civiles du délit, ce qui justifie la demande de remboursement du Trésor Public dans le cadre de l'accident.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel avait méconnu les textes applicables en écartant la demande du Trésor Public, ce qui a conduit à la cassation partielle de l'arrêt. La décision renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A VEUVE X..., EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... (NAIMI) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 11 DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL X..., FONCTIONNAIRE DES DOUANES, AVAIT SUBI DES BLESSURES AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA SOCIETE BRIAU, CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER AU TRESOR PUBLIC, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE CONCEDEE A VEUVE X... A LA SUITE DU DECES DE X..., DECEDE ULTERIEUREMENT D'UNE AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE SERAIT IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE COMME S'APPLIQUANT A UN PREJUDICE NE RESULTANT PAS DIRECTEMENT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET NE CORRESPONDANT PAS A DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME;\n\n\n\n ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PERMETTENT A L'ETAT D'OBTENIR, DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AGENTS, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SUBIT DU FAIT DE LA CONCESSION AUX AYANTS CAUSE DE CET AGENT D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE D'INVALIDITE QUI N'AURAIT PAS ETE CONCEDEE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N°59-76 DU 7 JANVIER 1959 RECONNAIT AU TRESOR, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT DE POURSUIVRE CONTRE CE TIERS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE OU STATUTAIRE;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE, CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LES ARRERAGES DES PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE, DONT LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LEUR CAPITAL REPRESENTATIF;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT DES DOUANES, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Y..., CONDAMNE DE CE CHEF POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;\n\n\n\nQUE X..., PLACE PAR DEUX FOIS EN CONGE DE MALADIE A RAISON DE SES BLESSURES, A ETE ADMIS A PRENDRE SA RETRAITE ANTICIPEE LE 1ER SEPTEMBRE 1959;\n\n\n\n QU'IL A PERCU, A COMPTER DE CETTE DATE, LES ARRERAGES D'UNE PENSION VIAGERE D'INVALIDITE;\n\n\n\n QU'IL EST DECEDE, LE 6 FEVRIER 1961, D'UNE MALADIE ETRANGERE A L'ACCIDENT;\n\n\n\n QUE SA VEUVE S'EST VU CONCEDER, PAR VOIE DE REVERSION, LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE ALLOUEE A LA VICTIME A RAISON DES BLESSURES RESULTANT DU DELIT;\n\n\n\nATTENDU QUE, SAISIE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE Y... ET Z..., CE DERNIER PRIS EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE BRIAU CIVILEMENT RESPONSABLE, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT PORTANT NOTAMMENT SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME S'APPLIQUANT A UN PREJUDICE QUI NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI ET A DES SOMMES QUI N'AVAIENT PAS ETE VERSEES A LA VICTIME;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI DU RECOURS DU TRESOR UNE PRESTATION QUI TROUVE SA SOURCE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION ET DONT BENEFICIE STATUTAIREMENT LA VEUVE D'UN AGENT DE L'ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QUE SA DECISION ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A VEUVE X... ET A SES ENFANTS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT LA FIXATION DU PREJUDICE DE X... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CAIL