Cour de cassation, arret, 1969-07-03, 67-91.858

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Hypothèses non fondées : La Cour a noté que les motifs de la Cour d'Appel étaient pures hypothèses. Par exemple, elle a affirmé qu'il était difficile pour les époux A... de transporter le sac de poudre, sans établir de manière concrète les circonstances qui auraient pu justifier cette inaction.

3. Non-respect des règlements de sécurité : La Cour de Cassation a insisté sur le fait que la Cour d'Appel n'avait pas examiné si la dame A... avait commis une infraction à la réglementation sur le stockage de poudre, en particulier en ce qui concerne l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1964, qui imposait des conditions strictes pour la détention de poudre.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article stipule que les jugements doivent être motivés. La Cour de Cassation a rappelé que l'absence de réponse à des conclusions constitue une violation de ce principe.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article évoque la responsabilité délictuelle. La Cour a noté que la responsabilité des prévenus aurait pu être engagée si la Cour d'Appel avait correctement examiné les faits et les circonstances entourant l'accident.

4. Réglementation sur le stockage de poudre : La Cour a fait référence à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1964, qui impose des conditions strictes pour le stockage de poudre, notamment la nécessité de conserver la poudre dans un local fermé à clé et sous surveillance constante. La Cour d'Appel n'a pas suffisamment examiné si ces conditions avaient été respectées.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires et de la nécessité pour les juges de répondre aux arguments des parties, en particulier dans des affaires où des vies humaines ont été perdues ou blessées en raison de possibles négligences.

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 31 MAI 1967 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z..., EPOUSE A... ET A... (RENE), POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, DEFENSE ET INTERVENTION ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 ET 51 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU PREFET DU CANTAL DU 23 DECEMBRE 1964, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS AU MOTIF QUE IL (SUFFISAIT) DE CONSTATER QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE CONVAINCANTE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE NEGLIGENCE, OU D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE L'UN OU L'AUTRE DES PREVENUS", EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LA DECLARATION DE LA DAME A... AFFIRMANT QU'ELLE AVAIT INFORME Y... DE L'EXISTENCE DU SAC NE TROUVAIT AUCUN DEMENTI DANS LE DOSSIER ET QU'EN CONSEQUENCE LE DOUTE DEVAIT LUI BENEFICIER ET QUE PAR AILLEURS, EN ADMETTANT COMME VRAI QUE LA DAME A... L'AIT PREVENU, IL APPARTENAIT A Y... DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR CHANGER LUI-MEME LE SAC DE PLACE OU DE LOCAL ;\n\n\n\n ALORS QUE D'UNE PART, LES MOTIFS SUR LESQUELS SE FONDE LA COUR SONT PUREMENT HYPOTHETIQUES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SE TROUVANT SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA DAME A... AVAIT ENTREPOSE LE SAC DE POUDRE DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES ET EN CONTRAVENTION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LA DAME A... N'AVAIT PAS COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES DEPOTS DE POUDRE ;\n\n\n\nALORS QU'ENFIN, IL ETAIT EVIDENT QUE LA DAME A... AVAIT COMMIS UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 DECEMBRE 1964 PORTANT AUTORISATION A SON PROFIT D'UN DEPOT DE POUDRE QUI LUI IMPOSAIT DE DEPOSER LA POUDRE DANS UN LOCAL FERME A CLE ET DE CONSERVER TOUJOURS CETTE CLE PAR DEVERS ELLE ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE CONSTANTE DU DEPOT, CE QUI LUI INTERDISAIT TANT DE PERMETTRE A QUICONQUE D'Y PENETRER, D'Y SEJOURNER ET D'Y EXECUTER UN TRAVAIL QUELCONQUE HORS DE SA SURVEILLANCE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1965 VERS 15H 15, UNE EXPLOSION A EU LIEU DANS LA CAVE DE L'ARMURERIE EXPLOITEE PAR LA FEMME A... A SAINT-FLOUR ;\n\n\n\nQU'ELLE A ETE CAUSEE PAR L'INFLAMMATION ET LA DEFLAGRATION D'UNE QUANTITE DE 35 KG DE POUDRE DE MINE, CONTENUE DANS UN SAC DE JUTE ET ENTREPOSEE DANS LADITE CAVE ;\n\n\n\n QUE CETTE EXPLOSION S'EST PRODUITE PEU DE TEMPS APRES LA MISE EN MARCHE D'UN CHALUMEAU OXYACETHYLENIQUE FAISANT PARTIE D'UN ATELIER DE SOUDURE QUE L'ENTREPRENEUR Y..., CHARGE PAR LES EPOUX A... D'INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE, AVEC SES DEUX APPRENTIS, DANS LA CAVE, A PROXIMITE DU SAC DE POUDRE ;\n\n\n\n QUE CET ACCIDENT A OCCASIONNE, OUTRE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LA MORT DE Y... ET DE L'UN DE SES APPRENTIS, B... ;\n\n\n\nQUE DEUX PASSANTS ONT ETE BLESSES, LE JEUNE C... ET D... QUI EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;\n\n\n\nQUE LA FEMME A..., ELLE AUSSI, A ETE BLESSEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISI DES POURSUITES CONTRE LES EPOUX A... POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LES A DECLARES COUPABLES DE CES DELITS AU MOTIF QU'ILS AVAIENT COMMIS L'IMPRUDENCE D'AUTORISER LES OUVRIERS A INSTALLER UN ATELIER DE SOUDURE DANS UN LOCAL OU ETAIT ENTREPOSE UN SAC DE POUDRE, DE N'AVOIR PAS ENLEVE CE SAC AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, ET D'AVOIR OMIS D'AVERTIR LES OUVRIERS DE SA PRESENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT, RELAXER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS ACTIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FEMME A... AFFIRME AVOIR AVERTI Y... DE LA PRESENCE DU SAC DE POUDRE DANS LA CAVE ET QUE LE CONTRAIRE N'EST PAS ETABLI ;\n\n\n\n QU'ELLE NE POUVAIT TRANSPORTER SEULE CE SAC, EN RAISON DE SON POIDS ;\n\n\n\nQUE A... QUI TRAVAILLAIT HORS DE SON DOMICILE, N'A PAS RENCONTRE LES OUVRIERS ;\n\n\n\n QU'IL EST DESCENDU A LA CAVE LE 20 SEPTEMBRE AU SOIR ET Y A VU L'ATELIER DE SOUDURE QUI VENAIT D'ETRE AMENAGE A PROXIMITE DU SAC DE POUDRE, MAIS QU'IL N'A PU PREVENIR Y..., CELUI-CI N'ETANT PLUS LA ;\n\n\n\nQU'IL ETAIT DIFFICILE AUX EPOUX A... DE PRENDRE L'INITIATIVE DE TRANSPORTER LE SAC DE POUDRE DANS UN AUTRE LOCAL, DU FAIT QUE LES OUVRIERS DEVAIENT INSTALLER LE CHAUFFAGE DANS TOUTES LES PIECES DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE REPROCHANT A LA FEMME A... D'AVOIR DETENU DE LA POUDRE DE MINE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES NON SEULEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR MAIS ENCORE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE LA PLUS ELEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LE DEVOIR DE SE PRONONCER EXPLICITEMENT SUR CES DEUX POINTS SE BORNE A DECLARER QUE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE CETTE PREVENUE AUCUNE CONTRAVENTION NI A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 DECEMBRE 1964 L'AYANT AUTORISEE A DETENIR 75 KG DE POUDRE DE MINE EN VRAC, NI AU DECRET DU 20 JUIN 1915 REGLEMENTANT LES DEPOTS D'EXPLOSIFS AUTRES QUE LA DYNAMITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST EXPLIQUEE NI SUR L'IMPOSSIBILITE A LAQUELLE SE SERAIT HEURTE A... DE PREVENIR Y..., AUTREMENT QUE PAR UNE COMMUNICATION VERBALE DE LA PRESENCE DU SAC DE POUDRE A PROXIMITE DE L'ATELIER DE SOUDURE, NI SUR LE POINT DE SAVOIR SI LEDIT ATELIER DE SOUDURE AVAIT ETE INSTALLE A POSTE FIXE DANS LA CAVE, OU S'IL DEVAIT ETRE SUCCESSIVEMENT TRANSPORTE DANS TOUTES LES PIECES DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU CANTAL LE 23 DECEMBRE 1964 ET AYANT AUTORISE LA FEMME A... A ETABLIR UN DEPOT DE POUDRE DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE HABITAIT ;\n\n\n\n QU'IL NE PRECISE PAS SI CET ARRETE DETERMINAIT, COMME IL EST PRESCRIT PAR LE DECRET DU 20 JUIN 1915, LES MESURES PARTICULIERES QUE DEVAIT PRENDRE LA PERMISSIONNAIRE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE ;\n\n\n\n QU'ENFIN LA COUR D'APPEL OMET DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE FAISANT GRIEF A LA PREVENUE D'AVOIR MECONNU LES REGLES GENERALES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT A ELLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 31 MAI 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, CHAREYRE ET JOLLY