Cour de cassation, arret, 1969-07-03, 69-90.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité partielle de X... : La Cour a confirmé que la Cour d'appel avait correctement apprécié les circonstances de l'accident et avait reconnu la responsabilité partielle de X..., en se fondant sur les éléments de fait présentés dans l'arrêt attaqué. Elle a noté que X... avait mis Y... dans une situation difficile en débouchant sur la route nationale.

3. Limites de la décision de la Cour d'appel : La Cour a souligné qu'aucun appel n'avait été interjeté par X... ou par les parties civiles concernant la décision qui avait déclaré que X... n'avait encouru aucune responsabilité à leur égard. Par conséquent, la Cour d'appel n'avait pas la possibilité de modifier cette partie du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 14 : Cet article concerne les infractions liées aux règles de circulation, notamment le dépassement irrégulier. La Cour a noté que le pourvoi était irrecevable en ce qui concernait la réouverture de l'action publique contre Y..., ce qui montre l'importance de la procédure et des voies de recours.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour a appliqué ce principe pour établir la responsabilité partielle de X... dans l'accident, en tenant compte des circonstances de la collision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance des limites procédurales dans l'examen des recours, tout en affirmant les principes de responsabilité délictuelle en matière d'accidents de la circulation.

IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 AOUT 1967, SOLIDAIREMENT AVEC Y... COPREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS A Z..., CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET AUX PASSAGERES DE CETTE VOITURE MIREILLE ET DOMINIQUE A..., PARTIES CIVILES, ET A PAYER AUDIT Y..., EGALEMENT PARTIE CIVILE, LES DEUX TIERS DES DOMMAGES MATERIELS QU'IL A EPROUVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40, 4° DU CODE PENAL, R5 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y... DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT IRREGULIER ET A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL Y AURAIT CUMUL AVEC LA CONTRAVENTION RELATIVE AU CHEVAUCHEMENT DE LA LIGNE JAUNE CONTINUE, LIGNE QUI DEVAIT INCITER LE SIEUR Y... A NE PAS EFFECTUER DE DEPASSEMENT, ET QUE LE DEMANDEUR EN DEBOUCHANT SUR LA ROUTE NATIONALE AVAIT MIS LE SIEUR Y... DANS UNE SITUATION DIFFICILE DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE R 16 AVAIT FAIT DES APPELS DE PHARE EN VOYANT LE CONDUCTEUR DE LA HILLMANN VOULOIR EFFECTUER LE DEPASSEMENT DE LA 3 CV, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE CE DEPASSEMENT N'ETAIT PAS IRREGULIER ET RELAXER LE SIEUR Y... DE CE CHEF;\n\n\n\n "ET ALORS QUE SURTOUT CE DERNIER A EXPLIQUE SON COMPORTEMENT PAR SON HABITUDE, EN ANGLETERRE, DE NE PAS RALENTIR SA VITESSE SUR LES VOIES A GRANDE CIRCULATION;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES UNE DISTANCE DE 110 METRES AVAIT DEJA ETE FRANCHIE PAR LES VEHICULES EN CAUSE DEPUIS LE CARREFOUR DU CHEMIN DEPARTEMENTAL D'OU LE VEHICULE DU DEMANDEUR AVAIT DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE JUSQU'A L'ENDROIT OU LA COLLISION S'EST PRODUITE, LA COUR NE POUVAIT RETENIR UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DANS LES CAUSES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE X... DONT LE VEHICULE A ETE DOUBLE, EN DEPIT DE LA PRESENCE D'UNE LIGNE JAUNE CONTINUE, PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE RAPIDE QUI A RECONNU QU'IL NE RALENTISSAIT PAS SA VITESSE SUR LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE SA SAISIE PAR LES ACTES D'APPEL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI, EN CE QU'IL TEND A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE CONTRE Y... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE DU JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIEPPE QUE PAR L'APPEL DE Y... PREVENU ET PARTIE CIVILE CONTRE X... ET PAR CELUI DU MINISTERE PUBLIC;\n\n\n\n QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES VOITURES CONDUITES PAR Y... ET LE DEMANDEUR ET QU'ELLE A PU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE CETTE COLLISION EXPOSEES DANS L'ARRET ATTAQUE RECONNAITRE QUE X... EN ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUCUN APPEL N'AYANT ETE INTERJETE, NI PAR X..., NI PAR Z... ET LES CONSORTS A..., PARTIES CIVILES, LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIENT DIT QUE X... N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE A LEUR EGARD DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE DE Y... ET CELLE CONDUITE PAR Z...;\n\n\n\n QU'ELLE NE POUVAIT DONC LES MODIFIER;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL TEND A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE Y... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC Y... DU PREJUDICE SUBI PAR Z... ET LES CONSORTS A... TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHAREYRE