Cour de cassation, arret, 1969-06-26, 68-93.488

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... a sciemment coopéré à la réalisation du délit d'émission de chèques sans provision, commis par Y... Pierrette."

2. Irrecevabilité de la constitution de partie civile : La Cour a jugé que, étant donné que X... avait accepté le chèque en connaissance de cause, il ne pouvait pas se prévaloir d'un préjudice résultant d'un acte illicite auquel il avait lui-même participé.

> "L'intéressé ne saurait être admis à faire état d'un préjudice résultant d'un acte illicite auquel il a lui-même participé."

Interprétations et citations légales

2. Décret-loi du 30 octobre 1955 - Article 66 : Cet article précise que le bénéficiaire d'un chèque sans provision ne peut pas obtenir le paiement si celui-ci est conscient de l'absence de provision au moment de l'émission. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la demande de X....

> "Il résulte en effet des énonciations des juges du fond que X... a sciemment coopéré à la réalisation du délit."

3. Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles régissent la procédure de constitution de partie civile et les conditions de recevabilité. La Cour a conclu que, sans apurement des comptes entre les parties, la juridiction ne pouvait pas s'assurer que la cause et l'objet du remboursement existaient, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux en matière de responsabilité et de participation à un acte illicite, soulignant l'importance de la bonne foi et de la connaissance des faits dans les relations contractuelles.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (THEODORE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE Y... (PIERRETTE), EPOUSE Z..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938 ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR CONTRE LA DEFENDERESSE, PREVENUE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION;\n\n\n\n "AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE ET DE L'ABSENCE DE PROVISION TANT PAR LA DEFENDERESSE EMETTEUR DE CHEQUE, QUE PAR LA BANQUE OU IL S'ETAIT RENDU LE JOUR MEME;\n\n\n\n"ET D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, LA JURIDICTION NE POUVAIT S'ASSURER QUE LA CAUSE ET L'OBJET DU REMBOURSEMENT EXISTAIENT, QUE CET APUREMENT NE POUVAIT ETRE FAIT QU'AU MOYEN D'UNE EXPERTISE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION REPRESSIVE D'ORDONNER;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, RELATIVEMENT A LA PRETENDUE CONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE PROVISION, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE DEMANDEUR AYANT PORTE, EN PRESENCE DE LA DEFENDERESSE, LA SOMME DE 12000 FRANCS SUR UN CHEQUE EN BLANC EMIS PAR ELLE-MEME, CELUI-CI LUI AVAIT FAIT REMARQUER QU'ELLE ESTIMAIT QUE PAREILLE SOMME NE FIGURAIT PAS AU COMPTE BANCAIRE, CE A QUOI IL LUI AVAIT REPONDU QU'IL S'EN INFORMERAIT A LA BANQUE, QU'IL S'Y ETAIT RENDU LE JOUR MEME, QUE CES CONSTATATIONS, LOIN D'ETABLIR LA CONNAISSANCE, QUE LE DEMANDEUR AURAIT EUE DE L'ABSENCE DE PROVISION, DEMONTRAIENT, AU CONTRAIRE, QU'AU MOMENT DE LA RECEPTION DU CHEQUE, AVANT SA DEMARCHE A LA BANQUE, IL IGNORAIT CETTE ABSENCE DE PROVISION;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE SAISI DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE L'EMETTEUR DU CHEQUE ETAIT COMPETENT POUR RECHERCHER SI LA CAUSE ET L'OBJET DE L'OBLIGATION JUSTIFIAIENT LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE ET SI LA CREANCE AYANT DONNE LIEU A SON EMISSION EXISTAIT TOUJOURS";\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... THEODORE AYANT EMPLOYE Z... ERNEST POUR S'OCCUPER DE PLANTATIONS DE PEUPLIERS QU'IL POSSEDAIT A CERNAY-EN-DORMOIS, AVAIT VERSE OU FAIT VERSER A SON COMPTE BANCAIRE LES SOMMES D'ARGENT, NECESSAIRES AU PAYEMENT DES DEPENSES QU'IL L'AVAIT CHARGE DE REGLER;\n\n\n\nQUE Z... AVAIT DONNE PROCURATION A SON EPOUSE, NEE Y... PIERRETTE, POUR SIGNER, EN SON ABSENCE, LES CHEQUES CONCERNANT CES REGLEMENTS;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE X... THEODORE, S'ETANT PRESENTE LE 17 JUIN 1965, CHEZ Y... PIERRETTE EPOUSE Z..., DANS LE BUT DE PRELEVER, POUR SON USAGE PERSONNEL, DE L'ARGENT SUR LE COMPTE DE SON PREPOSE, L'INTERESSEE LUI AVAIT REMIS, SUR SA DEMANDE, UN CHEQUE QU'ELLE SIGNA EN BLANC ET QUE X... COMPLETA AUSSITOT, EN SA PRESENCE, NOTAMMENT PAR L'INSCRIPTION D'UNE SOMME DE 12000 FRANCS, QUOIQU'ELLE LUI EUT FAIT REMARQUER QU'ELLE ESTIMAIT QUE PAREIL MONTANT NE FIGURAIT PAS AU CREDIT DU COMPTE DE SON MARI;\n\n\n\n QUE, S'ETANT ALORS RENDU A LA BANQUE OU IL APPRIT QUE LE COMPTE DE Z... ETAIT DEBITEUR, X... AVAIT RETENU LE CHEQUE ET NE L'AVAIT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT QUE LE 12 DECEMBRE SUIVANT, APRES AVOIR TENTE UN ARRANGEMENT AVEC Z... QUI AVAIT REFUSE D'Y CONSENTIR ET AVAIT QUITTE SON SERVICE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, ENFIN LA CONNAISSANCE, CONSTITUTIVE DE LA MAUVAISE FOI, QU'ONT EUE, LORS DE SON EMISSION, DU DEFAUT OU DE L'INSUFFISANCE DE LA PROVISION, AUSSI BIEN LE TIREUR DU CHEQUE LUI-MEME QUE SON BENEFICIAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, C'EST A BON DROIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE;\n\n\n\nQU'IL RESULTE EN EFFET, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... A SCIEMMENT COOPERE A LA REALISATION DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, COMMIS PAR Y... PIERRETTE, EPOUSE Z... EN REMPLISSANT LE CHEQUE QU'ELLE AVAIT SIGNE EN BLANC ET, QU'EN OUTRE, IL L'A ACCEPTE, LE SACHANT SANS PROVISION SUFFISANTE;\n\n\n\n QUE DES LORS L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UN ACTE ILLICITE AUQUEL, IL A LUI-MEME PARTICIPE ET A PRETENDRE OBTENIR DEVANT LES JUGES REPRESSIFS, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL EN AURAIT SUBI, NON PLUS QUE LE PAYEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66, MODIFIE, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DU MONTANT DU CHEQUE QU'IL SAVAIT SANS VALEUR;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET, QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION D'IRRECEVABILITE QUE CRITIQUE X... EST ENTIEREMENT JUSTIFIEE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET