Cour de cassation, arret, 1969-06-25, 69-90.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la culpabilité de Y... :
- Y... a été reconnu coupable de recel de vol, non seulement pour avoir participé à la négociation des titres volés, mais aussi pour avoir reçu une commission de 2000 francs, ce qui établit son implication dans le délit.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL A AINSI RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS, QU'INTENTIONNELS DU DELIT DE RECEL DE VOL."

Interprétations et citations légales

2. Recel de vol :
- La Cour a précisé que la participation à la négociation des biens volés et la réception d'une commission constituent des éléments suffisants pour établir la culpabilité de recel, même en l'absence de détention matérielle des biens.
- Code pénal - Article 460 : "Le recel est le fait de détenir, de transmettre ou de recevoir des biens provenant d'un vol."
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Le recel suppose la connaissance de la provenance frauduleuse des biens."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des droits de la défense tout en affirmant que la participation à des actes de recel peut être prouvée par des éléments autres que la simple détention matérielle des biens volés.

REJET DES POURVOIS : 1° X... (CHARLES);\n\n\n\n2° Y... (JOSEPH);\n\n\n\n3° Z... (YOLANDE);\n\n\n\n4° A... (ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LACOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, LES CONDAMNANT POUR RECEL DE VOL, X... ET Y... CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, LA FEMME Z... ET A... CHACUN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Z... YOLANDE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X..., Y... ET A...;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET A...;\n\n\n\n ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR FONDER SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A FAIT EXPRESSEMENT ETAT DE PIECES PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT FAIT VENIR ET JOINTES A LA PROCEDURE QUELQUES JOURS AVANT L'AUDIENCE;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'ENTRE CETTE JONCTION ET L'AUDIENCE LES PREVENUS ET LEURS CONSEILS AVAIENT TOUT LOISIR D'EN PRENDRE CONNAISSANCE;\n\n\n\n "ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE AVISES DU COMPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL LE MINISTERE PUBLIC PROCEDAIT OFFICIEUSEMENT, ILS N'AVAIENT PAS ETE MIS A MEME D'EN PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE POUR LE DISCUTER, COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LES CONCLUSIONS PRISES IMMEDIATEMENT APRES LE REQUISITOIRE QUI AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE PIECES NOUVELLES DU DOSSIER QU'EN CONSEQUENCE LA CONDAMNATION EST FONDEE SUR DES PIECES QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AUX PREVENUS ET SUR LESQUELLES LA DEFENSE N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE TENUE PAR LA COUR D'APPEL LE 5 DECEMBRE 1968, JOUR OU LA CAUSE A ETE APPELEE, DEBATTUE ET JUGEE, B... COPREVENU DES DEUX DEMANDEURS, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A SE VOIR DONNER ACTE DE CE QUE FIGURAIENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DES PROCES-VERBAUX, QUI NE SE TROUVAIENT PAS JOINTS AU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ET DONT NI LUI-MEME, NI SON CONSEIL N'AVAIENT EU CONNAISSANCE;\n\n\n\n QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELATE QUE LE DOSSIER CONTIENT EFFECTIVEMENT CERTAINES PIECES EXTRAITES D'UNE PROCEDURE RELATIVE A UNE AUTRE AFFAIRE INSTRUITE A MARSEILLE ET CONCERNANT NOTAMMENT B..., DONNE ACTE A CE DERNIER DE CETTE JONCTION, DONT LE MINISTERE PUBLIC AVAIT PRIS L'INITIATIVE;\n\n\n\nQUE L'ARRET ENONCE ENSUITE, QUE LESDITES PIECES ONT ETE ANNEXEES AU DOSSIER LE 22 NOVEMBRE 1968 ET QUE B..., COMME SON CONSEIL, AVAIT TOUT LOISIR D'EN PRENDRE CONNAISSANCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT DETERMINES, QUANT A LA CULPABILITE DE L'UN OU L'AUTRE DES DEMANDEURS, EN FONCTION D'ELEMENTS PUISES DANS LES PIECES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN EXCEDE SES POUVOIRS NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE CES ELEMENTS DE PREUVE AVAIENT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, CE QUI RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SUSVISE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE RECEL DE VOL;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'INTERESSE N'AURAIT PAS MATERIELLEMENT DETENU LES BIENS VOLES, IL AURAIT DU MOINS RECU, PROVENANT DE LEUR NEGOCIATION, UNE COMMISSION DE 2000 FRANCS;\n\n\n\n"ALORS QUE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE N'EST PAS CONSTITUTIVE DU DELIT DE RECEL, QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT LA DETENTION DU BIEN";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A PARTICIPE A LA NEGOCIATION DES TITRES VOLES ET QU'IL NE POUVAIT EN IGNORER LA PROVENANCE FRAUDULEUSE;\n\n\n\nQUE, DANS LE CAS OU, COMME IL LE SOUTIENT, IL NE LES AURAIT PAS MATERIELLEMENT DETENUS, LA COMMISSION DE 2000 FRANCS, QU'IL RECONNAIT AVOIR RECUE DE SON COPREVENU X... PROVENAIT DE LA NEGOCIATION DES TITRES DONT S'AGIT;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS, QU'INTENTIONNELS DU DELIT DE RECEL DE VOL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET FORTUNET