Cour de cassation, arret, 1969-07-17, 68-91.418

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de l'éditeur : La Cour a noté que l'éditeur du tract n'étant pas en cause, X... pouvait être condamné comme coauteur. Elle a précisé que "l'application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881" impliquait que, "à défaut de l'éditeur, l'auteur de l'écrit est tenu pour auteur principal du délit".

3. Recherche des coauteurs : Il a été souligné que la Cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'autres coauteurs, car elle était uniquement saisie de la poursuite contre X..., ce qui a été jugé conforme à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 42 : Cet article stipule que "à défaut de l'éditeur, l'auteur de l'écrit est tenu pour auteur principal du délit". La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de X..., même en l'absence de l'éditeur du tract.

3. Code de procédure pénale - Article 749 : Cet article précise que la contrainte par corps ne peut être appliquée en matière de délit politique. La Cour a noté que la diffamation, dans ce contexte, était considérée comme un délit politique, entraînant la cassation partielle de l'arrêt sur ce point.

4. Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 - Article 8 : Cet article stipule que les infractions commises avant le 20 juin 1969, punies d'une amende, sont amnistiées. La Cour a déclaré l'infraction amnistiée, ce qui a des implications sur la condamnation de X... après le rejet de son pourvoi.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'application des principes de responsabilité en matière de diffamation et les limites de la contrainte par corps dans le cadre des délits politiques, tout en tenant compte des dispositions d'amnistie.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 7 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIFFAMATION ;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL AVAIT PRESIDE UNE REUNION AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE PREPARE UN TRACT DIFFAMATOIRE ET QU'A RAISON DE SA PERSONNALITE, ET DE SON ROLE SYNDICAL, IL DEVAIT ETRE RANGE PARMI L'UN DES AUTEURS ET DES RESPONSABLES DE LA PUBLICATION DE CE TRACT ;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE PUBLIER CE TRACT ;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR S'ETANT BORNE A DONNER UNE TOURNURE DE FRANCAIS CORRECT AU TRACT LITIGIEUX, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SON AUTEUR QUELS QUE FUSSENT SA PERSONNALITE ET SON ROLE SYNDICAL ;\n\n\n\n"ALORS SURTOUT QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR QUE LES AUTEURS DU TRACT ETAIENT LES EMPLOYES DE LA CLINIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONDAMNER LE DEMANDEUR QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CE FAIT, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, ETAIT INEXACT" ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X..., ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 25 JANVIER 1968, POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE ;\n\n\n\n QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 22 FEVRIER 1968 ;\n\n\n\n QUE CE JOUR, LE DELIBERE A ETE PROROGE AU 29 FEVRIER 1968 ;\n\n\n\n QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA COUR A RENVOYE LE PRONONCE DE L'ARRET AU 7 MARS 1968 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, IL NE RESULTE PAS QU'AUX DATES DES 22 ET 29 FEVRIER 1968, LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT ETE CONTRADICTOIREMENT INFORME DU JOUR AUQUEL LA DECISION SERAIT RENDUE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 568-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DU POURVOI N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1968 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION EN DATE DU 27 MARS 1968, EST RECEVABLE ;\n\n\n\nAU FOND : ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LE DOCTEUR Y..., A RAISON D'UN TRACT RONEOTYPE, EMANANT DU SYNDICAT CFDT ET DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE "SAGEM" ET QUI A ETE DISTRIBUE A LA POPULATION DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRACT INCRIMINE A ETE PREPARE AU COURS D'UNE REUNION DE CINQ OU SIX PERSONNES, PRESIDEE PAR X..., SECRETAIRE DE L'UNION LOCALE CFDT ET PROFESSEUR DE FRANCAIS, QUI, S'IL "DECLARE NE PAS L'AVOIR ELABORE EN SES TERMES" RECONNAIT CEPENDANT L'AVOIR "MIS EN FORME" AFIN DE LUI DONNER UNE TOURNURE CORRECTE ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU DOIT DONC ETRE RANGE PARMI LES AUTEURS ET LES RESPONSABLES DE LA PUBLICATION DU TRACT DIFFAMATOIRE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'EDITEUR DU TRACT INCRIMINE N'ETANT PAS EN CAUSE, LES MOTIFS DE L'ARRET N'IMPLIQUANT PAS QU'IL POUVAIT L'ETRE, ET X... N'AYANT PAS EXCIPE DE SON EXISTENCE, CELUI-CI A ETE REGULIEREMENT CONDAMNE COMME COAUTEUR DE L'INFRACTION ;\n\n\n\n QUE C'EST LA MEME L'APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUX TERMES DUQUEL, A DEFAUT DE L'EDITEUR, L'AUTEUR DE L'ECRIT EST TENU POUR AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DE N'AVOIR PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT LES AUTRES COAUTEURS DU TRACT, NI DETERMINE LEURS ROLES RESPECTIFS ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nVU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE D'APRES CETTE DISPOSITION DE LOI, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE APPLIQUEE EN MATIERE DE DELIT POLITIQUE ;\n\n\n\nQUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 7 MARS 1968 ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE AU CONTRAIRE, LEDIT ARRET MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, ET SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI, LA CONDAMNATION DE X... EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF D'UNE AMENDE ;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGIN - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE