Cour de cassation, arret, 1969-07-16, 69-90.363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : La décision a mis en avant que l'article 693 du Code de procédure pénale ne pouvait pas s'appliquer, car aucun acte caractérisant les éléments constitutifs de l'infraction n'avait été commis sur le territoire français. La Cour a précisé que "aucun acte caractérisant l'un des éléments constitutifs de l'infraction, qui par sa nature n'est pas complexe, n'ayant été commis sur le territoire français".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 693 : Cet article stipule que les infractions doivent être jugées par le tribunal compétent selon le lieu de commission des faits. La Cour de cassation a conclu que, dans ce cas, la juridiction française n'était pas compétente, car "la remise des mineurs devant être accomplie en Suisse" a été déterminante pour établir l'incompétence des tribunaux français.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles de loi en lien avec la compétence territoriale et la nature de l'infraction, affirmant que le délit de non-représentation d'enfants, dans ce contexte, ne pouvait être jugé en France.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1969 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 382, 693, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE PREVENU POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE LIEU OU EST CONSOMME LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS EST CELUI OU DOIT ETRE EFFECTUEE LA REMISE DU MINEUR, QUE L'INTERESSE, SUJET TUNISIEN, DEVAIT RESTITUER LES ENFANTS EN SUISSE, DANS L'ETABLISSEMENT OU ILS AVAIENT ETE PLACES PAR LEUR MERE, ELLE-MEME DOMICILIEE DANS LA CONFEDERATION HELVETIQUE, ET QU'AINSI LA JURIDICTION FRANCAISE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE DELIT, COMMIS PAR UN RESSORTISSANT ETRANGER DANS UN PAYS ETRANGER" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL A POUR OBJET D'ASSURER PAR UNE SANCTION PENALE L'EXECUTION DES MESURES JUDICIAIRES ORDONNEES RELATIVES A LA GARDE DES MINEURS ;\n\n\n\nQUE TOUTE PERSONNE OBLIGEE DE REPRESENTER UN ENFANT A CEUX QUI ONT LE DROIT DE LE RECLAMER DOIT REMPLIR CETTE OBLIGATION AU DOMICILE DE CES DERNIERS OU AU LIEU FIXE PAR LA DECISION JUDICIAIRE DONT IL S'AGIT D'ASSURER L'EXECUTION ;\n\n\n\n QUE DES LORS LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT EST COMMIS AU LIEU OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA REMISE DU MINEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, BASE DES POURSUITES, RENDUE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES EPOUX X... LE 29 MARS 1968 QUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A ETE, PAR LADITE ORDONNANCE, CONFIEE A LA DAME X... A CHARGE PAR ELLE DE LES LAISSER DANS L'ETABLISSEMENT OU ELLE-MEME RESIDE ET EXERCE SA PROFESSION DE MONITRICE, ECOLE PROTESTANTE D'ALTITUDE A SAINT-GERGUE-SUR-NYON (SUISSE) QUE LE PERE POURRA VOIR LIBREMENT ET SUR PLACE SES ENFANTS A CHARGE DE PREVENIR LA MERE 24 HEURES A L'AVANCE ET QU'IL POURRA LES PRENDRE AVEC LUI PENDANT LA DEUXIEME MOITIE DES GRANDES ET PETITES VACANCES ;\n\n\n\n QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LESDITS MINEURS ONT ETE REMIS A X... POUR UNE PERIODE DETERMINEE DES VACANCES DE PAQUES, MAIS QUE LE PREVENU QUI EST DE NATIONALITE TUNISIENNE, A EMMENE LES ENFANTS EN TUNISIE OU ILS SE TROUVENT ENCORE, ET A REFUSE DE LES RENDRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE, A ETE COMMIS A PARIS, ET EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LA REMISE DES MINEURS DEVANT ETRE ACCOMPLIE EN SUISSE, C'EST DANS UN PAYS ETRANGER, ET PAR UN ETRANGER, QUE L'INFRACTION RELEVEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE, L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION, AUCUN ACTE CARACTERISANT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, QUI PAR SA NATURE N'EST PAS COMPLEXE, N'AYANT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1969 EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETANT INCOMPETENTS IL NE RESTE RIEN A JUGER EN FRANCE ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL :\n\n M BOUCHERON - AVOCAT : M FORTUNET