Cour de cassation, arret, 1969-07-10, 68-90.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Composition du tribunal : Le deuxième moyen a été rejeté, car le tribunal avait respecté les dispositions légales concernant la composition des juges. La Cour a noté que X... était considéré comme le capitaine de la drague au moment de l'infraction, mais que cela ne lui conférait pas la qualité de marin breveté, ce qui aurait nécessité la présence d'un juge d'un grade supérieur. La Cour a conclu que « X... ne pouvait prétendre bénéficier du paragraphe A » de l'article 90 de la loi du 17 décembre 1926.

3. Violation de la procédure : La Cour a identifié une violation de l'article 25 du décret du 26 novembre 1956, qui impose que chaque fait imputé fasse l'objet d'une question distincte et que les réponses soient données individuellement par les membres du tribunal. La Cour a noté que le jugement avait omis de suivre cette procédure, ce qui a conduit à une cassation partielle.

Interprétations et citations légales

2. Composition du tribunal : Selon l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926, le terme "capitaine" inclut le patron ou la personne exerçant le commandement du navire. L'article 90 de la même loi précise les conditions de présence des juges en fonction du grade et de la qualification des marins. La Cour a interprété ces articles pour conclure que la présence d'un maître d'équipage était conforme à la loi dans le cas de X..., qui n'était pas breveté.

3. Procédure de jugement : L'article 25 du décret du 26 novembre 1956 exige que chaque question de culpabilité soit posée séparément et que les membres du tribunal votent individuellement. La Cour a souligné que le jugement attaqué ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à la cassation. La Cour a noté que « cette forme de procéder est incompatible avec les dispositions impératives de l'article 25 précité ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des procédures judiciaires et des règles de compétence dans le cadre des juridictions maritimes, tout en clarifiant les rôles et qualifications des juges dans ces affaires.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PETRUS), CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1967 DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE MARSEILLE QUI POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 37, ALINEAS 2 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI N'A PAS ETE MIS EN ETAT D'ARRESTATION ETAIT DOMICILIE A MARSEILLE NI QU'IL Y AURAIT DEBARQUE, NI ENFIN QUE LE NAVIRE Y SERAIT IMMATRICULE ET AINSI N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE DES CONDITIONS LEGALES NECESSAIRES A JUSTIFIER SA COMPETENCE ;\n\n\n\n"ALORS QUE LES REGLES DE LA COMPETENCE DE DROIT COMMUN DEFINIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES EN LA MATIERE, ET QUE LES REGLES DE LA COMPETENCE EN MATIERE REPRESSIVE SONT D'ORDRE PUBLIC" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS SOULEVE D'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956 SUR LES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SI LE PREVENU OU LE COMMISSAIRE-RAPPORTEUR A DES MOYENS D'INCOMPETENCE A FAIRE VALOIR, L'EXCEPTION DOIT ETRE PROPOSEE AVANT L'AUDITION DES TEMOINS ET ELLE EST JUGEE SUR-LE-CHAMP ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 90 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, POUR JUGER UN CAPITAINE DE NAVIRE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS UNE CONTRAVENTION AYANT ENTRAINE UN ABORDAGE ETAIT COMPOSE NOTAMMENT, COMME QUATRIEME JUGE, D'UN MAITRE D'EQUIPAGE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE TEXTE LEGAL COMMANDE LA PRESENCE POUR CHAQUE PREVENU D'UN JUGE REPONDANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET QUE LA DEFINITION DES GRADES ET FONCTIONS QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NE PERMET PAS DE FAIRE JUGER UN CAPITAINE, MEME NON BREVETE, QUI A LA RESPONSABILITE D'UN NAVIRE ET QUI EST POURSUIVI EN RAISON DES DECISIONS PRISES PAR LUI EN CETTE QUALITE, PAR UN MAITRE D'EQUIPAGE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... EST CHEF DRAGUEUR, FAISANT FONCTION DE PATRON SANS BREVET DE LA DRAGUE SUCEUSE ATLANTIQUE, QUI EST ENTREE EN COLLISION LE 3 AOUT 1966, DANS LE GOLFE DE FOS AVEC LE CARGO BOUDJMEL ;\n\n\n\nQUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, L'EXPRESSION DE CAPITAINE DESIGNE LE CAPITAINE OU PATRON, OU, A DEFAUT, LA PERSONNE QUI EXERCE REGULIEREMENT, EN FAIT, LE COMMANDEMENT DU NAVIRE, ET S'IL EN RESULTE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LADITE LOI, QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME "LE CAPITAINE" DE LA DRAGUE AU MOMENT DE LA COLLISION, CETTE CIRCONSTANCE SUR LAQUELLE D'AILLEURS L'AUTORITE MARITIME S'EST FONDEE POUR LE DEFERER AU TRIBUNAL, N'A PAS ETE MECONNUE A L'OCCASION DE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, C'EST A BON DROIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI PRECITEE, LE QUATRIEME JUGE CHOISI POUR JUGER X... A ETE LE MAITRE D'EQUIPAGE PREVU PAR LE PARAGRAPHE B DUDIT ARTICLE LORSQUE LE PREVENU EST UN MARIN NON BREVETE NI DIPLOME APPARTENANT AU PERSONNEL DU PONT ;\n\n\n\n QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN TEL MARIN A COMMIS UNE INFRACTION ALORS QU'IL EXERCAIT EN FAIT LA FONCTION DE CAPITAINE N'A PAS POUR EFFET DE LUI EN CONFERER LA QUALITE, AU SENS DE L'ARTICLE 90, QUI NE DISTINGUE ENTRE LES MARINS QUE SELON QU'ILS SONT OU NON BREVETES OU DIPLOMES ;\n\n\n\nQU'AINSI X... NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DU PARAGRAPHE A, AUX TERMES DUQUEL SI LE PREVENU EST UN MARIN BREVETE OU DIPLOME, LE QUATRIEME JUGE EST LE PLUS AGE DES MARINS TITULAIRES DU MEME BREVET OU DIPLOME ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956 PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 ET RELATIF AUX TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET A LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX ;\n\n\n\nVU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 SUSVISE, LE PRESIDENT POSE AUX MEMBRES DU TRIBUNAL LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DU PREVENU ;\n\n\n\n CHAQUE FAIT A LUI IMPUTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ET CHAQUE QUESTION DE CULPABILITE POSEE PAR LE PRESIDENT EST RESOLUE A LA MAJORITE DES VOIX ;\n\n\n\n LES MEMBRES DU TRIBUNAL OPERENT DANS L'ORDRE INVERSE DES PRESEANCES ETABLIES A L'ARTICLE 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ;\n\n\n\n LE PRESIDENT EMET SON OPINION LE DERNIER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REPRODUIT L'INTITULE DES SIX QUESTIONS QUI ONT ETE POSEES AU TRIBUNAL PAR LE PRESIDENT, RELATIVEMENT A LA CULPABILITE, DE CHACUN DES DEUX PREVENUS ;\n\n\n\nQU'IL EST ENSUITE MENTIONNE QUE LES VOIX ONT ETE RECUEILLIES DANS L'ORDRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 25 PRECITE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL ENONCE ALORS UNE SERIE DE MOTIFS AINSI REDIGES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS EN FAIT, QUE LE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE Y..., COMMANDANT LE BOUDJMEL, APRES AVOIR DETECTE AU RADAR SUR L'AVANT DU TRAVERS, PAR TEMPS DE BRUME, UN AUTRE NAVIRE DONT IL IGNORAIT LA ROUTE, A POURSUIVI SA ROUTE A UNE VITESSE QUI N'ETAIT PAS INFERIEURE A 9 NOEUDS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE N'AYANT VU NI ENTENDU L'AUTRE NAVIRE, LE COMMANDANT DU BOUDJMEL EST VENU EN POSITION RAPPROCHEE DE CE DERNIER ET A DECIDE DE FAIRE UNE ABATTEE DE 55 DEGRES SUR TRIBORD ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'A STOPPE QUE TARDIVEMENT SON NAVIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... PATRON SANS BREVET DE LA DRAGUE ATLANTIQUE APRES AVOIR DETECTE AU RADAR PAR TEMPS DE BRUME UN AUTRE NAVIRE SUR L'AVANT DU TRAVERS A CONSERVE UNE VITESSE TROP GRANDE AU LIEU DE STOPPER EN TEMPS UTILE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'A PAS FAIT REGULIEREMENT ET EN TOUT CAS QU'IL N'A EMIS QU'AU DERNIER MOMENT LES SIGNAUX PHONIQUES REGLEMENTAIRES EN TEMPS DE BRUME ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DROIT CE FAIT CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 80 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE N'EST QU'APRES CET EXPOSE QUE LE TRIBUNAL DECLARE, CONFORMEMENT AU DECRET, QUELLES ONT ETE LES REPONSES AUX CINQ PREMIERES QUESTIONS, EN OMETTANT D'AILLEURS D'INDIQUER QUELLE A ETE LA REPONSE A LA SIXIEME QUESTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE FORME DE PROCEDER EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 25 PRECITE, QU'EN EFFET LORSQUE LES MEMBRES D'UNE JURIDICTION SONT APPELES A EMETTRE INDIVIDUELLEMENT UNE REPONSE PAR OUI OU PAR NON A UNE QUESTION, ILS NE PEUVENT EN MEME TEMPS SUR LA MEME QUESTION, EMETTRE SOUS FORME DE MOTIFS UN AVIS COLLECTIF ;\n\n\n\n QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN PROPOSE, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE MARSEILLE DU 16 NOVEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... QUI S'EST POURVU, SEUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DU QUARTIERDE SETE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE