Cour de cassation, arret, 1969-07-28, 68-93.578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "QUE LE FAIT POUR LA VICTIME DE S'ETRE PLACEE DEVANT LE CAMION IMMOBILE POUR EMPECHER LE DEPART D'UN ACHETEUR [...] NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTIF"

2. Lien entre les faits : La Cour de cassation a souligné que les faits imputés à Z... et ceux à Y... étaient indissociables, ayant eu lieu dans le même temps et le même lieu, et ayant été déterminés par le même mobile. Par conséquent, il était incohérent de qualifier les actes de Y... d'involontaires tout en qualifiant ceux de Z... d'intentionnels.

> "QUE DES LORS EN PARTAGEANT ENTRE Y... ET SA VICTIME LA RESPONSABILITE DES BLESSURES OCCASIONNEES A X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN"

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1383 : Cet article précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. La Cour de cassation a mis en lumière que la négligence de X... n'était pas établie au regard des circonstances de l'accident.

3. Code pénal - Article 320 : Cet article traite des blessures involontaires. La Cour de cassation a souligné que la qualification des faits à l'encontre de Y... devait être cohérente avec les faits établis, ce qui n'était pas le cas dans la décision de la Cour d'appel.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque le contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des cours d'appel. La Cour a exercé ce contrôle en constatant que l'appréciation des faits par la Cour d'appel était contradictoire et ne reposait pas sur une base légale solide.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance d'une appréciation cohérente des faits et des responsabilités dans le cadre des accidents, tout en rappelant que la responsabilité civile doit être fondée sur des bases juridiques solides et justifiées.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, LEQUEL ARRET A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET LUI-MEME LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES TIREES DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU SIEUR X... QUI A EU LA JAMBE DROITE ECRASEE PAR LE CAMION DE Y...;\n\n\n\n"AUX MOTIFS QUE LE SIEUR X... S'EST MONTRE TRES IMPRUDENT ET TEMERAIRE EN FAISANT OBSTACLE DE SON CORPS A LA PROGRESSION DU CAMION ET QU'IL AURAIT PU RETIRER LA JAMBE DROITE DU TRAJET DES ROUES;\n\n\n\n"ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LE SIEUR X... ETAIT TOMBE SUR LE SOL, BRUTALEMENT JETE A TERRE PAR LE SIEUR Z..., PREPOSE DE Y..., LORSQUE CE DERNIER A PRIS LE VOLANT DU CAMION ET A DELIBEREMENT FAIT AVANCER CELUI-CI DANS LA COUR DE LA FERME, EN DIRECTION DU SIEUR X...;\n\n\n\n"QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAUTE LE FAIT POUR X..., AGE DE PLUS DE 60 ANS, DE NE PAS AVOIR EU, DANS UNE TELLE POSITION, LE TEMPS OU LE REFLEXE DE RETIRER SA JAMBE;\n\n\n\n"QUE LE FAIT POUR LA VICTIME DE S'ETRE PLACEE DEVANT LE CAMION IMMOBILE POUR EMPECHER LE DEPART D'UN ACHETEUR, QUI AYANT PRIS LIVRAISON, REFUSAIT DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTIF, LE VENDEUR BENEFICIANT DANS CETTE HYPOTHESE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS;\n\n\n\n "QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT";\n\n\n\n VU LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LES COURS D'APPEL SONT INVESTIES DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS IMPUTES DE LEUR CARACTERE DE CRIMINALITE, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR LES ARRETS EUX-MEMES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LE 6 DECEMBRE 1967 VERS 19 HEURES LE CAMION AUTOMOBILE DE Y..., CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR Z... SE PRESENTA A LA FERME DE X... EN L'ABSENCE DE CE DERNIER POUR Y PRENDRE UN CHARGEMENT DE POMMES;\n\n\n\n QUE CE CHARGEMENT AYANT ETE EFFECTUE EN PRESENCE DE LA DAME X..., X... QUI VENAIT D'ARRIVER SUR LES LIEUX DEMANDA PAYEMENT DE LA LIVRAISON;\n\n\n\nQUE Y... AYANT REFUSE, UNE ALTERCATION S'ENSUIVIT;\n\n\n\nQUE Y... SE SUBSTITUA ALORS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE AU CHAUFFEUR Z... QUI DESCENDIT POUR REPOUSSER X... QUI S'ETAIT PLACE DEVANT LE CAMION POUR L'EMPECHER DE PARTIR;\n\n\n\nQUE Z... POUSSA VIOLEMMENT X... QUI TOMBA A TERRE TANDIS QUE Y... METTAIT EN ROUTE LE CAMION DONT LA ROUE AVANT GAUCHE BLESSA GRIEVEMENT X... QUI FUT ATTEINT D'UNE FRACTURE OUVERTE DE LA CUISSE;\n\n\n\nQUE LE CAMION POURSUIVIT SA ROUTE TANDIS QUE Z... Y REPRENAIT PLACE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE Z... POUR VIOLENCES, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT PAREILLEMENT CONDAMNE Y... POUR COUPS ET BLESSURES ET POUR NE RETENIR A L'ENCONTRE DE CE DERNIER QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET PARTAGER, PAR MOITIE, ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME X..., LA RESPONSABILITE DES FAITS, ENONCE "QUE D'ACCORD AVEC Y..., Z... EST DESCENDU DU CAMION POUR POUSSER X... EN DEHORS DE LA ROUTE DE CE VEHICULE AFIN PRECISEMENT D'EVITER DE L'ECRASER;\n\n\n\n QUE CETTE PRECAUTION EST INCOMPATIBLE AVEC L'INTENTION PRETEE A Y...;\n\n\n\n QUE LORSQUE CE DERNIER A CONTINUE SA ROUTE IL NE SAVAIT PAS QUE X... QU'IL NE VOYAIT PLUS SE TROUVAIT SUR SON CHEMIN OU ETAIT REVENU";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'ELLE A EN EFFET ARBITRAIREMENT DISSOCIE L'EVENEMENT FINAL, D'UNE SERIE DE FAITS DONT IL ETAIT LA CONCLUSION, ET DONT ELLE ETABLISSAIT LE CARACTERE INTENTIONNEL;\n\n\n\nQUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE Z... ET CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE Y... AYANT ETE COMMIS DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS, DANS LE MEME LIEU ET AYANT ETE DETERMINES PAR LE MEME MOBILE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ATTRIBUER AUX PREMIERS UN CARACTERE INTENTIONNEL ET AUX SECONDS UNE CAUSE INVOLONTAIRE;\n\n\n\nQUE DES LORS EN PARTAGEANT ENTRE Y... ET SA VICTIME LA RESPONSABILITE DES BLESSURES OCCASIONNEES A X... LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL NE S'EST PAS POURVU;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A L'ACTION DE X... CONTRE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO ET BORE