Cour de cassation, arret, 1969-07-24, 69-90.761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que l'arrêt, rendu en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, a fixé au 24 avril 1968 le point de départ de la suspension d'un an infligée à X..."

2. Sur l'exécution simultanée des peines : La Cour a critiqué la position de la Cour d'appel qui affirmait que les mesures de suspension de permis de conduire et les peines d'emprisonnement ne pouvaient être exécutées simultanément. La Cour de cassation a souligné qu'aucune disposition légale n'interdit cette simultanéité.

> "Une telle interdiction n'est pas édictée par la loi, dont les juges n'ont pas le pouvoir d'étendre ou d'aggraver les dispositions pénales."

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article L 19 : Cet article stipule les conditions de retrait de permis de conduire. La Cour a noté que la notification faite à X... était conforme à cet article, ce qui a permis de justifier le début de la suspension à la date de sa libération.

3. Code de la route - Article L 13 : Bien que la Cour d'appel ait affirmé que la suspension ne pouvait pas être exécutée pendant l'incarcération, la Cour de cassation a précisé que cette interprétation n'était pas fondée sur le texte de loi.

> "Il est bien évident que la suspension d'un permis de conduire valable pour la conduite des véhicules automobiles ne peut s'exécuter pendant que, précisément, son titulaire, incarcéré, ne peut s'en servir."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a clarifié la possibilité d'exécution simultanée des peines de suspension de permis et d'emprisonnement, tout en maintenant la légalité des procédures suivies dans le cas de X....

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE LA REQUETE DE X... CONCERNANT L'EXECUTION D'UNE PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969;\n\n\n\n VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE PAR UN ARRET CORRECTIONNEL A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DU PERMIS DE CONDUIRE, SUBISSAIT POUR AUTRE CAUSE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LORSQUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n QU'AU JOUR DE SA LIBERATION, LE 24 AVRIL 1968, SON PERMIS DE CONDUIRE, QUI SE TROUVAIT JUSQUE-LA REGLEMENTAIREMENT DEPOSE AVEC D'AUTRES PAPIERS ET OBJETS PERSONNELS AU GREFFE DE LA PRISON, A ETE, SUR LES INSTRUCTIONS EXPRESSES DU PROCUREUR GENERAL, TRANSMIS AU PARQUET DE LA COUR D'APPEL, X... ETANT ALORS AVISE QU'IL POURRAIT L'Y REPRENDRE A PARTIR DU 24 AVRIL 1969;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FIXE AU 24 AVRIL 1968 LE POINT DE DEPART DE LA SUSPENSION D'UN AN INFLIGEE A X...;\n\n\n\n QUE C'EST EN EFFET A CETTE DATE QU'A ETE FAITE AU CONDAMNE, D'ORDRE DU PROCUREUR GENERAL, LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE ET QU'A ETE REALISE PAR L'AUTORITE COMPETENTE LE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE QUE L'ARRET DISTINGUE A JUSTE TITRE DE LA DEPOSSESSION ADMINISTRATIVE PRECEDEMMENT IMPOSEE AU DETENU PAR L'APPLICATION DES REGLEMENTS PENITENTIAIRES;\n\n\n\n ATTENDU IL EST VRAI QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR POSER EN PRINCIPE QUE LES MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LES PEINES D'EMPRISONNEMENT NE POUVAIENT EN AUCUN CAS ETRE EXECUTEES SIMULTANEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE TELLE INTERDICTION N'EST PAS EDICTEE PAR LA LOI, DONT LES JUGES N'ONT PAS LE POUVOIR D'ETENDRE OU D'AGGRAVER LES DISPOSITIONS PENALES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'ETANT EN L'ESPECE SURABONDANTE, CETTE AFFIRMATION ERRONEE DE L'ARRET NE SAURAIT A ELLE SEULE IMPOSER L'ANNULATION TOTALE D'UNE DECISION A LAQUELLE, PAR D'AUTRES MOTIFS, SES AUTEURS ONT DONNE UNE BASE LEGALE;\n\n\n\nQU'IL Y A DONC LIEU SEULEMENT D'ANNULER PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, LES MOTIFS DANS LESQUELS LADITE AFFIRMATION SE TROUVE EXPRIMEE ET DEVELOPPEE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LA PARTIE CI-DESSOUS TRANSCRITE DES MOTIFS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1968;\n\n\n\n CONSIDERANT QUE LES MESURES DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ET LES PEINES D'EMPRISONNEMENT NE PEUVENT ETRE EXECUTEES SIMULTANEMENT " QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES NE PEUT S'EXECUTER PENDANT QUE, PRECISEMENT, SON TITULAIRE, INCARCERE, NE PEUT S'EN SERVIR ET CIRCULER SUR LES ROUTES " PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET