Cour de cassation, arret, 1969-07-23, 68-92.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits du prévenu : La décision de la Cour d'appel a été jugée contraire aux droits du prévenu, car l'absence de demande formelle de jugement en l'absence a conduit à une situation où le défenseur ne pouvait pas intervenir, ce qui constitue une violation des droits procéduraux.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 414 : Cet article renvoie à l'article 411 et précise les conditions dans lesquelles le prévenu peut être jugé en son absence, renforçant ainsi l'exigence de respecter les procédures établies pour protéger les droits des prévenus.

La Cour de cassation a donc conclu que l'absence de preuve d'une demande de jugement en l'absence a conduit à une méconnaissance des droits de X..., entraînant la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel. Cette décision met en lumière l'importance des procédures formelles dans le cadre des droits de la défense et de la représentation légale.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 AVRIL 1968 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ALINEAS 1 ET 2 ET 414, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... CITE POUR VOIR STATUER SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, ET QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT;\n\n\n\n ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE;\n\n\n\nALORS QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONSTATE QUE X... AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 411, NE POUVAIT DANS CE CAS ETRE ENTENDU";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU, CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES MAIS INTIME SUR DES APPELS LIMITES AUX INTERETS CIVILS, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR ET A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE;\n\n\n\n QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT, DANS CE CAS, ETRE ENTENDU;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 AVRIL 1968;\n\n\n\n ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET ROQUES