Cour de cassation, arret, 1969-10-08, 69-90.735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des droits de la défense : Concernant le procès-verbal des débats, la cour a noté que les prescriptions des articles 311 et 312 du Code de procédure pénale avaient été respectées, et a présumé que les assesseurs et jurés avaient demandé la parole au président avant de poser leurs questions. Il a été souligné qu'aucune réclamation n'avait été faite à ce sujet par l'accusé ou son avocat.

Interprétations et citations légales

2. Droits de la défense : Les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale prévoient que les questions posées par les assesseurs et jurés doivent être précédées d'une demande de parole au président. La cour a affirmé que "le procès-verbal des débats constate que les accusés ont répondu aux questions posées... à la demande de la défense", ce qui indique que les droits de la défense ont été respectés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes qui permet une certaine flexibilité dans l'application des règles de procédure, tout en veillant à ce que les droits de la défense soient préservés.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (SERGE), 2° Y... (BENJAMIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, PRONONCANT LA DISJONCTION DES POURSUITES CONCERNANT DEUX ACCUSES ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 26 FEVRIER 1969, CONDAMNANT X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X...;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203-210-286-287-593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1969, ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES CONCERNANT Z... ET A..., AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE REPROCHES A X... ET A Y... ET LES FAITS DE RECEL QUALIFIES, IMPUTES A Z... ET A A...;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR D'ASSISES SE TROUVANT SAISIE D'UN ENSEMBLE DE FAITS REPROCHES D'UNE PART A X... ET A Y... D'AUTRE PART, A Z... ET A... A LA SUITE DE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'ORLEANS DU 11 JANVIER 1968 QUI CONSTATAIT LA CONNEXITE ET L'INDIVISIBILITE DESDITS FAITS IMPUTES AUX QUATRE PREVENUS, CETTE CONNEXITE ET CETTE INDIVISIBILITE DUMENT CONSTATEES, INTERDISAIENT TOUTE DISJONCTION EN RAISON DE CE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN FAIT D'APPRECIER LA CULPABILITE DES AUTEURS DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES SANS STATUER EN MEME TEMPS SUR CELLE DES RECELEURS ET INVERSEMENT, QUE LES UNS COMME LES AUTRES AVAIENT UN INTERET EVIDENT A CE QUE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS VISEES PAR L'ARRET DE RENVOI, SOIT DISCUTE AU COURS D'UN MEME DEBAT, ET QU'AINSI COMME CELA AVAIT ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'ASSISES, LA MESURE DE DISJONCTION PRONONCEE ETAIT PREJUDICIABLE A LA DEFENSE DES ACCUSES";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DISJONCTION DES POURSUITES CONCERNANT Z... ET A... LA COUR A CONSTATE QUE Z..., HOSPITALISE, NE POUVAIT PAS COMPARAITRE A L'AUDIENCE, QU'IL ETAIT ACCUSE DE RECELS QUALIFIES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE CES FAITS ET CEUX QUI ETAIENT REPROCHES A X... ET A Y... ACCUSES DE VOLS QUALIFIES ET DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, QU'AU CONTRAIRE IL EXISTAIT UNE ETROITE CONNEXITE ENTRE LES FAITS REPROCHES A Z... ET CEUX REPROCHES A A... EGALEMENT ACCUSE DE RECEL QUALIFIE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES;\n\n\n\n QUE LA DISJONCTION EST UNE MESURE D'ORDRE PRISE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET QU'ELLE N'A PU EN L'ESPECE CAUSER UN PREJUDICE A LA DEFENSE DE Z... ALORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS POUR LESQUELS IL ETAIT POURSUIVI ET CEUX QUI ETAIENT REPROCHES AUX ACCUSES DONT LE CAS A ETE DISJOINT ET QUE CEUX-CI ETAIENT RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR DES CRIMES DIFFERENTS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311, 312 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES ACCUSES ONT REPONDU AUX QUESTIONS POSEES PAR LES ASSESSEURS, JURES, LE MINISTERE PUBLIC ET M LE PRESIDENT A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER QUE LES ASSESSEURS ET LES JURES AIENT AUPARAVANT DEMANDE LA PAROLE AU PRESIDENT;\n\n\n\n "ALORS QUE, CETTE AUTORISATION PREALABLE ETANT EDICTEE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE LA DEFENSE, LE PROCES-VERBAL DOIT CONSTATER QUE LA FORMALITE A ETE RESPECTEE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES LEUR INTERROGATOIRE " LES ACCUSES ONT REPONDU AUX QUESTIONS POSEES PAR LES ASSESSEURS, LES JURES, LE MINISTERE PUBLIC ET LE PRESIDENT A LA DEMANDE DE LA DEFENSE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 311 ET 312 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE POUR POSER LEURS QUESTIONS LES ASSESSEURS ET LES JURES ONT DEMANDE LA PAROLE AU PRESIDENT QUI AYANT LA POLICE DE L'AUDIENCE AVAIT SEUL QUALITE POUR LES AUTORISER A INTERVENIR, QUE D'AILLEURS AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE A CE SUJET NI PAR L'ACCUSE NI PAR SON AVOCAT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : M NICOLAS