Cour de cassation, arret, 1969-10-07, 68-92.359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mensonge écrit sans actes matériels : La Cour a également noté que "le fait pour un commerçant d'envoyer une facture pour réclamer le paiement d'une somme, en réalité non due, ne constitue qu'un mensonge écrit". Pour caractériser le délit d'escroquerie, il est nécessaire qu'il y ait des faits extérieurs, des actes matériels ou des manœuvres frauduleuses, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Insuffisance des motifs : La décision de la Cour d'appel a été jugée insuffisante, car elle n'a pas fourni de base légale à sa décision. La Cour de cassation a affirmé que "l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence", ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article stipule que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision. La Cour de cassation a rappelé que l'absence de motifs suffisants entraîne la nullité de la décision.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des parties dans les contrats. La Cour a noté que l'absence de traités n'implique pas nécessairement que la vente n'ait pas eu lieu, soulignant ainsi que les usages dans le domaine de la vente de vins doivent être pris en compte.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance des éléments matériels et des actes frauduleux pour établir l'escroquerie, ainsi que la nécessité de fournir des motifs suffisants pour justifier une condamnation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A 1500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, PAR UN ARRET INFIRMATIF, A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS ESCHENAUER, AU MOTIF QU'IL AVAIT VENDU FERME A CES ETABLISSEMENTS, AVEC TRANSFERT DE PROPRIETE IMMEDIATE, DEUX TONNEAUX DE VIN "CHATEAU GISCOURS" QUI, SELON LA COUR NE LUI APPARTENAIENT PAS, ETANT DONNE QUE LES TRAITES PREVUES PAR LES LETTRES DE CONFIRMATION N'AVAIENT JAMAIS ETE EMISES ET QUE LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR AVAIT REFUSE DE RATIFIER L'ACHAT FAIT PARCE QU'IL REFUSAIT DE CONTRACTER AVEC LE DEMANDEUR;\n\n\n\n"ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'USAGE, CONSTANT EN MATIERE DE VENTE DE VINS, SUIVANT LEQUEL IL N'Y A PAS DE DEMANDE DIRECTE D'ACHAT DU DESTINATAIRE AU PROPRIETAIRE VITICULTEUR, MAIS DEMANDE D'UN INTERMEDIAIRE A CE DERNIER, QUE LA VENTE EST REALISEE DES LA NOTIFICATION DE L'ACHAT DU PROPRIETAIRE PAR LEDIT INTERMEDIAIRE, QU'EN L'ESPECE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE RECONNUE PAR LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR TANT DANS DES LETTRES MISSIVES ET DANS UNE FACTURE ADRESSEES AU DEMANDEUR QUE DANS SA REPONSE A UNE SOMMATION PAR MINISTERE D'HUISSIER EN DATE DU 30 JANVIER 1967, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE;\n\n\n\n QU'EN OUTRE LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE DE L'ABSENCE DE TRAITES QUE LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU, L'EMISSION DE TRAITES PAR LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR ETANT FACULTATIVE;\n\n\n\n"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI L'ON FAISAIT ABSTRACTION DE L'USAGE SUS-INDIQUE ET SI L'ON CONSIDERAIT, PAR PURE HYPOTHESE, QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES DEUX TONNEAUX DE VIN LITIGIEUX, LORS DE L'ENVOI D'UNE FACTURE AUX ETABLISSEMENTS ESCHENAUER, LE FAIT D'AVOIR ADRESSE UNE FACTURE AUX ETABLISSEMENTS ESCHENAUER ET OBTENU DE CEUX-CI LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'AURAIT, DE TOUTES FACONS, CONSTITUE QU'UN MENSONGE NON ACCOMPAGNE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSE, ET PAR SUITE, NE TOMBERAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL";\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DU DOSSIER LA PREUVE QUE X..., NEGOCIANT EN VINS, A VENDU AUX ETABLISSEMENTS ESCHENAUER DEUX TONNEAUX DE VIN DE BORDEAUX DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, ET QUI ETAIENT DEMEURES DANS LES CAVES DU VITICULTEUR RECOLTANT;\n\n\n\nQUE CEPENDANT, X... EN PRESENTANT UNE FACTURE ETABLIE PAR LUI ET QUI IMPLIQUAIT TRANSFERT DE PROPRIETE IMMEDIAT A REUSSI A OBTENIR DES ETABLISSEMENTS ESCHENAUER PAYEMENT D'UN VIN QU'IL NE LEUR A PAS LIVRE;\n\n\n\nQUE DE CES FAITS, L'ARRET CONCLUT QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'ESCROQUERIE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE SE DIRE FAUSSEMENT PROPRIETAIRE DE DEUX TONNEAUX DE VIN NE CONSTITUE PAS UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, L'AFFIRMATION D'UN DROIT NE DEVANT PAS ETRE CONFONDUE AVEC L'USURPATION D'UNE QUALITE;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, LE FAIT POUR UN COMMERCANT D'ENVOYER UNE FACTURE POUR RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE SOMME, EN REALITE NON DUE, NE CONSTITUE QU'UN MENSONGE ECRIT EMANANT DU PREVENU ET QUI NE SAURAIT, A LUI SEUL, CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE S'IL NE S'Y JOINT AUCUN FAIT EXTERIEUR, AUCUN ACTE MATERIEL, AUCUNE MISE EN SCENE OU INTERVENTION DE TIERS DESTINES A DONNER FORCE ET CREDIT A L'ALLEGATION MENSONGERE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT X... COUPABLE D'ESCROQUERIE PAR LE SEUL MOTIF QU'IL AURAIT REITERE PAR ECRIT UN MENSONGE VERBAL EN PRESENTANT AU PAYEMENT UNE FACTURE MENTIONNANT FAUSSEMENT UN TRANSFERT IMMEDIAT DE PROPRIETE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE, EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM CHAREYRE ET DEFRENOIS