Cour de cassation, arret, 1969-10-23, 69-90.788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépôt du rapport d'expertise : Bien que la Cour d'appel ait utilisé une terminologie malheureuse en "confirmant" le jugement concernant l'expertise et la provision, elle a agi correctement en ordonnant le dépôt du rapport d'expertise au greffe de la Cour. La Cour a souligné que, selon l'article 520 du Code de procédure pénale, une fois qu'un tribunal a statué sur le fond, il ne peut pas être à nouveau saisi sur des points déjà jugés.

3. Absence de violation des textes : La Cour a conclu qu'en ordonnant le dépôt du rapport d'expertise, elle n'avait violé aucun des textes invoqués par X..., et que le moyen de cassation devait être rejeté.

Interprétations et citations légales

2. Article 520 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance, sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision sur un incident, être à nouveau saisi de ce chef". Cela justifie la décision de la Cour d'appel de ne pas renvoyer la question de l'expertise au tribunal correctionnel.

3. Règle du double degré de juridiction : La Cour d'appel a affirmé que le respect de cette règle n'a pas été violé, car elle a statué de son propre chef sur les points en litige, même si elle a utilisé une terminologie incorrecte en "confirmant" certains aspects du jugement initial.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux règles de procédure, et le pourvoi de X... a été rejeté pour absence de fondement juridique.

REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME, A ALLOUE A CELUI-CI UNE PROVISION, A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ET ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER DE LA COUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166, 496 ET 497, 485, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, A ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR DE CEANS;\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 SUSVISE LE RAPPORT D'EXPERTISE DOIT ETRE DEPOSE "ENTRE LES MAINS DU GREFFIER DE LA JURIDICTION QUI A ORDONNE L'EXPERTISE;\n\n\n\n "QUE CETTE JURIDICTION ETAIT DANS L'ESPECE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT LA COUR N'AVAIT FAIT SUR CE POINT QUE CONFIRMER LA DECISION;\n\n\n\n"ET QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE LE DEMANDEUR DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN CE QUI CONCERNE LA DISCUSSION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS";\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FONTAINEBLEAU A DECLARE X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET L'A CONDAMNE DE CES CHEFS, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE;\n\n\n\n QUE CETTE JURIDICTION, SAISIE ACCESSOIREMENT DE L'ACTION CIVILE, A OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LA VICTIME Y..., ACCORDE A CELUI-CI UNE PROVISION ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU PREVENU X...;\n\n\n\n QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE TERMINOLOGIE REGRETTABLE MAIS SANS CONSEQUENCE, LADITE COUR A CRU DEVOIR "CONFIRMER LE JUGEMENT" EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 4000 FRANCS A LA VICTIME AINSI QU'UNE MESURE D'EXPERTISE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU STATUER DE SON PROPRE CHEF SUR CES DEUX POINTS, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE AU GREFFE DE LA COUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nQU'EN EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, LE PREMIER JUGE NE PEUT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION SUR UN INCIDENT, ETRE A NOUVEAU SAISIE DE CE CHEF ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M DEFRENOIS