Cour de cassation, arret, 1969-10-22, 69-90.917

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de prêter serment : Tout témoin cité et notifié doit prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, à peine de nullité. La Cour a précisé que "tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit à peine de nullité prêter le serment".

2. Conditions d'audition sans serment : L'audition sans prestation de serment ne peut être justifiée que si le témoin se trouve dans un cas d'incapacité ou d'empêchement prévu par la loi. La Cour a rappelé que "ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'empêchement prévu par la loi".

3. Absence de précisions sur les liens d'alliance : La Cour a constaté que le procès-verbal des débats ne fournissait aucune précision sur la nature des liens d'alliance entre les témoins et l'accusé, ce qui empêche de vérifier si ces témoins se trouvaient dans un des cas d'exclusion visés à l'article 335.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 331 : Cet article impose que tout témoin cité doit prêter serment, sauf dans des cas spécifiques d'incapacité ou d'empêchement. La Cour a souligné que "tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit à peine de nullité prêter le serment".

- Code de procédure pénale - Article 335 : Cet article énonce les exclusions relatives à la prestation de serment, qui ne peuvent être étendues au-delà des limites prévues. La Cour a affirmé que "les exclusions portées par l'article 335 du même code dérogeant au droit commun ne peuvent être étendues au-delà des limites prévues par ce texte".

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que le non-respect des règles de procédure concernant l'audition des témoins a conduit à une violation des droits de la défense, justifiant ainsi l'annulation des arrêts de la Cour d'assises. Cette décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires pénales.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PONTOISE DU 24 JANVIER 1969 QUI L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES TEMOINS Y... (FERNAND) ET Y... (JEAN-CLAUDE) CITES ET NOTIFIES A LA REQUETE DE L'ACCUSE, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, EN RAISON DE LEUR DEGRE D'ALLIANCE AVEC L'ACCUSE;\n\n\n\n "ALORS QUE, TOUT TEMOIN CITE OU NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT QUE S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INCAPACITE OU D'EMPECHEMENT PREVUS PAR LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, LES EXCLUSIONS PORTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES PREVUES PAR CE TEXTE;\n\n\n\n "ALORS QUE, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE DES LIENS D'ALLIANCE DES TEMOINS AVEC L'ACCUSE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI CES TEMOINS SE TROUVAIENT DANS UN DES CAS D'EXCLUSION VISES A L'ARTICLE 335 PRECITE ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'AUDITION DESDITS TEMOINS SANS PRESTATION DE SERMENT;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT A PEINE DE NULLITE PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INCAPACITE OU D'EMPECHEMENT PREVU PAR LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES EXCLUSIONS PORTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE DEROGEANT AU DROIT COMMUN NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES PREVUES PAR CE TEXTE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS Y... (FERNAND) ET Y... (JEAN-CLAUDE), CITES PAR LA DEFENSE ET DONT LES NOMS AVAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES N'ONT ETE ENTENDUS QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT ET N'ONT PAS PRETE SERMENT "EN RAISON DE LEUR DEGRE D'ALLIANCE AVEC L'ACCUSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE DES LIENS D'ALLIANCE ENTRE L'ACCUSE ET LES TEMOINS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CES TEMOINS SE TROUVAIENT BIEN DANS UN DES CAS D'EXCLUSION VISE A L'ARTICLE 335 ET N'EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'AUDITION DESDITS TEMOINS SANS PRESTATION DE SERMENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ET DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PONTOISE EN DATE DU 24 JANVIER 1969 QUI A CONDAMNE X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, DE MEME QUE L'ARRET STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M LEMANISSIER