Cour de cassation, arret, 1969-10-21, 68-11.544

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité d'une mesure d'instruction : La Cour a jugé qu'elle n'était pas tenue de recourir à une enquête, car elle a souverainement apprécié les éléments de la cause. Elle a constaté que l'alea, qui est l'élément fondamental du contrat aléatoire, demeurait présent.

3. Validité de la convention : La Cour a noté que la convention était "en principe parfaite dès l'échange des consentements", ce qui signifie que le contrat était valide dès sa formation, indépendamment de la survenance ultérieure du décès.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre nullité pour absence de cause et vice de consentement : La Cour a précisé que la nullité pour absence de cause est distincte de celle pour vice de consentement, ce qui est crucial dans le cadre des contrats aléatoires. Elle a souligné que "la cause d'un contrat aléatoire réside dans l'existence de l'alea", ce qui implique que la perception de l'alea par les parties n'est pas déterminante pour la validité du contrat.

3. Souveraineté de l'appréciation des juges du fond : La Cour a affirmé que les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement les éléments de preuve et qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à chaque argument soulevé par les parties, tant qu'ils justifient leur décision de manière adéquate.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée sur la base d'une interprétation rigoureuse des dispositions légales applicables, renforçant la sécurité juridique des contrats de rente viagère face à des situations de décès survenant après un délai de 20 jours.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... A CONCLU 49 JOURS AVANT SON DECES, UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; \n\nQUE DAME X..., SOEUR ET SEULE HERITIERE DU DEFUNT, DEMANDE LA NULLITE DE LA CONVENTION ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN TEL CONTRAT ETANT PRECISEMENT L'ALEA, ET QUE SI L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL CREE UNE PRESOMPTION DE DEFAUT DE CAUSE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA RENTE VIAGERE EST DECEDE DANS UN DELAI INFERIEUR A VINGT JOURS APRES LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, IL N'A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER LA FACULTE POUR LES PARTIES DE DEMONTRER QUE L'ALEA N'EXISTAIT PAS NOTAMMENT DU FAIT QUE CELUI QUI CONSTITUE LA RENTE EST ATTEINT DE SA DERNIERE MALADIE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE D'UN CONTRAT ALEATOIRE RESIDE DANS L'EXISTENCE DE L'ALEA ET NON PAS DANS L'OPINION QUE LES PARTIES PEUVENT AVOIR SUR CELUI-CI, LA NULLITE POUR ABSENCE DE CAUSE ETANT ABSOLUMENT DISTINCTE DE LA NULLITE POUR VICE DE CONSENTEMENT ET EN PARTICULIER POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE SE SONT PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DES EXPOSANTS FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'A L'EPOQUE DES FAITS, LE DOCTEUR Y... ETAIT ATTEINT DE DEUX MALADIES GRAVES DONT L'UNE INCURABLE ET ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'ENQUETE, PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE OFFERT DE PROUVER, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, QUE LORSQUE LE DOCTEUR Y... A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX, LA MALADIE QUI DEVAIT L'EMPORTER ETAIT D'UNE TELLE NATURE ET D'UNE TELLE GRAVITE QUE LA MORT NE DEVAIT ETRE QUE TRES PROCHAINE, QU'IL N'IGNORAIT DU RESTE PAS, EN MARS 1960, LA GRAVITE DE SON ETAT ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE PEUVENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES DU CREDIRENTIER SURVENU PAR SUITE D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT AU MOMENT DU CONTRAT, LORSQUE CE DECES SURVIENT PLUS DE VINGT JOURS APRES CETTE DATE ; \n\nATTENDU D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ENONCIATIONS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, RELEVE QUE " L'ALEA NE SE TROUVERAIT PAS SUPPRIME EN L'ESPECE, LA DUREE ET L'EVOLUTION DE LA MALADIE ETANT D'AILLEURS IMPREVISIBLES ET IMPOSSIBLES A DETERMINER AVEC CERTITUDE ; \n\nQU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL AVAIT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA CONVENTION DE RENTE VIAGERE, ALORS QUE L'OBLIGATION SOUS CONDITION SUSPENSIVE NE PREND NAISSANCE QUE LORS DE LA REALISATION DE LA CONDITION ET QUE L'OBLIGATION DU DEBIRENTIER S'ANALYSE EN UNE OBLIGATION DE VERSER UNE RENTE VIAGERE SOUS CONDITION DE SURVIE DU CREDIENTIER, DE TELLE SORTE QUE L'OBLIGATION DU DEBIRENTIER NE PREND NAISSANCE QUE LORS DE L'ECHEANCE DU PREMIER TERME ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, LE DOCTEUR Y... ETANT MORT AVANT CETTE ECHEANCE, L'OBLIGATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'A JAMAIS PU PRENDRE EFFET ; \n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE 1975 PREVOIT LA NULLITE DE LA CONVENTION LORSQUE LE CREDIRENTIER DECEDE " DANS LES VINGT JOURS DE LA DATE DU CONTRAT " ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE CETTE CONVENTION " EST EN PRINCIPE PARFAITE DES L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS " ; \n\nQU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. \n\nN° 68-11. 544. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. RYZIGER ET REMOND.