Cour de cassation, arret, 1969-10-16, 68-90.235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la responsabilité du tiers : La Cour a souligné que le tiers responsable n'est pas tenu de rembourser les arrérages d'une pension d'invalidité suspendue, car cela relèverait des obligations des caisses de sécurité sociale. En conséquence, la Cour a statué que « la victime est fondée à réclamer au tiers, dans la même limite, une indemnité correspondante, compte tenu, s'il y a lieu, du partage des responsabilités ».

Interprétations et citations légales

2. Code Civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour a appliqué cet article pour affirmer que X... devait indemniser Y..., mais uniquement dans la limite de la responsabilité reconnue, sans inclure les obligations de la Caisse.

3. Code de Procédure Pénale - Articles 567 et suivants : Ces articles régissent les procédures relatives aux dommages-intérêts dans le cadre des infractions pénales. La Cour a noté que les décisions concernant les indemnités doivent respecter les obligations légales des parties, sans que le tiers soit contraint de couvrir des prestations sociales non versées.

En conclusion, la Cour de Cassation a validé la décision de la Cour d'Appel, affirmant que celle-ci avait correctement interprété et appliqué les textes de loi en matière de responsabilité et d'indemnisation, sans méconnaître sa compétence.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIEPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 22 DECEMBRE 1967 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET D'INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... A DIVERSES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, MECONNAISSANCE PAR LA COUR DE SA PROPRE COMPETENCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER QUE SOIT RESERVE ENTRE LES MAINS DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN ASSURE SOCIAL, POUR LE CAS OU ELLE VIENDRAIT A ETRE SERVIE A NOUVEAU, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE PAYEE A LADITE VICTIME PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, RENTE DONT LE SERVICE AVAIT ETE SEULEMENT SUSPENDU, CE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE, AYANT LIQUIDE PUIS SUSPENDU LE PAYEMENT DE LA PENSION, NE POUVAIT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES FUTURS D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LES VERSAIT EFFECTIVEMENT, QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE RESERVER LE CAPITAL DE LA RENTE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE DECIDER SI LA VICTIME ETAIT, OU NON, EN DROIT DE RENONCER A SA PENSION D'INVALIDITE, "ALORS QUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS ET LES TERMES DE LA DEMANDE DE LA CAISSE QUI NE RECLAMAIT PAS QUE LE CAPITAL DE LA PENSION LUI SOIT VERSE, NI QUE LES ARRERAGES LUI SOIENT PAYES AU COURS DE LA PERIODE DE SUSPENSION MAIS PRECISAIT QUE PENDANT LADITE PERIODE, LES ARRERAGES DU CAPITAL RESERVE SERAIENT VERSES A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE;\n\n\n\n "ET QU'EN ACCORDANT A LA VICTIME, AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE CAPITAL EN QUESTION, LA COUR A DISPOSE COMME SI LADITE VICTIME AVAIT DEFINITIVEMENT RENONCE A LA PENSION D'INVALIDITE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION EST INTERDITE PAR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE CE CARACTERE, LA COUR A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A RAISON D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU RESPONSABLE POUR MOITIE;\n\n\n\nQUE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A Y... PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 20 AOUT 1964 A ETE SUSPENDUE, PAR DECISION DE LA MEME CAISSE, A PARTIR DU 1ER AOUT 1966, LA VICTIME AYANT REPRIS UNE ACTIVITE NORMALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT EVALUE A 117000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE Y... ET RAPPELE QUE X... DEVAIT EN SUPPORTER LA MOITIE, SOIT 58500 FRANCS, LA COUR D'APPEL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT DE CE CHEF A LA VICTIME, A DEDUIT DE CETTE DERNIERE SOMME, OUTRE LES PROVISIONS DEJA PERCUES, LE MONTANT DES DIVERSES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRERAGES DE LA PENSION VERSEE DU 20 AOUT 1964 AU 31 JUILLET 1966, DONT ELLE A ORDONNE LES REMBOURSEMENTS PAR LE TIERS A LA CAISSE;\n\n\n\nQU'EN CONDAMNANT X... A PAYER A Y... L'INTEGRALITE DE LA SOMME QUI RESTAIT DISPONIBLE APRES CES DEDUCTIONS, L'ARRET A REJETE IMPLICITEMENT LA DEMANDE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QU'ELLE TENDAIT A VOIR IMPUTER SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION DONT LE SERVICE ETAIT SUSPENDU AFIN QUE LE TIERS, ENTRE LES MAINS DUQUEL CE CAPITAL AURAIT ETE AINSI RESERVE, SOIT TENU DE VERSER ANNUELLEMENT A LA VICTIME UNE SOMME EGALE AUX ARRERAGES DE CETTE PENSION ET DE LES REMBOURSER A LA CAISSE A PARTIR DU JOUR OU CELLE-CI EN REPRENDRAIT EVENTUELLEMENT LE SERVICE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE EST VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN RESULTENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DEVRONT LUI FOURNIR, EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, CELUI-CI ETANT, D'AILLEURS, TENU DE REMBOURSER AUX CAISSES LES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA VICTIME;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, SI CES MEMES ORGANISMES CESSENT DE PAYER CERTAINES DE LEURS PRESTATIONS, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER AU TIERS, DANS LA MEME LIMITE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, COMPTE TENU, S'IL Y A LIEU, DU PARTAGE DES RESPONSABILITES;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT LA CESSATION DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE, NE POUVAIT METTRE CE SERVICE, NE DES OBLIGATIONS PROPRES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, A LA CHARGE DU TIERS, QUI N'Y EST PAS LEGALEMENT TENU, NI ORDONNER QUE CELUI-CI REMBOURSE A LA CAISSE LES ARRERAGES DONT ELLE ASSURERAIT LE PAYEMENT DANS L'EVENTUALITE, INCERTAINE ET HYPOTHETIQUE, OU LA PENSION SERAIT DE NOUVEAU SERVIE;\n\n\n\n QU'AINSI, SANS MECONNAITRE SA COMPETENCE NI AJOUTER AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE A EXACTEMENT REPONDU, LA COUR D'APPEL, A CONDAMNE A BON DROIT LE TIERS, POUR LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE, A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PRELEVEE SUR LE CAPITAL DEVENU DISPONIBLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM PEIGNOT ET CELICE