Cour de cassation, arret, 1969-10-15, 68-93.105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification de l'agent : La Cour d'appel a jugé que Y..., bien qu'il n'ait pas été assermenté, était un agent technique des eaux et forêts, ce qui le classait parmi les agents de la force publique. Cependant, la Cour de cassation conteste cette qualification, affirmant que Y... n'avait pas les prérogatives d'un agent de la force publique au sens de l'article 224 du Code pénal.

3. Nature de l'infraction : La Cour conclut que les faits reprochés à X... ne constituent pas un délit d'outrage au sens de l'article 224, mais plutôt une contravention d'outrage visée par l'article R 40, paragraphe 2 du Code pénal, qui est également couverte par l'amnistie.

Interprétations et citations légales

2. Agent de la force publique : L'article 224 du Code pénal définit l'outrage à agent de la force publique. La Cour de cassation précise que "la circonstance que Y... a été commissionné dans les fonctions d'agent technique des eaux et forêts n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité et les prérogatives de préposé de cette administration". Cela souligne que la qualité d'agent de la force publique est strictement définie et ne peut être étendue à d'autres catégories d'agents sans une base légale claire.

3. Contravention d'outrage : L'article R 40, paragraphe 2 du Code pénal précise les conditions d'application de l'outrage envers un citoyen chargé d'un ministère de service public. La Cour conclut que les faits reprochés à X... relèvent de cette contravention, qui est également couverte par l'amnistie.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des qualifications juridiques et des effets de l'amnistie, conduisant à l'extinction de l'action publique tant pour les contraventions que pour le délit d'outrage.

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 QUI, DES CHEFS D'OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET DE DEFAUT DE MARQUAGE DE GRANDS GIBIERS, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET A DEUX AMENDES DE 250 FRANCS CHACUNE POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n 1° SUR LES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT DE MARQUAGE DE GRANDS GIBIERS;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES CONTRAVENTIONS DE POLICE ANTERIEURES AU 20 JUIN 1969 MISES A LA CHARGE DU PREVENU SONT AMNISTIEES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;\n\n\n\nQU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LESDITES CONTRAVENTIONS;\n\n\n\n 2° SUR LE DELIT D'OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL, Y..., GARDE PARTICULIER DE LA FEDERATION DES CHASSEURS DU BAS-RHIN, A ETE COMMISSIONNE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS, CHARGE SPECIALEMENT DE LA SURVEILLANCE DE LA CHASSE DANS L'ETENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE;\n\n\n\nQUE CELUI-CI PROCEDAIT LE 14 JANVIER 1967 A UNE VERIFICATION DE GRANDS GIBIERS TUES ET TRANSPORTES DEMUNIS DE LA MARQUE REGLEMENTAIRE LORSQUE X... TINT A SON EGARD DES PROPOS OUTRAGEANTS MENTIONNES PAR L'ARRET;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE SI Y... N'AVAIT PAS AU MOMENT DES FAITS LA QUALITE DE GARDE PARTICULIER ASSERMENTE IL SE CLASSAIT, COMME AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS, PARMI LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE;\n\n\n\n QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LUI RELEVANT LES INFRACTIONS SUSVISEES N'ETAIT POINT SOUMIS A LA TRANSMISSION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE 29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE QUI N'A PAS ETE RAPPORTEE;\n\n\n\nQU'AINSI LE DELIT D'OUTRAGE QUE PREVOIT L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL SE TROUVAIT CARACTERISE A LA CHARGE DE X...;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE Y... A ETE COMMISSIONNE DANS LES FONCTIONS D'AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS, N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI CONFERER LA QUALITE ET LES PREROGATIVES DE PREPOSE DE CETTE ADMINISTRATION;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LEDIT GARDE COMMISSIONNE AVAIT LA QUALITE DE CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL ET NON CELLE D'AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 224 DU MEME CODE;\n\n\n\n QU'AINSI, LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR ET DONT LE PROCES-VERBAL ENTENDAIT FAIRE LA PREUVE ETAIT, NON LE DELIT D'OUTRAGE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 224, MAIS LA CONTRAVENTION D'OUTRAGE VISEE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 2;\n\n\n\n QU'AYANT ETE COMMISE AVANT LE 20 JUIN 1969, CETTE CONTRAVENTION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\n QUE L'ACTION PUBLIQUE EST DONC EGALEMENT ETEINTE SUR CE CHEF DES POURSUITES;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS DE PARTIE CIVILE EN CAUSE;\n\n\n\n DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M NICOLAY